ACCORD SUR L’ORGANISATION DES ATELIERS DE FABRICATION DE L’USINE DE VILLERS-SAINT-PAUL ET SON IMPACT SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS À COMPTER DU 01/10/2025
(26 septembre 2025)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’établissement de Villers-Saint-Paul/Verneuil,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, d’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte macroéconomique difficile, caractérisé par une pression constante sur les marges et une concurrence accrue, l’amélioration de la productivité et la rationalisation des coûts sont des leviers prioritaires. Dans cette optique, la Direction de l’usine entend développer des synergies en fabrication pour optimiser les ressources et maximiser l’efficacité opérationnelle. Ainsi, l'introduction de la polyvalence dans les équipes de fabrication et le maintien des compétences acquises constitue une étape clé pour accroître la flexibilité de l’usine face aux variations de la demande. Ce nouveau modèle devrait permettre de renforcer les compétences de chacun et d’améliorer la réactivité face aux fluctuations de production.
C’est dans ce cadre qu’un projet de réorganisation des fabrications a été étudié en groupe de travail rassemblant autour de la Direction, des représentants de la fabrication et des ressources humaines. Ont également été associés au fil des réunions, des représentants des différents services de l’usine (supply chain, HSE, procédés…) pour étudier les risques de l’organisation envisagée aux interfaces de ces services.
Le projet a par ailleurs été présenté en CSE le 21/11/2024 qui a par ailleurs été informé d’un état d’avancement des réflexions lors de sa réunion du 27/02/2025 ainsi lors d’échanges au cours des CSE des 20/03/2025, 24/04/2025. Le projet a fait l’objet d’une consultation lors de la réunion du CSE du 04/09/2025.
Suite à ces échanges et dans le cadre de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les 26/06/2025, 04/07/2025, 09/07/2025 et 22/07/2025, la Direction a convenu avec les Organisations syndicales représentatives de réviser l’article 2 de l’accord du 16 juillet 2021 relatif à l’évolution des fonctions postées au sein des unités de fabrication, l’article 3 relatif à l’évolution au sein du service Logistique restant inchangé.
Le présent accord introduit également une révision des articles 1.3.3, 1.3.5 et 1.3.6 de l’accord sur l’harmonisation du temps de travail, des primes d’établissement et des indemnités de transport du 10/11/2011.
ARTICLE 1 : ÉVOLUTION DES FONCTIONS POSTÉES AU SEIN DES UNITÉS DE FABRICATION
Les parties conviennent du schéma de filières/évolution suivant des fonctions postées au sein des unités de fabrication. Ces dispositions se substituent aux dispositions de l’article 2 de l’accord du 16 juillet 2021.
Dans le cadre de ces évolutions, la Direction s’engage à porter une attention particulière à la rémunération et la cohérence d’ensemble du positionnement des salariés dans leur coefficient et à corriger les éventuels écarts individuels non justifiés par des critères objectifs.
1.1 OPERATEUR DE FABRICATION
OPÉRATEUR DE FABRICATION
La phase d’apprentissage au poste d’Opérateur de fabrication se déroule au coefficient 190, le coefficient 205 étant attribué à la validation sur un atelier.
OPERATEUR ENFUTEUR POLYVALENT
Le poste d’opérateur Enfuteur polyvalent est positionné au coefficient 190 avec un rythme de travail en 5x8 selon le cycle de référence de l’usine. Les salariés concernés bénéficient des dispositions spécifiques aux salariés postés en continu, en vigueur à la date de signature de l’accord.
Cas particulier des salariés à l’effectif des unités au 01/09/2025
Les salariés enfuteurs en 2x8 au 01/09/2025 se verront proposer une affectation en équipe 5x8 comme Enfuteurs polyvalents. Les salariés concernés se verront par ailleurs attribuer une mesure d’augmentation individuelle équivalente à 6 points arrondis à 60 € bruts, au titre de la prise en compte de la polyvalence sur les deux ateliers Monomères et Oligomères, avec effet au 01/10/2025.
1.2 TECHNICIEN DE FABRICATION
Le poste de Technicien de fabrication est positionné au coefficient 225.
Le Technicien de fabrication est autonome et responsable de la conduite de sa ligne de production. Il doit savoir en gérer les dérives et connaître les procédures critiques associées à leur niveau de poste, disponible dans la Gestion électronique des documents. Il doit par ailleurs connaître les moyens d’urgence à mettre en œuvre en cas de situation dégradée.
Ses missions recouvrent toutes celles qui lui ont été confiées au moment de son intégration auxquelles s’ajoutent les responsabilités suivantes (à l’exclusion du réarmement des salles électriques et de la signature des autorisations de travail) :
Intervention sur le SNCC à son niveau d’habilitation ;
Signature des autorisations de chargement/déchargement des citernes vracs sur délégation du Responsable de zone ou du Chef de fabrication posté ;
Rédaction/corrections/relecture des consignes d’exploitation ;
Mise en place et vérification sur le terrain des plans LOTOTO.
Cette prise de responsabilité supplémentaire après une durée minimale de 3 ans au coefficient 205 sera mise en œuvre selon les principes suivants :
Mise en œuvre d’un plan individuel de formation (PIF) ;
Validation par le chef de fabrication posté et les contremaîtres de la zone, à l’issue d’un test adapté.
Afin de développer une polyvalence sur les deux ateliers sur des activités communes de type enfutage, aide à la manipulation des matières premières, manipulation et chargement des bigs bags, préparation des catalyseurs et des chambres chaudes…, à l’exception de la conduite sur des opérations, les parties signataires conviennent que les Opérateurs et Techniciens de fabrication, volontaires pour assurer cette polyvalence dite de 1er niveau, bénéficieront d’une mesure d’augmentation individuelle équivalente à
5 pts dans l’appointement de base (valeur : 9,9574 € bruts au 01/01/2025) trois mois après le début de la polyvalence.
Cas particulier des salariés à l’effectif des unités au 01/09/2025
Les Opérateurs et Techniciens de fabrication volontaires pour assurer cette polyvalence de 1er niveau se verront attribuer une mesure d’augmentation individuelle équivalente à
6 points arrondis à 60 € bruts trois mois après le début de la polyvalence.
Pour les premiers Opérateurs et/ou Techniciens formés à cette polyvalence au moment du déploiement de la nouvelle organisation, cette mesure sera versée sur la paie du mois de janvier 2026 avec effet rétroactif au 01/10/2025. Une dizaine de salariés, dont les retours permettront de préciser les détails des aspects formation associés à la polyvalence de 1er niveau, devraient être concernés par cette mesure.
1.3 TECHNICIEN DE FABRICATION POLYVALENT MONOMÈRES/OLIGOMÈRES
Un poste de Technicien de fabrication polyvalent Monomères/Oligomères est créé au coefficient 235.
Ses missions recouvrent toutes celles du Technicien de fabrication pour son atelier d’origine. Il est en plus, compétent pour suivre, en autonomie, une ligne minimum sur l’autre atelier. Après une durée minimale de 3 ans sur l’un des ateliers, un Technicien de fabrication pourra commencer un apprentissage sur une ligne de l’autre atelier, après validation de sa candidature par le contremaître principal et/ou le Responsable des fabrications et le Chef de fabrication posté.
Ainsi un Technicien de fabrication Oligomères devra pouvoir a minima suivre une ligne des Monomères ; un Technicien de fabrication Monomères devra pouvoir a minima suivre une ligne aux Oligomères.
La mesure financière individuelle liée à la promotion au coefficient 235 sur le poste de Technicien de fabrication polyvalent Monomères/Oligomères sera attribuée à la validation des modules de formation théorique et pratique requis pour la tenue de ce poste et au plus tard dans
un délai de 6 mois après le début de la formation.
Cas particulier des salariés à l’effectif des unités au 01/09/2025
Les salariés de niveau de coefficient 225, inscrits aux effectifs au 01/09/2025, identifiés par la hiérarchie pour devenir Techniciens de fabrication polyvalents Monomères/Oligomères bénéficieront au 01/10/2025 d’une mesure de 60 € bruts. Ces salariés bénéficieront d’une promotion au coefficient 235 dans
un délai de 6 mois après le début de la formation.
Les salariés de niveau 205 qui seraient identifiés par la hiérarchie pour devenir Techniciens de fabrication polyvalents Monomères/Oligomères bénéficieront d’une promotion au coefficient 225 dès le début de leur formation, le coefficient 235 étant attribué sur validation de la hiérarchie et
au plus tard 6 mois après le début de la formation
Les salariés occupant un poste de Technicien polyvalent (coefficient 235) tel que défini dans l’accord du 16 juillet 2021 et qui seraient choisis par la hiérarchie pour devenir Techniciens de fabrication polyvalents Monomères/Oligomères bénéficieront d’une augmentation de 60 € bruts au 01/10/2025.
1.4 ADJOINT RESPONSABLE DE ZONE
Le poste d’Adjoint Responsable de zone est positionné au coefficient 250.
Ses missions recouvrent toutes celles qui lui ont été confiées sur le poste de Technicien de fabrication auxquelles viennent s’ajouter :
La signature des autorisations de travail et des LOTOTO ;
Le réarmement dans les salles électriques ;
Le remplacement du Responsable de zone en son absence. À ce titre, il peut assurer la fonction de poste de commandement avancé (PCA) lors d’une gestion de sinistre.
La mesure financière individuelle liée à la promotion au coefficient 250 sur le poste d’Adjoint Responsable de zone sera attribuée à la validation des modules de formation théorique et pratique requis pour la tenue de ce poste et au plus tard dans un
délai de 1 an après le début de la formation.
Cas particulier des salariés à l’effectif des unités au 01/09/2025
Les salariés de niveau de coefficient 235, inscrits aux effectifs au 01/09/2025, retenus pour occuper un poste d’Adjoint Responsable de zone seront promus au coefficient 250 au 01/10/2025.
Les salariés de niveau de coefficient 225, qui seraient identifiés pour occuper ce poste se verront attribuer le coefficient 235 dès le début de leur formation. Le coefficient 250 sera attribué sur validation de la hiérarchie et
au plus tard 1 an après leur prise de poste.
Il a par ailleurs été convenu entre les parties signataires que la prime de remplacement d’un Responsable de zone par un Adjoint Responsable de zone, sera de 25 € bruts par poste.
1.5 RESPONSABLE DE ZONE
Le poste de Responsable de zone est positionné au coefficient 275.
Le Responsable de zone sera choisi en priorité parmi les Adjoints responsables de zone ayant occupé leur poste sur les deux ateliers de fabrication.
Ses missions recouvrent toutes celles qui sont confiées à l’Adjoint Responsable de zone auxquelles s’ajoutent :
La responsabilité des paramètres de fabrication de l’atelier sur son poste ;
La mise en place des LOTOTO par son équipe ;
Le diagnostic des problèmes techniques de son poste ;
Le suivi par compagnonnage de la formation des polyvalents sur son atelier ;
Le fonctionnement de sa zone en cas d’absence du Chef de fabrication posté. À ce titre, il peut assurer la fonction de poste de commandement avancé (PCA) lors d’une gestion de sinistre.
La mesure financière individuelle liée à la promotion au coefficient 275 sur le poste de Responsable de zone sera attribuée à la validation des modules de formation théorique et pratique requis pour la tenue de ce poste et au plus tard dans
un délai de 1 an après le début de la formation. Une première partie de la mesure financière pourra attribuée dès le début de la formation.
Cas particulier des salariés à l’effectif des unités au 01/09/2025
Les salariés de niveau de coefficient 250, retenus pour occuper un poste de Responsable de zone seront promus au coefficient 275 au 01/10/2025. Les salariés de niveau de coefficient 235, qui seraient retenus pour occuper ce poste se verront attribuer le coefficient 250 dès le début de leur formation. Le coefficient 275 sera attribué sur validation de la hiérarchie et
au plus tard 1 an après leur prise de poste.
Les cas spécifiques seront traités individuellement.
1.5 CHEF DE FABRICATION POSTÉ
Le poste de Chef de fabrication posté est positionné au coefficient 325.
La validation sur ce poste implique :
La connaissance des 2 ateliers de fabrication ;
L’évaluation de la compétence managériale par un tiers extérieur au site.
Les salariés de niveau de coefficient 275, qui seraient retenus pour occuper ce poste se verront attribuer le coefficient 300 dès le début de leur formation. La mesure financière individuelles liées à la promotion au coefficient 325 sur le poste de Responsable de zone sera attribuée à la validation des modules de formation théorique et pratique requis pour la tenue de ce poste et au plus tard dans
un délai de 1 an après le début de la formation.
Cas particulier des salariés à l’effectif des unités au 01/09/2025
Les salariés nommés Chefs de fabrication postés depuis le 01/04/2025 seront promus au coefficient 325 dès le 01/10/2025.
ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL / REPOS
Lors des échanges en vue d’aboutir au présent accord, il a été rappelé que, en application de l’accord cadre du 31 janvier 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, la durée travaillée est fixée en moyenne à 187 postes de 8h (1496 heures par an), hors passation de consignes selon le décompte suivant : 228 postes – 30 CP – 11 RJF.
Dans ce cadre, les articles 1.3.3, 1.3.5 et 1.3.6 de l’accord du 10/11/2011 sur l’harmonisation du temps de travail, des primes d’établissement et des indemnités de transport de l’usine de Villers-Saint-Paul ont donné lieu à discussions.
2.1 POSTES DE REMONTE
L’article 1.3.3 de l’accord de 2011 dispose que des postes de remonte (de 7 à 11 par équipe) viennent s’ajouter aux postes de cycle de référence pour que le nombre de poste soit égal à 228 postes par an avant prise en compte des congés payés et des repos compensateurs.
Il a été rappelé qu’en 2023, un aménagement des postes de remonte avait été déployé à titre d’essai en vue d’améliorer le transfert de responsabilité entre l’équipe descendante et l’équipe montante. 6 remontes représentant l’équivalent d’un quart d’heure avaient été supprimées selon le calcul suivant : (0,25 heure en centièmes x 187 postes)/8heures.
La Direction rappelle que les remontes restantes permettant d’atteindre les 228 postes/an doivent être effectuées par tous dans le respect de l’accord de 2011.
Un bilan sera fait lors de la première réunion de suivi de l’accord.
2.2 REPOS COMPENSATEURS DE JOURS FÉRIÉS
Les salariés postés bénéficient de 11 jours de repos compensateurs de jours fériés xxxxxx.
Un accord sur les modalités de gestion administrative des repos compensateurs de jours fériés du personnel posté de Villers-Saint-Paul a été signé le 02/01/2014. Cet accord pourrait être remis en cause si le nombre de postes effectués sur l’année ne répond pas aux besoins de l’activité au regard de la nouvelle organisation mise en place.
2.3 REPOS COMPENSATEURS D’HARMONISATION
Il avait été accordé au passage de Cray Valley à Arkema des repos compensateurs d’harmonisation (articles 1.3.6 et 1.3.8 de l’accord de 2011), à raison de :
2 jours de repos compensateurs d’harmonisation pour les « opérateurs 3 » et les « adjoints chefs de poste » (devenu 4 jours au fil du temps pour les adjoints chefs de poste). Ces deux jours d’harmonisation avaient été accordés lors du passage de Cray Valley à Arkema liés au passage de 32 CP à 30 CP.
8 repos compensateurs d’harmonisation pour les chefs de poste
Ces repos compensateurs d’harmonisation ne sont plus maintenus dans le cadre de la nouvelle organisation.
À compter du 01/10/2025, les dispositions de la Convention collective relative aux passations de consignes seront appliquées, à raison de :
2 repos de passation de consignes pour les opérateurs et techniciens ;
4 repos de passation de consignes pour les Adjoints Responsables de zone ;
6 repos de passation de consigne pour les Responsables de zone ;
8 repos de passation de consigne pour les Chefs de fabrication postés.
Les cas spécifiques seront traités individuellement.
Ces repos de passation de consigne seront pris par journée.
ARTICLE 3 : MESURE COMPLÉMENTAIRE
Afin de reconnaître tous les salariés postés aux effectifs au 01/09/2025, qui d’une manière se sont impliqués dans le basculement entre l’ancienne et la nouvelle organisation déployée au 01/10/2025, les parties ont convenu d’une mesure de réintégration de la prime dite de productivité d’une valeur de80,08 € bruts (valeur 2025) majorée de 35 € bruts, dans le salaire de base au mois de décembre 2025.
La prime de productivité inscrite à l’article 2.2 de l’accord du 10/11/2011 disparait en suivant et ne figurera plus sur les fiches de paie.
ARTICLE 4 : SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se réunir une fois au cours du 1er semestre 2026 ainsi qu’au 1er semestre 2027 pour faire le point sur la mise en place des dispositions prévues au présent accord.
Celui-ci pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail.
ARTICLE 5 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Creil.
Fait à Villers-Saint-Paul le 26 septembre 2025 en 6 exemplaires dont un est remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
