Avenant N°4 à l’accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire au sein du groupe Arkema (27 mars 2020)
Préambule
Dans le cadre de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel relative au projet de cession de son activité Polyoléfines Fonctionnelles au groupe SK Chemicals, Arkema a pris un engagement visant à doter d’une réserve initiale le contrat de prévoyance complémentaire mis en place par l’acquéreur. Le présent avenant a pour objet de définir la nature ainsi que les modalités de cet engagement.
Article 1
Sous réserve de faisabilité technique et de la possibilité d’assurer le bénéfice exclusif de la réserve considérée aux salariés transférés, Arkema transférera auprès de l’organisme assureur du régime de prévoyance une quote-part de la réserve complémentaire Spécifique (ou réserve générale complémentaire), attachée au contrat prévoyance Groupe, assuré auprès de Malakoff Humanis, dont l’utilisation est de la compétence de la commission paritaire de suivi de l’accord. La quote-part sera calculée proportionnellement au nombre de salariés dont le contrat de travail sera transféré, par rapport à l’effectif couvert par le contrat au 31/12/2019. Il sera retenu le solde de la réserve générale complémentaire au 31/12/2019, sous déduction d’une estimation des usages décidés à cette date, non comptabilisés.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord-cadre sont inchangées.
Article 3
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des instances administratives et judiciaires, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Colombes, le 27 mars 2020,
Ont signé :
SYMBOL 167 \f "Wingdings"Pour la Direction Générale:
SYMBOL 167 \f "Wingdings"Pour la Fédération Chimie Energie CFDT:
SYMBOL 167 \f "Wingdings"Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC Chimie:
SYMBOL 167 \f "Wingdings"Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT:
Annexe 1
Liste des sociétés françaises ayant adhéré à l’accord-cadre prévoyance complémentaire
