Avenant N°7 à l’Accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire au sein du groupe Arkema
Préambule
Le compte de réserve générale complémentaire, examiné lors de la commission de suivi prévoyance du 29 novembre 2021, présente un solde positif. Le comité de pilotage a souhaité procéder à la rétrocession d’une partie de cette réserve sous forme d’une exonération de cotisations, qui fait l’objet du présent accord.
Article 1
Par décision du comité de suivi prévoyance du 29 novembre 2021, il a été proposé de retenir une période au titre de laquelle les cotisations de prévoyance complémentaire ne seraient pas prélevées aux salariés des sociétés ayant adhéré à l’accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance complémentaire du 07 octobre 2016 et listées en annexe.
Pour 2022, la période retenue est le mois de février.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord-cadre sont inchangées.
Article 3
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des instances administratives et judiciaires, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Colombes, le 01 02 2022,
Ont signé :
la DRHC France et Relations Sociales Groupe
la Fédération Chimie Energie CFDT
la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques
CFE-CGC Chimie
la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT
Annexe
Liste des sociétés
Au 1er janvier 2022, la liste des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord est :
