Accord d'entreprise ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS
Accord collectif d'entreprise concernant le temps de travail et les horaires variables dans le cadre des siposition de l'accord de branche du 4-07-2024
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord collectif d’entreprise concernant le temps de travail et les horaires variables dans le cadre des dispositions de l’accord de branche du 4 juillet 2024
La Société, représentée par
M, agissant en qualité de Directeur dûment habilité,
Ci-après désignée la « Société ».
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
C.F.E./C.G.C.représentée par, délégué syndical
C.G.T représentée par, délégué syndical
F.O. représentée par, délégué syndical
Ci-après désignées collectivement les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommée ensemble « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’organisation du temps de travail au sein de la société est à ce jour encadrée par plusieurs accords collectifs d’entreprise :
L’accord fondateur du 7 décembre 1999, intitulé « Accord sur la réduction du temps de travail »
L’accord du 26 septembre 2017, intitulé « Accord collectif d’entreprise relatif aux horaires variables » ainsi que ses avenants successifs :
Avenant du 8 décembre 2017, intitulé « Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatifs aux horaires variables » ;
Avenant du 27 février 2018, intitulé « Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux horaires variables » ;
Avenant du 13 mars 2019, intitulé « Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux horaires variables » ;
Accord du 9 juin 2023, intitulé « accord relatif aux horaires variables » ;
Accord du 29 août 2019, intitulé « Avenant à l’accord collectif relatif à la réduction du temps de travail signé le 7 décembre 1999 et à ses différents avenants au sein de la société – Convention Forfait jours travaillés » ;
Accord du 26 mars 1996, intitulé « Accord instituant un compte épargne temps »
Par ailleurs, la branche de la Chimie a conclu en date du 4 juillet 2024 un accord relatif à la structuration des minima : cet accord de branche adopte désormais un référentiel de 35 heures à la semaine, et non plus de 38 heures qui disparaît. En effet, la durée du travail hebdomadaire de 38 heures (soit 165,23 heures par mois), qui servait à l’établissement des bulletins de paie, prévue par l’article 22 des clauses communes est abrogée par le nouvel accord de branche. La pratique d’entreprise de mentionner une mensualisation à 165,23h dans le bulletin de paie, selon l’ancien dispositif de branche, prend donc fin. Comme le précise l’accord de branche, la « nouvelle structure salariale est également l’occasion d’adopter une grille unique de rémunération sur la base de 151,67 heures mensuelles, qui se substitue à la référence conventionnelle de 165,23 heures ». Cette nouvelle référence horaire théorique de branche n’emporte pas de conséquence pour les salariés puisque la durée du travail effectif n’est pas modifiée au sein de la société. La société a fait perdurer un certain nombre de pratiques qui ne s’inscrivent pas nécessairement dans l’accord sur la réduction du temps de travail du 7 décembre 1999 instituant la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires aménagées sur l’année (temps de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures permettant l’acquisition de jours de repos supplémentaires, dits « RTT »). Parmi ces pratiques, on peut notamment citer le maintien de l’affichage des taux horaires sur une base mensuelle théorique de 165,23 heures sur les bulletins de paie, la référence à un horaire de 38 heures hebdomadaires dans les accords concernant l’horaire variable sans tenir compte de l’annualisation et des jours de repos octroyés. Les parties conviennent que l’ensemble de ces références est de nature à complexifier la lecture de la réelle organisation du temps de travail au sein de la société, et à heurter son intelligibilité. Elles ont convenu de préciser un certain nombre de points, par le présent avenant, dans le cadre de l’accord de branche du 4 juillet 2024.
Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’application de l’accord de branche du 4 juillet 2024 au sein de la société, ces modalités se substituant à tous autres accords, usages, engagements unilatéraux d’employeur, accords atypiques et autres portant sur le même objet ou la même cause que les dispositions développées ci-après.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la société.
Modalités d’application
A titre liminaire, l’accord du 7 décembre 1999 décrit des modalités d’application du temps de travail en se basant sur une référence annuelle. En effet, il stipule : « la réduction du temps de travail à 35 heures dans un cadre annualisé, conduit à effectuer 1589 heures, résultant du calcul de l’U.I.C. du 8 février 1999, étendu le 4 août 1999, mais minoré des jours fériés tombant en semaine autres que le premier mai. » Ainsi, cet accord prévoit le passage de 1687 heures travaillée à 1589 heures pour les personnels en journée ou en 2X8, par l’attribution de jours de repos complémentaires calculés sur cette base annuelle. De même, pour le personnel posté en continu, l’accord institue le passage de 191 journées de travail de 8 heures à 186 jours par an en moyenne avec 5 jours de repos supplémentaires alloués (mentionnés comme des jours RTT sur le bulletin de paie). Le présent avenant confirme ces éléments en précisant les modalités d’application, et y intégrant les principes de l’accord de branche du 4 juillet 2024.
Mentions sur le bulletin de paie
A compter de la date de mise en vigueur du présent avenant, l’horaire mensuel de référence indiqué sur le bulletin de paie sera de 151,67 h. De façon à préserver le niveau de salaire de base, le taux horaire appliqué sera revu à la hausse en appliquant le calcul suivant : Nouveau taux horaire = ancien taux horaire X 165,23/151,67
Exemple : Un salarié ayant un salaire brut mensuel de base de 3000,58 € voyait sur son bulletin de paie avant la mise en œuvre du présent avenant : 165.23 h X 18.16 € = 3000.58 € A compter de la date de mise en application du présent avenant, le salaire de base sera présenté sur le bulletin de paie ainsi : 151.67 X 19.78 = 3000.58 €, avec une augmentation du taux horaire.
Incidence sur les autres éléments de rémunération calculés sur le taux horaire
Ce nouveau taux horaire deviendra la référence pour le calcul de tous les éléments accessoires de rémunération le prenant comme base, par exemple, les heures complémentaires ou supplémentaires, ce qui augmentera l‘assiette de calcul en faveur du personnel bénéficiaire. Les heures complémentaires ou supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande expresse du responsable hiérarchique.
Référence horaire
De façon plus générale, et conformément à l’accord de branche et à l’accord d’entreprise du 7 décembre 1999, la référence théorique aux 38 heures hebdomadaires et/ou aux 165,23 heures mensuelles présente dans les différents textes n’ont plus lieu d’être, avec la nouvelle référence à l’horaire moyen de 35 heures hebdomadaires et de 151,67 h mensuelles dans le cadre de l’annualisation en vigueur au sein de la société.
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant d’accord de collectif d’entreprise entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée, suivant le régime de l’accord auquel il s’incorpore.
Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail). Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail). Un exemplaire de cet accord est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à tous les salariés.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire ou notifié à chaque non-signataire,
