Accord d'entreprise ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS
Avenant à l'accord collectif d'entreprise instituant un régime de garanties collectives obligatoire "incapacité - Invalidité - Décès" du 11 décembre 2005
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prévoyance instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 11 décembre 2015
La Société
Ci-après désignée la « Société ».
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Ci-après désignées collectivement les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
ci-après dénommée ensemble « les parties ». Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties ont conclu le 16 janvier 2019, un accord collectif d’entreprise relatif à la Prévoyance, instituant un régime de garanties collectives obligatoires pour les risques « Incapacité – Invalidité – Décès ». Un certain nombre d’éléments de cet accord collectif d’entreprise ayant évolué depuis, il est apparu important aux parties de reprendre les termes de cet accord en y mettant à jour les données ayant évolué, notamment en termes de répartition de la prise en charge et en termes d’organisme assureur. Le présent accord collectif se substitue donc au précédent et redéfinit dans un seul document les caractéristiques de ce régime de Prévoyance.
Objet de l’accord
A compter du 1er janvier 2025, le présent accord se substitue à l’accord du 11 décembre 2015, et est mis en place afin de :
Permettre le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de prévoyance ;
Mettre en conformité ces disposition avec les dispositions légales et règlementaires ;
Intégrer les évolutions discutées entre les parties depuis le précédent accord.
Organisme assureur et intermédiaire
Depuis le 1er janvier 2020, le régime est souscrit auprès du GAN, par l’intermédiaire de Mercer France. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, par avenant au présent accord.
Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient du régime collectif de prévoyance déterminé par le présent accord.
Adhésion
L’adhésion à ce système de garanties des salariés de l’entreprise est obligatoire.
Garanties
Les garanties sont résumées, à titre d’information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Cotisations
Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité – Invalidité – Décès » seront partiellement prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes, conformément aux engagement pris lors de la NAO, par accord signé le 16 janvier 2019 : Répartition des cotisations Part patronale Part salariale Tranche A 100% 0% Tranche B 55% 45%
Taux et assiette des cotisations
Au 1er janvier 2024, la cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire brut, à : Tranche A Tranche B 3.21% 3.37%
Au 1er janvier 2025, cette cotisation est fixée à : Tranche A Tranche B 2.89% 3.03%
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). La tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 fois le PMSS. Ce plafond en 2024 est de 3 864 euros bruts. Selon le projet de loi de finances 2025, le PMSS passerait pour 2025 à 3 925 € bruts (+1.6% par rapport à 2024).
Evolution de la cotisation
Toute évolution de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Dans le cas d’une suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité…), la suspension du contrat de travail n’entraine pas de suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord. Le salarié devra s’acquitter de la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues au régime.
Portabilité
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé, en application de l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 6 du présent accord.
Information
En qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement selon la même méthode de toute modification de leurs droits et obligations. Conformément à l’article R.2323-1-11 du Code du Travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le CSE peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article L2323-49 du Code du Travail.
Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra au moins être égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Révision – Dénonciation – Suivi et rendez-vous
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation aura lieu dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail en vigueur.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi avec le CSE lors de la dernière réunion annuelle. Il fait aussi l’objet d’une clause de rendez-vous avec les délégués syndicaux tous les ans afin de définir si un éventuel aménagement est souhaitable.
Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail).
Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail).
Un exemplaire de cet accord est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à tous les salariés.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire ou notifié à chaque non-signataire,
Fait à Lillebonne, le 11 décembre 2024
Annexe 1 : Résumé des garanties du régime de prévoyance, à titre informatif
