Avenant n°3 à l’Accord collectif d’entreprise relatif
Aux Horaires Variables
ARLANXEO Élastomères France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
SAS ARLANXEO Élastomères France, dont le siège social est situé Z.I. de Port Jérôme, 76170 LILLEBONNE, numéro de SIRET 319 806 048 000 17, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
CFE/CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical
C.F.D.T représentée par XXX, Délégué Syndical
C.G.T représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au sein
d’ARLANXEO Élastomères France SAS.
A l’issue des différents constats effectués et aux améliorations apportées dans le fonctionnement des Horaires Variables, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu de continuer à appliquer les points énoncés dans les précédents avenants mais de modifier les points énoncés ci-dessous :
Article 3 – Gestion des crédits et des débits
Pour rappel, l’utilisation des plages variables pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l’horaire journalier effectivement travaillé dans le respect des 38 heures hebdomadaires en moyenne. L’horaire variable est en aucun cas assimilable ou transposable en heure de récupération.
Le principe de l’Horaire Variable est de pouvoir répartir ses horaires de travail en accord avec sa hiérarchie en tenant compte des plages fixes et des plages variables et de l’organisation du service.
Les écarts par rapport au temps de référence sont reportés en continu d’une semaine à l’autre, avec pour un maximum de crédit de 4 heures et de débit de 2 heures. Pour rappel, il ne sera pas autorisé un débit supérieur à 2 heures. Les managers seront alertés par le biais de l’outil de gestion RH des débits supérieur à 2 heures. Une demande d’autorisation d’absence ne pourra entrainer un solde négatif.
Un état des lieux annuel des compteurs sera réalisé le 15 novembre, les compteurs devront être à zéro au 31 décembre au plus tard, aucun report ne pourra être fait sur l’année suivante et les compteurs négatifs donneront lieu à une retenue sur salaire. Charge aux managers de faire en sorte que les compteurs de leurs équipes soient à zéro.
Des absences autorisées sur les plages fixes pourront être accordées à titre exceptionnel et sous la responsabilité du manager sur le portail RH. Ces absences ne pourront en aucun cas se substituer à un ½ RTT ou un ½ CP et ne pourront excéder 2 heures.
Pour rappel, les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande expresse de la hiérarchie. Ces heures sont décomptées indépendamment des horaires hebdomadaires effectués dans le cadre des horaires variables et donnent lieu à l’application de la réglementation en matière d’heures supplémentaires.
Article 12 – Publicité et dépôt
La date d’application du présent avenant sera à compter du 1er Avril 2019.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera adressé par l’entreprise
À la D.I.R.E.C.C.T.E Normandie-unité territoriale de Seine-Maritime situé au 2 rue Saint Sever à Rouen (76000), une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique. Il sera accompagné du bordereau de dépôt, de la copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Au Conseil des Prud’hommes du Havre, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique
Un exemplaire de cet avenant est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à tous les salariés.
Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
