Avenant n°1 à l’accord collectif à durée indéterminée
instituant un régime de garanties collectives obligatoires
« Incapacité – Invalidité – Décès »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ARLANXEO Emulsion Rubber SAS, dont le siège social est situé, rue du Ried – 67 610 LA WANTZENAU, représentée par , en sa qualité de Directeur.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFE/CGC
FO
CFTC
CGT
D’autre part
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Malgré un contexte d’évolutions réglementaires, les cotisations et garanties relatives à la couverture collective obligatoire sont reconduites à l'identique au 1er janvier 2025.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de préciser la répartition des cotisations entre les risques incapacité et décès et ainsi mettre les dispositions de l’accord en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires.
Modification de l’article 5 « Cotisation »
Les articles 5-1 et 5-2 de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 28/11/2023 sont modifiés comme suit.
5.1. Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à savoir :
Pour les Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :
T1
T2
4,14 % 4.37 %
Pour les autres salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :
T1
T2
3.82 % 3.91 %
Pour information, la tranche 1 correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale et la tranche 2 au salaire compris entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est égal, en 2024, à 3 864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
5.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Cadres
Tranche 1
Tranche 2
Part Patronale
Part salariale
Part Patronale
Part salariale
DC 79,61% 20,39% 53,00% 47,00% ITIP 40,00% 60,00% 40,00% 60,00%
TOTAL
71,00% 29,00% 48,00% 52,00%
Non Cadres
Tranche 1
Tranche 2
Part Patronale
Part salariale
Part Patronale
Part salariale
DC 85,37% 14,63% 56,55% 43,45% ITIP 40,00% 60,00% 40,00% 60,00%
TOTAL
71,00% 29,00% 48,00% 52,00%
Durée, Révision, Dénonciation
2.1. Durée
L’avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il substitue les dispositions prévues par l’article 5 de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 28/11/2023, toutes les autres dispositions prévues l’accord initial restant inchangées.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, l’avenant sera transmis aux représentants du personnel et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à La Wantzenau, le 16/12/2024, En 6 exemplaires originaux.
