ACCORD CADRE D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre
La société ARLANXEO Emulsion Rubber France SAS, au capital de 27 396 790 €, code NAF : 2017Z, dont le siège est situé ZI Rue du Ried 67610 LA WANTZENAU, représentée par , en sa qualité de Directeur, D'une part,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part , et
Les organisations syndicales représentatives suivantes agissant respectivement par leur délégué syndical :
CFE/CGC
FO
CFTC
CGT
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part.
Conformément à l’article L.2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, des négociations se sont tenues au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Cette négociation intervient dans un environnement économique et social marqué par un ralentissement progressif de l’inflation et une dynamique salariale modérée. Cet accord répond à la recherche d’un équilibre entre performance, attractivité et soutien au pouvoir d’achat.
Les Parties tiennent à rappeler que le présent accord tient compte des prévisions de résultats de la Société sur l’exercice 2026. L’année 2026 sera marquée par deux arrêts de production liés à la maintenance des installations et par les coûts générés par l’arrêt de production de début d’année lié à la pollution du circuit de refroidissement (R134A).
A ce titre, lors de la première réunion du 4 mars 2026, la Direction a présenté et remis aux organisations syndicales représentatives différents documents.
Suite aux réunions du 4, 12 et 17 mars 2026, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société, hormis l’article 2 qui s’applique aux salariés ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2026.
Article 2 - Salaires effectifs
Il a été convenu entre les Organisations Syndicales et la Direction de procéder à :
Pour les ouvriers et agents de maîtrise : augmentation générale au 1er avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 du salaire mensuel de base brut de 1.2% ;
Pour les cadres : augmentation générale au 1er avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 de 1 % du salaire mensuel de base brut.
Une enveloppe d’augmentations individuelles d’un budget de 0.8% de leur masse salariale pour les non-cadres et de 1% de leur masse salariale pour les cadres, sera à répartir (prime ou augmentation du salaire de base) au 1er mai 2026, entre les salariés en fonction de leur performance sur l’exercice 2025.
Article 3 - Organisation du temps de travail
La journée de solidarité nationale pour les personnes âgées mise en place par le gouvernement qui consiste en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée et fixée au lundi de pentecôte, soit pour 2026 le 25 mai, ne sera pas imputée au salarié, mais sera payée par l’employeur pour l’année 2026.
Article 4 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’analyse des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes est disponible dans la BDESE et a été présentée dans le cadre des présentes négociations.
Cette analyse permet de constater qu’il n’y a pas d’écart de rémunération existant. La Direction s’engage à poursuivre en ce sens et à continuer de maintenir un équilibre dans l’évolution professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 5 - Égalité professionnelle femmes/hommes, qualité de vie au travail et qualité des conditions de travail (QVCT)
L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de la Société a fait l’objet d’un accord distinct en 2025. La qualité de vie au travail et des conditions de travail ainsi que la prévention des risque professionnels fera l’objet d’un accord distinct.
5-1 : Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La Société poursuivra les réflexions sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la Société. L’évolution du nombre de personnes reconnues comme travailleurs handicapées continuera de faire l’objet d’une information au niveau de la Base de Données Économiques et Sociales et Environnementale.
5-2 : L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, les délégués syndicaux et la Direction s’engagent à se rencontrer régulièrement durant l’année.
5-3 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
La société s’engage à respecter le droit à la déconnexion tel que consacré par l’article L2242-17 du Code du travail.
5-4 : Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les modalités de prise en charge des frais de transport entre le domicile habituel et le lieu de travail sont modifiées par le présent accord.
À compter du 1er septembre 2026, le dispositif actuel de forfait mensuel prendra fin et sera remplacé par une indemnité kilométrique forfaitaire journalière, calculée conformément au barème URSSAF applicable.
L’indemnité sera versée mensuellement, avec un décalage d’un mois. La première application interviendra sur la paie de d’octobre 2026 pour la période de référence de septembre 2026 (l’indemnité versée en septembre étant encore calculée et versée selon les modalités applicables au mois d’août).
Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés en présentiel au sein de la société au cours du mois précédent (à l’exclusion de toute forme d’absence) multiplié par la valeur correspondant à la tranche kilométrique aller‑retour.
Le versement de cette indemnité est soumis à la fourniture des justificatifs requis (notamment carte grise du véhicule, attestation pour justifier de l’adresse et liée à l’absence de covoiturage). À défaut de transmission des justificatifs avant le premier versement, aucune indemnité ne sera versée et aucune régularisation ne pourra être effectuée.
Les tranches kilométriques sont définies comme suit :
Tranche Distance Domicile -Usine (A-R) en KM Indemnité Journalière 1 ≤5 2,40 € 2 > 5 et ≤ 10 4,14 € 3 > 10 et ≤ 15 4,90 € 4 > 15 et ≤ 20 5,66 € 5 > 20 et ≤ 25 6,43 € 6 > 25 et ≤ 30 7,19 € 7 > 30 et ≤ 35 7,95 € 8 > 35 et ≤ 40 8,70 € 9 > 40 et ≤ 45 9,46 € 10 > 45 et ≤ 50 10,23 € 11 > 50 10,61 €
Article 6 – Suivi de l’accord
Les parties s’engagent, en fonction de l’évolution de la situation économique externe et interne à l’entreprise à se réunir.
Article 7 - Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée, sachant que l’article 3 est stipulé pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à La Wantzenau en 6 exemplaires originaux Dont 1 remis à chaque partie signataire Le 24 mars 2026
Pour la société
Directeur
Les délégués syndicaux de l’entreprise Pour F.O.Pour la C.G.TPour la C.F.T.CPour la CFE-CGC
