ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre les soussignées :
La société Arm France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 732 avenue de Roumanille, Bâtiment B, 06410 Biot, immatriculée au RCS d’Antibes, sous le numéro, représentée par Monsieur X, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société Arm France" D’une part, Et :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par M. X (SMPCA, CFE-CGC), agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les « Parties »
Préambule
La Société Arm France et l’Organisation Syndicale se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
aux articles L 2242-13 3° et L 2242-20 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Société Arm France et l’Organisation Syndicale se sont réunies au cours de trois réunions, en date du 13, 22 et 29 août 2024.
M. X, représentant de l’Organisation Syndicale, a fait part à la Société Arm France des revendications spécifiques qu’il souhaitait discuter au cours de cette négociation annuelle, listées ci-après :
Connaître l’augmentation moyenne.
Mettre en place une communication régulière concernnat les informations sur les « RSUs » afin d’expliquer certaines spécificités et notamment dans le traitement de la paie.
Anticiper la mise en place de la directive Européenne sur la transparence des salaires qui s’imposera aux sociétés françaises de plus de 100 personnes en 2026.
Mise en place d’un cadre pour anticiper les changements de carrières et ou de stratégie Business à travers les transferts d’équipes et les formations notamment au sein des équipes « physical IP ».
Au cours de la seconde réunion, la Société Arm France a présenté à l’Organisation Syndicale les documents relatifs à l’analyse des rémunérations concernant les écarts entre les genres à grade équivalent.
Ainsi au cours des discussions, il a constaté que les écarts n’existaient pas ou alors étaient facilement explicables à travers les biais statistiques sachant que l’effectif féminin étant en proportionnellement faible au sein d’Arm France (14% environ).
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Pour rappel, la Politique d’entreprise de la Société Arm France vérifié que l’ensemble de ses collaborateurs aient une rémunération compétitive au sein d’un marché du travail fortement concurrentiel. Ainsi 4.3% de la masse salariale sont alloués comme budget à la revue annuelle des salaires. A noter qu’une revue supplémentaire est faite au milieu de l’année. Ce processus permet de s’assurer que chaque catégorie ou genre ait un salaire compétitif et juste par rapport à ses pairs dans la même catégorie d’emploi.
Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’analyse des données effectuée en session, le 22 août 2024, par l’Organisation Syndicale et la direction de la Société Arm France, ne fait pas mention d’écarts de rémunération qui soient non explicables et/ou injustifiés.
Les Parties conviennent ainsi que la situation ne nécessite de fait aucune action de rattrapage de la part de la Société Arm France.
En ce qui concerne la demande d’anticiper la mise en place de la directive Européenne sur la transparence des salaires qui s’imposera aux sociétés françaises de plus de 100 personnes en 2026. La Direction explique que cette mesure devra être appliquée à l’ensemble des entités du Groupe en Europe et non uniquement à la France et que pour des raisons d’équité et d’efficacité la Direction d’Arm France ne peut accéder à cette demande.
Enfin, il a été convenu entre les Parties de reconduire l’ensemble des actions mises en place concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, compte tenu du fait que la mise à jour du précédent accord n’a été finalisée que très récemment.
Il s’agit des objectifs et indicateurs suivants :
La rémunération effective
Il est à noter que l’analyse des écarts de rémunération fait apparaître des écarts de rémunération qui sont explicables et justifiés.
Objectifs : veiller aux évolutions salariales et à l’égalité salariale entre femmes et hommes à expérience équivalente
les
indicateurs suivants sont monitorés :
Aucun (0) écart ne doit être constaté en moyenne entre les salaires moyens des femmes et des hommes par catégorie d’employé.
Selon les conditions suivantes :
D’avoir 5 personnes minimum de chaque sexe par catégorie
Et une moyenne d’ancienneté comparable
Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables
100 % des salariés féminins doivent bénéficier de l’attribution d’éléments variables de rémunération.
En ce qui concerne les actions gratuites RSU, il est convenu de mettre en place une communication spécifique chaque trimestre, au début de mois au cours duquel un «vesting » d’actions aura lieu. Ce temps permettra à la Direction de partager les actualités et informations clés et à l’ensemble du personnel de poser des questions sur le traitement de ces actions et le process qui en découle. Aucune situation personnelle ne sera adressée durant ces réunions.
L’embauche et le développement de la mixité professionnelle
Objectifs : atteindre les 15 % de femme dans l’effectif
Les indicateurs suivants seront monitorés :
Agir sur les candidatures retenues ;
La société Arm France poursuit son engagement, pour chacune des catégories professionnelles représentées dans l’entreprise, à faire en sorte que la part de femmes parmi les candidatures retenues, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.
Pour mesurer cette action, les
indicateurs suivants sont mis en place au sein de l’entreprise :
Nombre de postes à pourvoir ;
Nombre total de candidatures reçues ;
Nombre de candidatures féminines ;
Nombre de candidatures masculines ;
Nombre de femmes recrutées ;
Nombre d’hommes recrutés
Ces données chiffrées seront issues du système de recrutement interne utilisé dans le Groupe Comme précisé dans le plan d’actions des années précédentes et au vu des effectifs, nous nous fixons comme objectif au moins 15% d’embauches de femmes en proportion de notre effectif embauché annuellement.
Pour rappel, la société utilise le logiciel « Textio » pour la rédaction de toutes ces annonces de recrutement ce qui permet d’assurer une neutralité en utilisant la science des données pour révéler les préjugés et suggérer des alternatives afin que nous puissions recruter parmi le plus large bassin possible de candidats qualifiés.
Promouvoir le secteur et les métiers de l’entreprise auprès des femmes.
Toujours consciente que la féminisation des emplois du secteur ne peut passer que par un travail en amont auprès des jeunes, la société entend également poursuivre sa politique d’information/Partenariat auprès des écoles d’ingénieurs, au sein de différents forums et autres évènements locaux, nationaux et internationaux initiés depuis plusieurs années.
Ainsi, la société Arm France s’engage à participer à au moins 3 des événements ou forums suivants :
Pour mesurer cette action, les indicateurs suivants seront monitorés :
Liste des évènements auxquels la société aura participé ;( voir liste ci-dessous)
Au moins 1 femme présente par évènement ;
journée internationale des femmes et des filles de la science.
« Ada Lovelace Day » : commémoration internationale sur les réalisations faites par des femmes dans les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques (STEM)
Octobre Rose
Article 3 – Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Afin de à favoriser la mobilité interne et à aider les collaborateurs à développer leurs compétences professionnelles, en les aidant à élaborer des plans de carrière, la Direction va élaborer une cartographie des emplois spécifiques et de leur évolution sur la base des descriptions d’emplois revus en 2023. Une fois réalisée une présentation sera faite aux membres du CSE afin d’identifier des parcours à privilégier en ligne avec les orientations stratégiques.
Article 4 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Le présent accord collectif se substitue de plein droit aux usage, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.
Il entre en vigueur à sa date de signature.
Il cessera de plein droit de produire effet à l’échéance de son terme.
Article 6 – Révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les Parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification ferait l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord ne pourrait faire l’objet d’un renouvellement à l’issue de son terme que par un accord exprès en ce sens entre les Parties.
7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le texte du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord et le publiera par voie d’affichage électronique sur l’intranet de l’entreprise.
