RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Le présent accord est conclu :
ENTRE
La Société ARMATIS AUXERRE, SAS au capital 1.000.000 Euros dont le siège social est situé 9 Rue Henri Spaak – 89000 AUXERRE, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 513 506 543, représentée par agissant en qualité de Directeur de Site
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et les organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation pour l’exercice 2025 qui se sont tenues les 23 septembre, 09 octobre, 07 novembre 2025.
Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans l’entreprise, sauf mention spécifique liée notamment à l’ancienneté. Cet accord est valable pour une durée d’un an jusqu’aux prochaines NAO qui débuteront en septembre 2026.
Article 2 – VALORISATION DES SALARIES
Sur la base du volontariat, la Direction des Ressources Humaines proposera, aux salariés ayant acquis 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise d’ici les prochaines NAO de 2026, d’obtenir la médaille du travail.
Pour bénéficier de cette disposition, les parties conviennent que la demande devra se faire par le salarié sur le site du https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits selon les dispositions prévues par le Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail.
Le salarié devra fournir les documents suivants :
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
2.1 La date limite d’envoi des dossiers
La médaille est décernée par arrêté du Ministre du travail ou, sur délégation, du Préfet à l'occasion des 1er Janvier et 14 Juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire.
Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est attribué au salarié et transmis à l’entreprise. Selon la promotion choisie, le diplôme est adressé en Février ou en Août.
2.2 La gratification pour la médaille du travail
Les parties conviennent qu’une gratification d’un montant de 150 € bruts sera versée aux salariés ayant acquis plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, sous réserve que celui-ci ait transmis son diplôme au service des Ressources Humaines, ainsi qu’à une cérémonie au sein des locaux de l’entreprise.
ARTICLE 3 – cONges payes
La Direction s’engage à mettre en place un délai de réponse maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande Toutefois cette demande ne s’appliquera pas aux périodes suivantes :
Mois de mai
Période estivale
Période de fêtes de fin d’année
ARTICLE 4 – compteur de conges payes mutualise pour les salariés aidants
L’entreprise crée, à titre expérimental pour l’année 2026, un compteur de 10 jours de congés mutualisés, destiné à accompagner les salariés en situation d’aidant familial, sous les conditions suivantes :
4.1 – Public concerné
Sont éligibles les salariés identifiés comme aidants au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire ceux apportant une aide régulière à une personne dépendante (conjoint, ascendant, enfant ou proche ayant un lien de filiation).
4.2 – Justificatifs recevables
Pour accéder à ce dispositif, les salariés doivent fournir un justificatif parmi les documents suivants :
Attestation de perception de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA),
Notification de reconnaissance de la qualité d’aidant familial,
Attestation de prise en charge d’un proche par un organisme médico-social (ex : APA, MDPH),
• Attestation sur l’honneur de la situation d’aide régulière, accompagnée d’un document médical ou administratif justifiant de la dépendance de la personne aidée. La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un minimum de 8 jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible, et justifier qu’il s’agisse bien d’un rendez-vous médical.
4.3 – Fonctionnement du compteur
• Le compteur global est limité à 10 jours pour l’année 2026 (enveloppe partagée pour l’ensemble des salariés). • Les jours ne sont pas attribués automatiquement, mais répartis selon les besoins exprimés, après analyse par la Direction. • Une priorité peut être donnée en cas de situation d’urgence ou de charge particulière. • Le solde non utilisé au 30 novembre 2026 est périmé : aucun report n’est possible. .
ARTICLE 5 – don de conges mutualises pour les salaries aidants
Afin de soutenir les salariés aidants, l’entreprise s’engage à conclure avec les organisations syndicales un accord relatif au don de jours de repos.
ARTICLE 6 : PORTE MANTEAUX
Il est convenu la mise à disposition de porte manteaux sur l’intégralité des plateaux de production.
ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCE
Dans le cadre de son engagement en faveur du soutien aux salariés victimes de violences conjugales, l’entreprise accorde deux demi-journées rémunérées permettant la réalisation des démarches nécessaires, sous réserve de la présentation d’un dépôt de plainte
ARTICLE 8 : PRIME DE DEPART A LA RETRAITE
Les parties conviennent d’allouer une prime d’un montant de 200 € brut pour chaque salarié qui partirait à la retraite dans le cadre d’un départ volontaire au cours de l’année, afin de valoriser l’ancienneté et l’implication des salariés séniors au sein de l’entreprise.
Article 9 - prise en compte de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026
Il est convenu que, conformément aux exigences réglementaires, l’évolution du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2026 sera appliquée immédiatement à l’ensemble des salariés dont la rémunération pourrait se retrouver en dessous du nouveau minimum légal, notamment ceux relevant des coefficients 120 à 140, au regard des niveaux de rémunération mensuelle prévus par la dernière grille salariale de la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098) en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2025.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
9.1. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 28 novembre 2025 au 27 novembre 2026, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. L’accord entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
9.2. Révision
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Toute modification de l'organisation du travail pourra entrainer la conclusion d’un avenant au présent accord (et non la réouverture des négociations) s’il s’avérait que cette modification a un impact sur les dispositions du présent accord.
9.3. Dénonciation
En application des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.9.4. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.
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Fait à Auxerre, le 28 novembre 2025 en 4 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
Pour la Société Armatis Auxerre Pour l’organisation syndicale représentative des salariés
