ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES
Le présent accord est conclu :
ENTRE
La Société Armatis Bordeaux, SAS au capital de 2 000 000 € dont le siège social est situé 58 Avenue Edouard Vaillant UPWEST à Boulogne Billancourt (92100), immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 797 897 048, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur de Site.
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale représentative SUD PTT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail, relatifs au droit d’expression des salariés. Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société ARMATIS Bordeaux et de la négociation d'accords de substitution aux accords d'entreprise de la société LC-FRANCE à l'issue de l'opération d'apport partiel d'actifs du 1er janvier 2019 en application de l'article L. 2261-14 du Code du travail, notamment l'accord de droit d'expression directe et collective du 07/11/2013. La négociation sur les modalités d’exercice de ce droit d’expression s’est déroulée dans l’entreprise lors de la réunion du 06 février 2020 Les parties signataires rappellent que le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire. Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de l’activité et la qualité de la production. Au sein de l’entreprise Armatis Bordeaux, le droit d’expression des salariés s’exerce d’ores et déjà au travers de différents outils, espace et temps. Les partenaires ont ici pour objectif de réaffirmer les dispositifs existants, les faire évoluer ou en introduire de nouveaux pour répondre aux objectifs du thème de la négociation : favoriser l’émergence de propositions d’amélioration en matière de vie au travail et de fonctionnement.
IL ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Réunions permettant l’EXPRESSION DES SALARIES
1.1 les coffee contact
Les réunions d’expression directe des salariés nommées Coffee Contact, animées par les Directeurs de site et les Représentant des Ressources Humaines du site, s'articulent comme suit :
Une réunion mensuelle ouverte à tous les salariés souhaitant volontairement participer ;
Une réunion bimestrielle dédiée aux fonctions support et encadrement ouverte à tous les salariés encadrants et fonctions support souhaitant volontairement participer ;
Pour chacune de ces réunions, une première partie s’attache aux échanges de proximité en abordant tout thème souhaité par les participants après un tour de table de présentation de participants. Une seconde partie est réservée aux échanges spécifiques sur les thèmes relevant formellement du droit à l’expression directe et collective des salariés soit, pour rappel, les conditions d’exercice et l’organisation du travail, les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production. Dans le cadre de ces réunions, les animateurs présents s’assureront de la participation de chacun aux échanges. Un compte-rendu sera réalisé par le Représentant des Ressources Humaines. Ce compte-rendu est réalisé sur un support dédié : Brèves de contact (qui pourra évoluer vers un autre format si nécessaire) et diffuser à l’ensemble des salariés du site par e-mail, affichage et dans le portail My Office accessible à tous. Afin que le plus grand nombre de salariés puisse s’exprimer, le nombre de participants sera adapté.
1.2 les reunions d’EQUIPE MENSUELLE
Dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail en matière de droit d'expression directe et collective des salariés, les parties conviennent qu’une réunion d’équipe mensuelle devra être tenue, abordant les 3 thématiques Entreprise-Accord-Salarié. Si une réunion ne pouvait pas se tenir, compte tenu de contraintes de production ou de l’actualité du service,
elle devra être reprogrammée dans le mois en cours dans la mesure du possible.
Ces réunions concernent l’ensemble des activités, services et salariés. A l’occasion de ces réunions, les salariés pourront formuler des propositions et émettre des avis. Ces formulations et avis pourront être consignés par écrit à l’issue de la réunion par le manager et remis au N+2, qui les transmettra à la Direction.
Article 2 : SUPPORT DE COMMUNICATION ET OUTILS PERMETTANT OU RELAYANT L’EXPRESSION DES SALARIES
2.1 mENSUEL THE « spotlight »
Ce mensuel issu des travaux collaboratifs autour de la qualité de vie au travail a pour objectif de mettre à l’honneur une personne, un groupe, valoriser des résultats, les promotions internes, une idée, les bonnes pratiques et d’exprimer chaque mois l’actualité Armatis Bordeaux, de relayer toutes informations utiles pour les collaborateurs.
2.2 myoffice
MyOffice est l’intranet de l’entreprise avec pour objectif de faciliter le quotidien, améliorer l’accès de chacun aux informations, aux documents, aux outils de l’entreprise. Ce portail est la porte d'entrée vers les données du système d'information de l'entreprise pour l'ensemble du personnel en :
Offrant de nouveaux espaces de communication
Mettant en place une organisation de services au bénéfice de l’expérience Salarié
2.3 comite d’ANIMATION
Depuis 2018, Armatis Bordeaux a mis en place un comité d’animation, composé de personnes représentant la diversité des métiers dans l’entreprise (chargé de clientèle, superviseur, fonction support…), afin de favoriser la communication et le partage d’idées. Ce comité a pour objectif d’élaborer et de faire vivre un programme d’animation ludique, diversifié, riche et novateur. Il a notamment en charge la mise en œuvre des actions d’animation et de communication.
ARTicle 3 : lIBERTE D’EXPRESSION
Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.
Cependant, il est rappelé que comme tout droit, le droit d’expression des salariés doit être exercé sans abus et notamment sans critiques excessives et malveillantes, propos diffamatoires ou injurieux, ce qui exposerait alors leurs auteurs à des sanctions conformément au règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise Armatis Bordeaux.
ARTicle 4 : dispositions finales
ARTICLE 4.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 4.2 révision et denonciation
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. En application des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie signataire qui dénoncera le présent accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
ARTICLE 4.3. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du tribunal judiciaire compétent. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Bordeaux, le 28 février 2020, en 5 exemplaires
Pour la Société Armatis Bordeaux Pour l’organisation syndicale représentative des salariés Nom, fonction Nom, Délégué Syndical
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur de Site
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SUD, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
