RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Le présent accord est conclu :
ENTRE
La Société
ARMATIS BOURGOGNE, SAS au capital de 1.000.000 d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle de Nevers, Lieu-dit La Barbouillère (58000), immatriculée au RCS de Nevers sous le n° 501 271 068, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur de Site.
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXXXX, Délégué(e) Syndical(e),
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation qui se sont tenues les 06 Février 2025 ; 28 Mars 2025 ; 14 Avril 2025 ; 23 Avril 2025 et 30/06/2025.
Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.
Durant les négociations, l’Organisation Syndicale a fait les propositions suivantes :
La planification des heures de solidarité uniquement sur les semaines incluant un jour férié,
La mise en place d’un congé exceptionnel non rémunéré une fois par an, avec possibilité de régularisation par un congé payé (CP) ou du repos compensateur de remplacement (RCR),
L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le parking de l’entreprise,
Une augmentation générale des salaires supérieure à 2 % par rapport à l’inflation,
Une prime d’ancienneté annuelle, versée en décembre sur la paie de novembre, selon les critères suivants : 100 € par an à partir de 10 ans d’ancienneté / 150 € par an à partir de 15 ans d’ancienneté,
Un jour de congé supplémentaire à partir de 13 ans d’ancienneté,
Une revalorisation de la participation de l’employeur à la mutuelle santé, en passant de 50% / 50 % à 60 % / 40 %,
Une révision du dispositif des jours enfant malade : Pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté : rémunération du 3ᵉ jour au lieu du 7ᵉ jour et pour les salariés ayant entre 3 et 5 ans d’ancienneté : rémunération du 2ᵉ jour au lieu du 7ᵉ jour,
L’octroi de 5 minutes supplémentaires de pause pour 8 heures de travail effectif, avec un plafonnement à 35 minutes même pour les journées de 9 heures,
Une augmentation de la part dédiée au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE, passant de 0,2 % à 0,3 % de la masse salariale,
Le versement d’une dotation exceptionnelle de 5 000 € au CSE,
Le déplafonnement de la rémunération liée à la surperformance,
La création d’un groupe de travail dédié aux primes NDS, afin de rendre les objectifs et critères d’attribution plus atteignables et cohérents,
La mise en place de plusieurs mesures visant à favoriser la mobilité durable des salariés : Forfait mobilité pour les collaborateurs utilisant des transports propres ; Mise en place de tickets mobilité en partenariat avec le Conseil Régional ; Création d’une plateforme de covoiturage de type Karos ; Augmentation de la prise en charge des abonnements aux bus et trains…
Pour des raisons financières notamment, l’entreprise n’a pu donner une suite favorable à l’ensemble de ces demandes.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord, sauf mention contraire.
ARTICLE 2 : CONGES POUR ENFANTS MALADES
Les parties conviennent que pour les salariés justifiant d’au moins 3 ans d'ancienneté au 1er janvier de l'année en cours, il est accordé une journée d’absence supplémentaire non rémunérée (8ème journée) en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans à charge.
La rémunération et non-rémunération des jours d’absence interviennent dans l’ordre suivant, sauf hospitalisation de l’enfant, selon les conditions d’ancienneté :
Ancienneté
1er jour
2e jour
3e jour
4e jour
5e jour
6e jour
7e jour
8ème jour
Si anc. < à 3 ans
Non rémunéré Non rémunéré Non rémunéré
Rémunéré
Rémunéré
Rémunéré
Rémunéré
Si anc. > à 3 ans
Rémunéré
Non rémunéré Non rémunéré
Rémunéré
Rémunéré
Rémunéré
Non rémunéré Non rémunéré
Si anc. > à 5 ans
Rémunéré
Rémunéré
Non rémunéré Non rémunéré
Rémunéré
Rémunéré
Non rémunéré Non rémunéré
Les personnes ne justifiant pas de ces conditions restent soumises au régime en vigueur : 7 jours d’absences autorisés pour enfants malades, les 3 premiers jours non rémunérés, les 4 suivants rémunérés.
Pour tous les salariés, un certificat médical reste demandé pour bénéficier de ces autorisations d’absences, tandis que le décompte des jours continue à se faire sur l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Ces jours d’absence pour enfant malade sont accordés aux parents ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge âgés de moins de 16 ans (jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant).
Le congé conventionnel rémunéré pour l’hospitalisation d’un enfant est autorisé jusqu’au 18 ans de l’enfant à charge.
ARTICLE 3 : CONTRIBUTION SOCIALE AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Il est convenu entre les parties du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 5 000,00 € au CSE. Cette contribution 2025 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE
Les parties conviennent de la création d’une aide à la mobilité. Un salarié qui investira dans l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’une trottinette électrique se verra attribuer une aide à la mobilité d’un montant de 100 €. Cette aide est limitée à un an et ne sera versée que sur présentation d’une facture.
Le salarié devra également établir une déclaration sur l'honneur mentionnant que celui-ci s’engage à utiliser le vélo, ou la trottinette, pour un usage régulier (un minimum de 2 jours par semaine). Le forfait mobilité sera mis en place dans la limite de 15 demandes par an. Chaque demande sera traitée par ordre chronologique de dépôt.
ARTICLE 6 : MEDAILLE DU TRAVAIL
Pour bénéficier de cette disposition, les parties conviennent que la demande devra se faire par le salarié sur le site du https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits selon les dispositions prévues par le Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail.
Le salarié devra fournir les documents suivants :
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Attestation signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
1.2.3 La date limite d’envoi des dossiers
La médaille est décernée par arrêté du Ministre du travail ou, sur délégation, du Préfet à l'occasion des 1er Janvier et 14 Juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Pour obtenir la médaille le 14 Juillet, avant le 1er Mai Pour obtenir la médaille le 1er Janvier, avant le 15 Octobre de l'année précédente.
À la suite de la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est attribué au salarié et transmis à l’entreprise. Selon la promotion choisie, le diplôme est adressé en Février ou en Août. 1.2.4 La gratification pour la médaille du travail
Les parties conviennent qu’une gratification d’un montant de 100 € sera versée aux salariés ayant acquis plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, sous réserve que celui-ci ait transmis son diplôme au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 9 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de l’achat d’une console de jeux PS5 afin que les salariés puissent se détendre et partager un moment ensemble lors de leur pause.
ARTICLE 10 : PRIME DE DEPART A LA RETRAITE
Les parties conviennent d’allouer une prime d’un montant de 125 € brut à chaque salarié qui partirait à la retraite, afin de valoriser l’ancienneté des salariés séniors au sein de l’entreprise.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
11.1. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/07/2025 au 30/06/2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. L’accord entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
11.2. Révision
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Toute modification de l'organisation du travail pourra entrainer la conclusion d’un avenant au présent accord (et non la réouverture des négociations) s’il s’avérait que cette modification a un impact sur les dispositions du présent accord.
11.3. Dénonciation
En application des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
11.4. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.
***
Fait à Nevers, le 30/06/2025 en 3 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
Pour la Société Armatis Bourgogne Pour l’Organisation Syndicale représentative des salariés Nom, fonction Nom, Délégué Syndical
XXXXX
Directeur de Site
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXXXX, Délégué Syndical
