AVENANT 1 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE.
Le présent accord est conclu entre :
La Société Armatis Centre, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2. 803. 000 euros dont le siège social est situé 1, avenue de Châtre – 36000 CHATEAUROUX, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° B 483 995 189, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur de site d’ARMATIS CENTRE.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxx
L’organisation syndicale SUD-PTT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxx
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L.22422-5, l.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail ainsi qu’à l’accord d’entreprise sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité conclu le 03 septembre 2014, la Direction d’ARMATIS CENTRE a demandé la révision de cet accord.
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation qui se sont tenues les :
31 mai 2024
13 juin 2024
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
La Direction rappelle que le présent accord est applicable à tous les salariés, sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel et quelle que soit leur date d’embauche au sein de la société.
Sont expressément exclus du présent accord :
Les salariés intérimaires ;
Les salariés âgés de moins de 18 ans ;
Les stagiaires.
Article 2 – modalités de realisation de la journée de solidarite
La demande de révision porte sur l’article 2.4 de l’accord cité en référence à savoir sur les possibilités de substitution de la journée de solidarité par un autre moyen. Il est déjà acquis dans l’accord précédent que chaque salarié puisse utiliser une journée de congé ancienneté avec la possibilité de fractionner en demi-journée en lieu et place de la journée de solidarité. Selon le même principe, chaque salarié pourra utiliser une journée de congé payé ainsi que son compteur CTC. Concernant l’utilisation du CTC, le nombre d’heures nécessaire devra être acquis au moment de la complétude de la demande. Cela ne doit en aucun cas avoir pour effet de déclencher un compteur négatif qui serait en tout état de cause l’objet d’une régularisation en paie.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a donc vocation à s’appliquer à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt sauf pour les dispositions des articles pour laquelle la date d’application est précisée.
Article 4 - Révision de l'accord
Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Article 5- Dénonciation de l'accord
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de dénoncer le présent accord. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des partenaires sociaux peut se réunir alors dès information de toutes les parties signataires et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de cette date afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 6 : Dépôt et publicité de l'accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire original sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Châteauroux, le 13 juin 2024 en 6 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
Pour la Société ARMATIS CENTRE Pour l’organisation syndicalereprésentative des salariés
