La Société Armatis Centre, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2. 803. 000 euros dont le siège social est situé 1, avenue de Châtre – 36000 CHATEAUROUX, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° B 483 995 189, représentée par xxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxx ARMATIS CENTRE.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale SUD-PTT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxx.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’à l’accord d’entreprise visant à adapter les règles de la négociation collective obligatoire conclu le 2 mai 2016, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation qui se sont tenues les :
12 juin 2025, 20 juin 2025, 05 août 2025, 12 septembre 2025, 03 octobre 2025, 17 octobre 2025, 28 octobre 2025, 31 octobre 2025.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Armatis Centre, sauf disposition spécifique.
Article 2 – PROPOSITIONS NEGOCIEES
2.1En matière de rémunération :
2.1.1 Note de service pour le calcul d’une prime variable pour la fonction Chargé Formation Qualité :
La Direction rappelle qu’une nouvelle grille de salaire issue d’un accord de notre branche professionnelle est entrée en vigueur cette année. Celle-ci permettra à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une revalorisation de leur salaire, elle représente une augmentation des coûts importante pour l’entreprise. Il est rappelé par ailleurs que les fonctions support n’ont pas de système de rémunération variable car déterminer des objectifs sur ces fonctions n’est pas réaliste.
Cependant, la Direction estime que la fonction CHFQ est étroitement imbriquée avec les fonctions de production et que des objectifs quantifiables et mesurables peuvent y être associés.
La Direction propose donc de créer une nouvelle prime variable pour cette fonction CHFQ (y compris les CHFQ en mission) qui remplacera l’actuelle prime de fidélisation et performance annuelle, selon les conditions suivantes :
montant : 150€ brut maximum
Fréquence : trimestrielle
Conditions d’attribution : définies dans une NDS trimestrielle, selon des critères de réussite des Formations Initiales, de nombre d’évaluations réalisées, de note de conformité du compte géré permettant l’atteinte des seuils de bonus client (liste non exhaustive).
Cette variable sur objectif sera appliquée durant une année test en 2026. Si le résultat au bout de l’année test est probant alors le système sera pérennisé. Pour cela, il faudra démontrer que les indicateurs pris en compte ont évolué favorablement par rapport à l’année précédente (par exemple : baisse des coûts de FOI, augmentation des notes de conformité, versement de bonus client…). Dans le cas contraire, une réflexion sera menée sur la construction de ce système de variable.
Pour 2025, c’est encore la prime fidélisation annuelle actuelle qui demeure applicable.
En matière de conditions de travail :
2.2.1 : achat de portes-sac :
Afin de faciliter l’application de la politique de sécurité « bureau propre » de l’entreprise nécessitant que les sacs à main ne soient pas posés sur les bureaux, la Direction fournira aux salariés travaillant pour des opérations en « site sûr » un système d’accroche sac. La Direction rappelle néanmoins qu’il y a aussi des casiers à disposition du personnel et que tout sac autre qu’un sac à main doit y être rangé.
2.2.2 : achat d’ardoises effaçables.
Également afin de faciliter l’application de la politique de sécurité « bureau propre » de l’entreprise interdisant que des données personnelles puissent être notées sur des papiers ou autre support durable, la Direction fournira aux salariés travaillant pour des opérations en « site sûr » un système de type « ardoise magique » permettant de noter une information et de l’effacer aussitôt. Elles ne doivent pas rester à la vue de tous sans avoir été effacée. Cet outil de travail devra être restitué si le salarié n’exerce plus en « site sur » ou quitte l’entreprise.
2.2.3 : politique active aidants :
La mesure destinée à favoriser le rôle d’aidants définies lors des NAO 2024 avait été accordée pour un an. La Direction décide de reconduire cette mesure pour un an supplémentaire.
Pour rappel, la mesure prise lors des NAO 2024 est la suivante :
La Direction propose que soit mis en place un quantum de 20 jours pouvant être ramené au volume de 140h, à répartir à l’ensemble des proches aidants familiaux. Le salarié bénéficiaire doit être déclaré comme proche aidant selon les critères de la Caisse d’Allocations Familiales. Le Comité Social et Economique lancera une campagne d’information et recensera les proches aidants nouvellement déclarés au plus tard fin février 2025. A partir du mois de juin, chaque salarié bénéficiaire recevra un crédit de temps rémunéré à prendre sur son temps de travail en 2025 en concertation avec la hiérarchie et selon les impératifs du service. Le délai de prévenance de la prise de ce temps attribué sera de 3 jours minimum. Le crédit d’heure sera à prendre entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026. En cas de départ d’un bénéficiaire en cours d’exercice, son crédit d’heure sera réparti à part égale entre les autres bénéficiaires. Cette mesure ne s’appliquera que pour l’année 2025.
La mesure reconduite est composée ainsi :
Même quantum : 20 jours ou 140 h
La liste des aidants peut être modifiées pour le nouvel exercice. Le service RH réalisera une campagne d’information comme l’année précédente
La mise en œuvre reste la même : concertation avec la hiérarchie et selon les impératifs du service
Même délai de prévenance de 3 jours minimum
Crédit d’heures à prendre du 01/03/2026 au 28/02/2027
Crédit d’heures réparti à part égale entre les bénéficiaires identifiés au début de la période.
divers :
2.3.1 : actions menées par la commission harcèlement
La Direction accepte le principe d’un point annuel sur ce sujet. Elle précise que, malgré tout, les éléments qui seront exposés resteront limités afin de garantir la confidentialité de chaque situation. Le point sera présenté en CSE en début de chaque année pour l’année précédente.
2.3.2 : actions menées par le comité d’animation
La Direction accepte le principe d’un bilan annuel sur ce sujet. Un bilan sera fait sur les actions menées, leur objectif et leur succès en début de chaque année pour l’année précédente. Ce bilan sera présenté au CSE.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sous réserve des articles 2.1.1 et 2.2.3). Il a donc vocation à s’appliquer à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt sauf pour les dispositions des articles pour laquelle la date d’application est précisée ou sous réserve d’un délai de mise en place technique.
Article 4 - Révision de l'accord
Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Article 5- Dénonciation de l'accord
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de dénoncer le présent accord. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des partenaires sociaux peut se réunir alors dès information de toutes les parties signataires et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de cette date afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 6 : Dépôt et publicité de l'accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Châteauroux, le 31/10/2025 en 5 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
Pour la Société ARMATIS CENTRE Pour l’organisation syndicalereprésentative des salariés
