ACCORD MODIFIANT LA PERIODE DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION VARIABLE / PRIMES
Le présent avenant est conclu :
ENTRE
La Société
ARMATIS ILE DE FRANCE, Société en nom collectif capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé 19 boulevard Vaillant Couturier, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 484 717 459, représentée par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur de site,
D’UNE PART
ET,
L’organisation syndicale CFDT, représentative des salariés, représentée par xxxx xxxxxxx, Déléguée Syndicale ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’étude sur les Notes De Services relatives à la partie variable de la rémunération (NDS) a permis de mettre en évidence des difficultés dans la mise en œuvre du calendrier actuel de versement des primes. En effet, le délai de recueil les éléments, de calcul des variables, de vérification et de communication auprès des équipes est de trois jours, ce qui entraîne souvent des actions précipitées, induisant parfois des erreurs dans le versement des primes.
Face à ce constat, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à deux réunions de négociation qui se sont tenues les 19 septembre 2024 et le 18 octobre 2024 afin de remédier à cette situation.
Lors des échanges qui ont eu lieu, il a été convenu de modifier le calendrier de versement des éléments variables de rémunération, dans l’objectif d’allonger le délai de calcul des primes et ainsi de sécuriser le dispositif. De fait, ce changement de calendrier aura pour effet de supprimer une zone de pression pour les ressources en charge des calculs et des vérifications des primes.
Un nouveau calendrier permettra également aux chargés de clientèle de mettre en cohérence les efforts qui leurs sont demandés et les stratégies individuelles de construction des variables et aux superviseurs, qui auront véritablement le temps de faire un retour à leurs équipes, de repositionner les NDS comme un levier de management.
En outre, allonger le délai de calcul des primes permettra une meilleure vision et exhaustivité du mois car toutes les données auront été recensées, y compris celles en provenance du Donneur d’Ordres.
Article 1 : Périmètre d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ARMATIS ILE DE FRANCE, sauf mention contraire.
Elles remplacent toutes les dispositions antérieures, quel qu’en soit le support (accord, décision unilatérale…) fixant les périodes de référence de calculs et de versement de primes.
Article 2 : Modification de la période de versement des primes
2.1 Principe
Afin de répondre aux remontées et aux attentes des différents acteurs de l’entreprise, les parties conviennent de modifier la période de recueil des primes (NDS, primes pallier, Challenge, …).
Cette modification permettra également aux collaborateurs un meilleur pilotage de leur performance et donc de leurs primes et ainsi répondre aux remontées terrain et aux attentes de ces derniers.
Ainsi, à partir du 1er octobre 2024, la période servant de référence au recueil de la performance sera décorrélée de la période d’EVP pour la faire coïncider au mois civil précédent du mois de paye.
Les autres éléments recueillis pour réaliser la paie tels que les absences restent calés sur les périodes d’EVP.
2.2 Mise en place et période transitoire
Paie de septembre 2024 (versée début octobre 2024) La période de recueil des primes performances de 2024 s’étalera du 23/08/2024 au 22/09/2024.
Les primes de septembre 2024 seront versées sur la paie de septembre 2024 (versement début octobre) à échéance normale.
Paie d’octobre 2024 (versée début novembre 2024)
Sur ce mois de transition, afin que la mise en place de ce nouveau calendrier ne perturbe pas les budgets familiaux, pour le mois de transition (octobre 2024), la prime versée correspondra à la moyenne des primes versées en paie les 3 mois précédents, à laquelle sera ajoutée la prime normalement perçue entre le 23 et le 30/09/2024.
Paie de novembre 2024 (versée début décembre 2024) La période de recueil de la performance s’étalera du 01/10/2024 au 31/10/2024.
Le calendrier ci-dessous récapitule le principe de modification des périodes de versement de la prime de production liée à la performance :
Les autres éléments recueillis pour réaliser la paie tels que les absences restent calés sur les périodes d’EVP.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a donc vocation à s’appliquer à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4 : Révision de l'accord
Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Article 5 : Dénonciation de l'accord
Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Article 6 : Dépôt et publicité de l'accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
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Fait à Ivry sur Seine, le 18.10.2024 en 3 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
Pour la Société Armatis Ile de France Pour les organisations syndicales représentatives des salariés
Nom, fonction Nom, Délégué Syndical
xxxxxxxxx
Directeur de Site
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxx, Déléguée Syndicale ;
