ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Le présent avenant est conclu :
ENTRE
La Société
ARMATIS ILE DE FRANCE, Société en nom collectif capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé 19 boulevard Vaillant Couturier, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 484 717 459, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directrice de site,
D’UNE PART
ET,
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail ainsi qu’à l’accord d’entreprise visant à adapter les règles de la négociation collectives obligatoire conclu le 30.01.2020, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale dans l’entreprise.
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation qui se sont tenues les 17 juin, 27 juin, 4 juillet et 11 juillet 2025.
Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.
Article 1 - Périmètre d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ARMATIS ILE DE FRANCE, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord, sauf mention contraire.
Article 2 : Chèques cadeaux Noël
Compte tenu du contexte inflationniste récent, des enjeux sociaux portés par la Direction et d’une structure d’entreprise de moins de 50 collaborateurs, il est prévu, dans le présent accord, de renouveler un versement volontaire de la part de la Direction, pour l’année 2025 de chèques cadeaux à destination des collaborateurs de l’entreprise.
Bénéficiaires :
Les chèques-cadeaux bénéficient à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise.
Modalité d’attribution :
Les parties conviennent qu’un chèque-cadeau sera alloué à chaque salarié en 2025 pour Noël, soit début décembre 2025.
Montant du budget alloué :
Le montant du chèque cadeau sera de 40 euros par collaborateur.
Exonération :
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Dans l’hypothèse où un salarié reçoit, pour un même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d’apprécier le seuil de 5%. Le seuil n’est pas une franchise de cotisations. S’il est dépassé, c’est l’intégralité du montant qui est soumis à cotisations et contribution sociales (et non la partie qui dépasse).
Article 3 : Congés exceptionnels pour décès d’un ascendant ou beau-parent
Dans un souci d’accompagnement bienveillant des collaborateurs confrontés à des situations familiales douloureuses, l’entreprise décide d’améliorer les congés pour événements familiaux liés au décès d’un proche ascendant.
3.1 – Cadre légal et dispositions internes
Conformément à l’article L3142-1 du Code du travail, le salarié a droit à un congé exceptionnel en cas de décès de certains proches. À compter de la signature du présent accord et jusqu’à l’ouverture des Négociations Annuelles obligatoires 2026, les salariés bénéficient des durées suivantes, sur présentation d’un justificatif : Motif Durée actuelle dans l’entreprise Nouvelle durée pour 2025 Décès d’un parent ou beau-parent 4 jours 5 jours Décès d’un grand-parent 2 jours 3 jours
3.2 – Modalités d’application
Ces jours sont rémunérés, non déductibles des congés payés ou RTT, et considérés comme du temps de travail effectif. Le salarié peut poser ces jours dans un délai raisonnable suivant le décès (idéalement dans les 15 jours). Ces congés sont accordés sur présentation d’un justificatif (avis de décès, livret de famille, acte de décès…).
Article 4 – Mise en place d’un compteur de congés payés mutualisés pour les salariés aidants
L’entreprise crée, à titre expérimental pour l’année 2025, un compteur de 5 jours de congés mutualisés, destiné à accompagner les salariés en situation d’aidant familial, sous les conditions suivantes :
4.1 – Public concerné
Sont éligibles les salariés identifiés comme aidants au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire ceux apportant une aide régulière à une personne dépendante (conjoint, ascendant, enfant ou proche ayant un lien de filiation).
4.2 – Justificatifs recevables
Pour accéder à ce dispositif, les salariés doivent fournir un justificatif parmi les documents suivants : •Attestation de perception de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA), •Notification de reconnaissance de la qualité d’aidant familial, •Attestation de prise en charge d’un proche par un organisme médico-social (ex : APA, MDPH), •Attestation sur l’honneur de la situation d’aide régulière, accompagnée d’un document médical ou administratif justifiant de la dépendance de la personne aidée. La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un minimum de 8 jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible, et justifier qu’il s’agisse bien d’un rendez-vous médical.
4.3 – Fonctionnement du compteur
•Le compteur global est limité à 5 jours pour l’année 2025 (enveloppe partagée pour l’ensemble des salariés). •Les jours ne sont pas attribués automatiquement, mais répartis selon les besoins exprimés, après analyse par la Direction. •Une priorité peut être donnée en cas de situation d’urgence ou de charge particulière. •Le solde non utilisé au 31 mai 2026 est périmé : aucun report n’est possible.
Article 5 – Autorisation exceptionnelle d’absence pour rentrée scolaire
Dans le cadre de sa politique d’attention à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et en reconnaissance du rôle des collaborateurs en tant que parents, l’entreprise met en place une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire.
5.1 – Bénéficiaires
Tout salarié parent d’au moins un enfant scolarisé en maternelle (petite section) jusqu’à la 6ᵉ incluse peut bénéficier de cette mesure.
5.2 – Modalités de l’absence
Une autorisation d’absence de 2 heures rémunérées est accordée au salarié, sur demande, pour lui permettre d’accompagner son ou ses enfants le jour de la rentrée scolaire.
Cette absence peut être utilisée sur le temps de travail du matin ou de l’après-midi, selon l’organisation retenue par l’établissement scolaire.
Un seul droit est accordé par salarié et par rentrée scolaire, quelle que soit la taille de la fratrie.
L’autorisation d’absence est non fractionnable et ne peut pas être reportée.
5.3 – Conditions de demande
Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au moins un mois avant la rentrée scolaire, afin de permettre l’adaptation de l’organisation du service.
Aucune justification écrite n’est requise au-delà de l’attestation sur l’honneur de la scolarisation de l’enfant.
5.4 – Objectif et portée
Cette mesure, applicable à titre expérimental pour l’année 2025, vise à permettre aux parents de vivre sereinement ce moment important dans la vie de famille, sans impact sur leur rémunération.
Article 6 – Dispositions finales
6.1. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord se substitue aux accords antérieurs conclus sur le même thème. Les dispositions, non modifiées par le présent accord demeurent inchangées.
6.2. Révision
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision. Toute modification de l'organisation du travail pourra entrainer la conclusion d’un avenant au présent accord (et non la réouverture des négociations) s’il s’avérait que cette modification a un impact sur les dispositions du présent accord.
6.3. Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
6.4. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du tribunal judiciaire compétent. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les espaces réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.
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Fait à Ivry sur Seine, le 11 juillet 2025 en 3 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
Pour la Société Armatis Ile de France Pour l’organisation syndicale représentative des salariés
Nom, fonction Nom, Délégué Syndical
XXXXX
Directrice de Site
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical
