a l’activite partielle DE longue duree DU 30/09/2020
Le présent avenant est conclu :
Entre, La Société ARMATIS ILE DE FRANCE Société en nom collectif capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé 34, avenue de l’Europe, immeuble Energy IV – 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 484 717 459, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de site,
D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale ;
L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale ;
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, il a été créé un dispositif spécifique d’activité partielle, qui a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Armatis Ile de France, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. C’est dans ce contexte que la société Armatis Ile de France et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées et ont conclu un accord de mise en place de l’activité partielle de longue durée le 30/09/2020. Cet accord a été validé par l’Administration le 02/10/2020. La crise sanitaire perdurant, le dispositif a été renforcé notamment avec le décret 2020-1579 du 14 décembre 2020, lequel prévoit la neutralisation des périodes de confinement, soit entrer le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire c’est à dire le 30/06/2021, dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif. Désireuse de bénéficier de ce dispositif appliqué de droit pour les accords validés par l’Administration à compter du 16 décembre 2020, la société Armatis Ile de France a convié les organisations syndicales à une réunion fixée le 03/06/2021. C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu entre les parties.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de permettre la neutralisation des périodes de confinement dans le calcul :
de la réduction d’activité de 40% prévue à l’article 3 de l’accord signé le 30/09/2020,
du nombre de mois de recours au dispositif d’APLD, à savoir 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois (article 2 de l’accord).
Article 2 : Période de neutralisation
L’accord de mise en place de l‘activité partielle de longue durée signé le 30/09/2020 a été validé par l’Administration le 02/10/2020 et le dispositif a été déployé au sein d’Armatis Ile de France depuis le 01/10/2020.
Le décret 2020-1579 du 14 décembre 2020 prévoit en son article 1 la possibilité que la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire c’est à dire le 30/06/2021 ne soit pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice de l’activité partielle de longue durée et de la réduction maximale de l’horaire de travail.
Aussi, il est expressément convenu entre les parties signataires du présent avenant que l’ensemble de la période visée par le décret 2020-1579, soit au jour de la signature du présent avenant du 1er novembre 2020 au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire c’est-à-dire le 30/06/2021, soit écartée pour :
Le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail,
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif.
Dans l’hypothèse où la période de fin du dispositif de neutralisation des périodes de confinement viendrait à être repoussée, les parties prévoient expressément que ces nouvelles dispositions seront applicables automatiquement sans aucune formalité supplémentaire.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 4 : Validation, dépôt et publicité de l’avenant
En application du décret 2020-1579 du 14 décembre 2020, l’employeur effectuera une demande de validation du présent avenant auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée. Le présent avenant ne s’appliquera qu’à condition qu’il soit validé par l’Administration. En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Tribunal Judiciaire. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. ***
A Vélizy-Villacoublay, le
03/06/2021
Fait en 4 exemplaires, un pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.
Pour la Société
Pour les organisations syndicales représentatives
XXXX Directeur de Site
La Délégation Syndicale CGT XXXX Déléguée Syndicale
La Délégation Syndicale CFTC XXXX Déléguée Syndicale
