RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Le présent accord est conclu :
ENTRE
La Société
ARMATIS VILLENEUVE D'ASCQ, SAS au capital de 1 900 000 € dont le siège social est situé 58 Avenue Edouard Vaillant UPWEST à Boulogne Billancourt (92100), immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 790 093 645, représentée par Madame XXXX, agissant en sa qualité de Directrice de site,
D’UNE PART
Et,
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :
-
CGT représentée par Madame XXXX,
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
-
CFDT représentée par Monsieur XXXX,
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation pour l’exercice 2024 qui se sont tenues les 14 mai, 30 mai, 27 juin, 08 juillet et 12 juillet 2024.
Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans l’entreprise, sauf mention contraire.
Article 2 – INAUGURATION DU SITE
Compte tenu du déménagement récent de l’entreprise, La Direction souhaite associer les membres du CSE pour l’inauguration du nouveau site sur le 2e semestre 2024. Pour cela, plusieurs réunions seront organisées afin que cet évènement corresponde aux attentes de La Direction et celle des salariés.
ARTICLE 3 – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE
En lien direct avec l’article 2, La Direction procédera au versement exceptionnel, et pour l’exercice 2024, d’une dotation financière pour marquer cet évènement. Le montant global sera déterminé en fonction du nombre de salariés présents à la date de signature du présent accord sachant que la dotation est calculée en fonction d’une moyenne de 30 € par salarié.
A titre d’exemple : 475 salariés au 09/07/2024 = 14 250 €.
ARTICLE 4 – SALLE DE DETENTE
Notre arrivée sur le nouveau site nous permet de pouvoir aménager une partie des locaux en fonctions des attentes des salariés. Pour cela, une salle a été réservée pour le bien-être des équipes et un sondage sera réalisé durant la période estivale par l’ensemble des superviseurs et managers d’équipes afin d’effectuer un choix représentatif parmi les 3 thèmes suivants :
- Salle de jeux ; - Salle de repos (identique à la salle silence de l’ancien site) ; - Salle de sport.
En fonction des résultats du sondage, cette salle sera équipée dans le courant du dernier quadrimestre 2024.
ARTICLE 5 – Prise en charge des abonnements de frais de transport en commun
Compte tenu de la volonté de l’entreprise de s’inscrire dans une politique de développement de la mobilité verte, la prise en charge « employeur » des abonnements de frais de transports en commun passera de 60 à 70% à compter du 1er août 2024
puisque cela concernera les justificatifs transmis pour le mois de juillet 2024.
Cette mesure s’applique, de manière cumulative pour les abonnements en bus, métro, train ou tramway, pour une durée déterminée courant du 01 août au 31 décembre 2024 ou jusqu’au 30 juin 2025 si l’exonération totale des charges URSSAF est maintenue. Dans ce cas, à compter du 1er janvier 2025, la prise en charge repassera à 60%.
ARTICLE 6 : ACTIONS DEDIEES A LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des salariés, La Direction financera, et organisera via son comité d’animation, des actions à hauteur de 4 000 €HT annuel maximum.
Pour cela, et au minimum, 1 action par trimestre sera mise en place et une information sera effectuée en CSE avant chaque évènement.
A titre d’exemples : ces actions concerneront la prévention des risques liés au travail (les troubles musculo–squelettiques (TMS), le stress…), le développement du bien-être au travail (ateliers de sophrologie, de massage, petit déjeuner BIO…).
ARTICLE 7 : CONGES ENFANT MALADE
La Direction s’engage à maintenir, pour une durée indéterminée, la prise en charge du 1er jour pour la maladie d’un enfant à charge de moins de 16 ans :
1ère journée rémunérée
2e, 3e et 4e journées non rémunérées
5e, 6e et 7e journées rémunérées
Conformément à la convention collective en vigueur dans l’entreprise, le décompte s’effectue en année civile donc du 1er janvier au 31 décembre sans report possible.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
8.1. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
8.2. Révision
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Toute modification de l'organisation du travail pourra entrainer la conclusion d’un avenant au présent accord (et non la réouverture des négociations) s’il s’avérait que cette modification a un impact sur les dispositions du présent accord.
8.3. Dénonciation
En application des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
8.4. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.
*** Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, le 12 juillet 2024 en 4 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
Pour la Société Armatis VDAPour les organisations syndicales représentatives des salariés,
Mme XXXX, Directrice de site Mme XXXX, Déléguée syndicale CGT
