RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Le présent accord est conclu :
ENTRE
La Société
ARMATIS VILLENEUVE D'ASCQ, SAS au capital de 1 900 000 € dont le siège social est situé au 2, rue de l’épine Bâtiment A-B « The Cloud City » 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 790 093 645, représentée par Madame X, agissant en sa qualité de Directrice de site,
D’UNE PART
Et,
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :
-
CGT représentée par Madame X,
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
-
CFDT représentée par Monsieur X,
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
-
SUD représentée par Monsieur X,
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. Un point de négociation spécifique a été porté sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) au sein de l’entité ARMATIS Villeneuve d’Ascq.
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation pour l’exercice 2025 qui se sont tenues les 19 mai, 10 juin, 25 juin et 22 juillet 2025.
Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans l’entreprise, sauf mention spécifique liée notamment à l’ancienneté. Cet accord est valable jusqu’aux prochaines NAO qui débuteront en juin 2026.
Article 2 – VALORISATION DES SALARIES (QVCt)
Sur la base du volontariat, la Direction des Ressources Humaines proposera, aux salariés ayant acquis 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise d’ici les prochaines NAO de 2026, d’obtenir la médaille du travail. L’obtention de cette médaille donnera lieu au versement d’une prime de 100 €bruts ainsi qu’à une cérémonie au sein des locaux de l’entreprise.
ARTICLE 3 – ESPACE GAMING (QVCT)
La Direction s’engage à mettre en place un espace gaming sécurisé en salle de pause avant la fin de l’année 2025. Une information sera effectuée auprès des membres du CSE pour en déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre.
ARTICLE 4 – SOIREE D’ENTREPRISE (QVCT)
Une soirée d’entreprise sera mise en place au cours du 1er semestre 2026 au sein des locaux. Cet évènement sera organisé autour d’une thématique d’entreprise comme la nouvelle identité visuelle ou sur un autre sujet d’actualité.
ARTICLE 5 – BIEN-ETRE AU TRAVAIL (QVCT)
Compte tenu de la volonté de l’entreprise de s’inscrire dans une politique de développement du bien-être au travail et de la santé mentale des équipes, La Direction organisera d’ici le mois de juin 2026 :
Une action, minimum, de prévention dans la lutte contre le tabagisme
Une action, minimum, de prévention dans la lutte contre le cancer
Une intervention, minimum, contre les troubles musculo–squelettiques (TMS)
ARTICLE 6 : INTERVENTIONS DU CSE (QVCT)
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des salariés, La Direction propose aux membres du CSE d’intervenir dans chaque formation initiale afin de présenter les avantages liés au CSE : clé café, billetterie notamment. Cette intervention, d’une durée d’environ 15 minutes, est à fixer avec La Direction de l’entreprise dans le cadre du programme AIR’MATIS.
ARTICLE 7 : prime exceptionnelle
A partir de 5 ans d’ancienneté à la date de signature de l’accord, la société mettra en place une prime exceptionnelle selon les critères suivants :
Taux de présentéisme, à minima, de 90% sur l’ensemble de la période
Période de 6 mois courant du 01/09/2025 au 28/02/2026
Montant de la prime : 90 euros primes non proratisée
Date de versement : sur la paie du mois de mars 2026
Les salariés au statut « cadre » ne sont pas concernés par ce dispositif.
ARTICLE 8 : PRIME DE TELETRAVAIL
Le plafond de la prime liée au télétravail est revu à la hausse pour passer d’un montant maximal de 25 € par mois à 30 € par mois à compter du 01/09/2025, toujours en fonction du nombre de jours travaillés.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
9.1. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 septembre 2025 au 30 juin 2026, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. L’accord entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
9.2. Révision
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Toute modification de l'organisation du travail pourra entrainer la conclusion d’un avenant au présent accord (et non la réouverture des négociations) s’il s’avérait que cette modification a un impact sur les dispositions du présent accord.
9.3. Dénonciation
En application des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
9.4. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.
*** Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, le 27 août 2025 en 4 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
Pour la Société Armatis VDAPour les organisations syndicales représentatives des salariés,
Mme X, Directrice de site Mme X, Déléguée syndicale CGT
