Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
Année 2024
Entre :
La société ARMONIA, S.A.S au capital de 6 718 725 €, dont le numéro SIRET est 82392537500011, Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l’U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 823 925 375. Dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15), Représentée par XXX, agissant en qualité de Président.
Et
L’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise en la personne de son délégué :
Pour le Syndicat C.F.D.T., XXXX
Il a été conclu le présent accord :
préambule
Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont les réunions se sont tenues le 14 décembre 2023, 20 décembre 2023, le 10 janvier 2024, le 18 janvier 2024 et le 05 février 2024. Au cours de ces négociations, les parties ont débattu des salaires effectifs, de la durée et de l’organisation du travail et de l’égalité professionnelle au sein de la société.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu le présent accord.
tenue des réunions
Première réunion du 14 décembre 2023
L’objectif de cette 1ère réunion était de fixer le calendrier des réunions et arrêter la liste des informations à remettre à l’organisation syndicale.
Réunion du 20 décembre 2023
L’objet de cette réunion était d’échanger sur les revendications syndicales et présenter les données demandées par la CFDT.
Réunion du 10 janvier 2024
L’objet de cette réunion était d’échanger sur les propositions de la Direction.
Réunion du 18 janvier 2024 et le 05 février 2024
Lors de cette réunion, l’organisation syndicale et la Direction ont procédé à la lecture et la signature de l’accord.
propositions de l’organisation syndicale CFDT
Augmentation générale des salaires d’un minimum de 2 %.
Simplification et clarification du barème de primes annuelles et trimestrielles.
Revalorisation des tickets restaurants à hauteur de 8,5 euros.
Revalorisation de la prime d’astreinte à 30 € pour les plages horaires supérieur à 9h et week-end.
Valorisation de l’ancienneté en attribuant une prime de 300 euros tous les 5 ans.
Monétisation des RTT.
Augmentation de la prise en charge de la part employeur des titres transport.
Mise en place d’un forfait mobilité douce correspondant : 500 €.
Augmentation de la part mutuelle employeur.
Extension du télétravail à deux jours par semaine pour ceux qui le souhaitent.
Augmentation du barème voyage hôtel repas :
Région parisienne Hôtel 210 € Repas 35 € Région Hôtel 150 € Repas 30 €
Déploiement d’un questionnaire sur la qualité de vie de travail et la charge de travail
Proposition de formation en secouriste de détresse psychologique en plus de sauveteur secouriste au travail
Augmentation à 5 jours pour le congé paternité
Négociation d’un accord relatif à la GEPP
Négociation d’un accord relatif à l’astreinte
Abondement au Œuvres Sociales du CSE
mesures retenues
Suite aux revendications syndicales reçues et les discussions menées, la Direction a proposé les mesures suivantes aux organisations syndicales :
Revalorisations salariales
La Direction souhaite dans le cadre des NAO 2024, acter les règles de revalorisations salariales pour l’année en cours et à venir. Elle a ainsi proposé trois scenarios d’indicateurs associés à un % de revalorisation.
Hypothèse 1 : Croissance de la division Armonia en France
Taux de Marge Brute >= à 20% à l’échelle d’Armonia en France
Progression globale de la marge brute nominale d’Armonia en France a minima de +5% d’une année sur l’autre
Taux de RAIP (Résultat avant impôts et participation) non-consolidé >= 3,2%
Progression du chiffre d’affaires opérationnel cumulé de la division Armonia en France de + de 1%
L’atteinte cumulative des indicateurs de l’hypothèse 1 occasionnera l’allocation d’une enveloppe de 3% de la masse salariale pour la revalorisation salariale.
Hypothèse 2 : Evolution neutre de la division Armonia en France
Taux de Marge Brute compris entre 19% et 20% à l’échelle d’Armonia en France
Progression globale de la marge brute nominale d’Armonia en France inférieure à 5% d’une année sur l’autre
Taux de RAIP (Résultat avant impôts et participation) non consolidé compris entre 2,8% et 3,2%
Progression du chiffre d’affaires opérationnel cumulé de la division Armonia en France entre 0% et 1%
L’atteinte cumulative des indicateurs de l’hypothèse 2 occasionnera l’allocation d’une enveloppe de 2% de la masse salariale pour la revalorisation salariale.
Hypothèse 3 : Evolution en décroissance de la division Armonia en France
Taux de Marge Brute < à 19% à l’échelle d’Armonia en France
Marge Brute nominale d’Armonia en France flat ou en décroissance d’une année sur l’autre
Décroissance du RAIP (Résultat avant impôts et participation) non consolidé de la division Armonia en France vs l’année précédente ou RAIP négatif
Décroissance du chiffre d’affaires opérationnel de la division Armonia en France
L’atteinte cumulative des indicateurs de l’hypothèse 3 occasionnera l’allocation d’une enveloppe de 0,5% de la masse salariale pour la revalorisation salariale.
Les parties conviennent que l’employeur se réserve en cas de circonstances exceptionnelles sur l’année ou celle à venir de déroger aux règles de revalorisation convenues ci-dessus.
L’année 2023 pour la division Armonia en France entre dans l’hypothèse 3. La Direction propose de déroger à la règle des 0,5% et alloue une enveloppe de 1% de la masse salariale pour la revalorisation salariale 2024.
Il est également rappelé que l’attribution d’une augmentation est exclusivement liée au mérite du collaborateur, dans le but de lui manifester un signe de reconnaissance et de le fidéliser. Elle ne constitue aucunement un droit. Elle ne doit par conséquent bénéficier qu’aux collaborateurs performants, qui partagent les valeurs du Groupe et que l’entreprise souhaite fidéliser.
Les augmentations sont prévues sur la paie d’avril (sans rétroactivité).
Tout collaborateur ayant intégré l’entreprise à partir du 1er juillet N-1 (2023) ne sera pas éligible aux augmentations individuelles.
Tout collaborateur promu depuis le 1er juillet N-1 (2023) ne sera pas éligible aux augmentations individuelles.
Les augmentations de salaire doivent être allouées en intégrant les critères suivants : - La performance individuelle, la tenue du poste - Les attitudes et compétences clés - Le positionnement interne - Équité
La Direction des Ressources Humaines s’assurera, que tous les salariés qui reprennent leurs activités à l'issue d'un congé de maternité bénéficient d’une revalorisation salariale, conformément aux dispositions légales.
Revalorisation du barème de remboursement des frais professionnels
La Direction s’engage à revaloriser le barème de remboursement des frais professionnels :
Egalité Femmes / Hommes : lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Un des thèmes discutés lors des négociations annuelles obligatoires est l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’occasion de rappeler les différentes dispositions mises en œuvre au sein de l’entreprise et rappeler la note de l’index H/F obtenue par l’entreprise.
L’index d’égalité femme-homme a été publié sur la BDESE et sur le site de l’entreprise.
Les notes obtenues au titre de l’année 2022 étaient les suivantes :
Indicateur relatif à l'écart de rémunération : 38/40
Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles : 35/35
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5/10
Le score de l’index de l’égalité Femme-homme obtenu était de 93/100.
L’index d’égalité femme-homme au titre de 2022 sera calculé et publié avant le 01 mars 2024.
La Direction s'engage à continuer d'appliquer les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination sur les thèmes de l'embauche, de la formation et de la classification. La Direction s’engage à améliorer le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail.
Comme évoqué, la Direction des Ressources Humaines s’assurera également que les salariés qui reprennent leurs activités à l'issue d'un congé de maternité bénéficient d’une revalorisation salariale.
Négociation de l’accord GEPP
La Direction et l’organisation syndicale conviennent de se rencontrer au cours de l’année 2024 afin d’échanger sur l’accord GEPP.
champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Armonia.
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Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 07 février 2024
Pour la Société ARMONIA XXXX
Pour l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise en la personne de son délégué : Pour le Syndicat C.F.D.T
