AVENANT À L'ACCORD SUR LA CRÉATION ET LES MODALITÉS D'UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
Entre :
La société ARMONIA,
S.A.S au capital de 6.365.157 €, dont le numéro SIRET est 823.925.375.00011, Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l'URSSAF de Paris sous le numéro 823 925 375, Dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15), Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président.
Et Les Organisations Syndicales Représentatives de l'Entreprise en la personne de leurs délégués :
. préambule L’accord d’entreprise du 13 janvier 2021 a entériné la mise en place du Compte Épargne Temps au sein d’Armonia. La volonté des parties de la Direction et des organisations syndicales signataires est d'améliorer la gestion des temps d'activités et de repos des salariés de l'entreprise et ; de permettre à chaque salarié de se constituer un capital libellé en temps en différant la jouissance de périodes de congés ou repos, pour permettre, à partir des droits personnels accumulés, de bénéficier d'un congé, par nature sans solde, rémunéré et/ou d'une rémunération immédiate et différée. La mise en place du Compte Épargne Temps permet également une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, de faire face aux aléas de la vie, d'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du congé fin de carrière, de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de se rencontrer afin de rediscuter les modalités du Compte Épargne Temps. Ainsi, le présent avenant annule et remplace les dispositions relatives aux :
Modalités de décompte du compte épargne temps ;
Le plafond annuel du compte épargne temps ;
L’utilisation du CET sous forme de congés indemnisés.
Le reste des dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.
modalités de décompte du compte épargne temps
L'alimentation du compte sera effectuée par la communication d'un bulletin spécifique dûment complété par le salarié demandeur avant le 25 mai de chaque année. Les congés payés et les RTT non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. Cette alimentation est irrévocable. Le bulletin d'adhésion sera mis à disposition des collaborateurs par le service Ressources Humaines.
plafond annuel du compte épargne temps
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours dans la limite de 15 jours par période annuelle (exercice des congés payés). Pour rappel, l’alimentation s’effectue dans les limites prévues par la loi et par les dispositions conventionnelles en vigueur, le CET peut être alimenté par tout ou partie :
Des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;
Des jours de congés supplémentaires conventionnels (congés d'ancienneté) ;
Des jours de congés de fractionnement acquis ;
Des jours RTT.
Les parties conviennent que d'autres sources d'alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord. Tout ajout devra toutefois faire l'objet d'un avenant au présent accord.
l’utilisation sous forme de congés indemnisés
Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d'un congé non rémunéré (congé sans solde, congé sabbatique, congé pour événements familiaux non rémunéré, etc). L’utilisation du CET s’effectue par journée entière. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet. A compter de la réception de la demande et hors cas exceptionnels*, l'employeur a 15 jours pour apporter une réponse à la demande de congé. Passé ce délai, la demande sera réputée acceptée. *sont considérés comme cas exceptionnels, les congés liés à la famille : congés enfants malade, congés exceptionnels, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congés de présence familiale. . entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
. révision
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande en révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires de l’avenant ou celles qui y auront adhéré préalablement.
. dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de la dénonciation. Une commission de négociation devra alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligent.
. dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire. A l'issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé selon les dispositions légales à la DIRECCTE et au greffe du conseil de Prud'hommes. Dès que le dépôt sera effectué, l’avenant sera affiché.
Fait à Paris, le 10 juillet 2023
Pour la société représentée par XXXX
Pour les organisations syndicales représentatives de l'entreprise en la personne de leurs délégués : Pour le Syndicat C.F.D.T., XXXX
