AVENANT N°1 DU 05/03/2025MODIFIANT L’ACCORD DU 10/01/2023
RELATIF AU COMITE DE GROUPE « ARMOR GROUP »
Entre les soussignés :
Le Groupe ARMOR GROUP constitué des entreprises listées à l’annexe 1 du présent accord,Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXAgissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées, conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe ARMOR GROUP au sens du présent accord (ci-après dénommé « le Groupe »),
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs coordonnateurs syndicaux dûment mandatés à cet effet conformément aux articles L3322-7 et L.2232-32 alinéa 2 du Code du travail :
CFDT représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;
CFDT représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité coordonnateur syndical de Groupe ;
CGT représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe.
D’autre part.
Etant rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de la filialisation de plusieurs activités d’ARMOR SAS, un accord relatif à la mise en place d’un comité de groupe « ARMOR GROUP » a été conclu le 10/01/2023 (ci-après dénommé « l’Accord ») dans le but de maintenir un dialogue social de qualité au sein du groupe nouvellement constitué.
Afin de tenir compte des récentes évolutions intervenues au sein du Groupe (cessation d’activités, création de filiale) et de l’organisation de nouvelles élections professionnelles au sein de certaines des entreprises du Groupe, les Parties ont convenu du présent avenant.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent avenant modifie : l’annexe 1, l’annexe 2 et l’annexe 3 de l’Accord, comme suit.
Les autres stipulations de l’Accord restent inchangées. Article 1 : Dispositions modifiées
ANNEXE 1A L’ACCORD DU 10/01/2023RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE « ARMOR GROUP »
Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord à compter du 5 mars 2025 :
La société ARMOR GROUP SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 838 238 731, Effectif : 11 salariés inscrits (6,85 ETP) ;
La société ARMOR IIMAK SAS, sise 20 rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 239 468, Effectif : 2 salariés (1,70 ETP) ;
La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 857 800 692, Effectif : 668 salariés (636.95 ETP), dont 57 alternants ;
La société ARMOR PRINT SOLUTIONS SAS, sise 17 Bd de Chantenay 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 312 067, Effectif : 80 salariés (79,44 ETP), dont 3 alternants ;
La société ARMOR BATTERY FILMS SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 311 937, Effectif : 48 salariés (46,67 ETP), dont 6 alternants ;
La société ARMOR SMART FILMS SAS, sise 20 rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 922 404 322, Effectif : 13 salariés (12,30 ETP), dont 2 alternants.
Il est précisé que les données relatives aux effectifs ci-dessus sont celles arrêtées au 31/01/2025.
ANNEXE 2A L’ACCORD DU 10/01/2023RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE « ARMOR GROUP »
Répartition des sièges au Comité de groupe entre les collèges :
Les parties constatent que :
Les effectifs des différentes sociétés composant le Groupe et dotées d’un Comité Social et Economique sont, au 31/12/2024, les suivants :
Le nombre d’entreprises composant le Groupe dotées d’un CSE est de 3.
Le nombre de sièges au Comité de Groupe est de 6.
Tenant compte de l'importance numérique de chaque collège, la répartition des sièges au Comité de Groupe est la suivante :
ANNEXE 3A L’ACCORD DU 10/01/2023RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE ARMOR GROUP »
Répartition des sièges entre les organisations syndicales :
Les parties signataires constatent que la représentation au sein des différents CSE est la suivante :
Les parties signataires constatent qu’en application de l’article 3.2 du présent accord :
5 sièges seront réservés aux organisations syndicales représentées au sein du Groupe ;
1 siège est réservé au CSE de l’entreprise ARMOR PRINT SOLUTIONS. Ce dernier procède à cette désignation au sein du collège des Techniciens & Agents de maîtrise.
Constatant que pour les sociétés ARMOR BATTERY FILMS et ARMOR PRINT SOLUTIONS, les mandats des élus au CSE sont toujours en cours, seules 4 désignations au Comité de Groupe interviendront dans les conditions suivantes :
Pour le collège “Ouvriers & Employés”
1 siège pour la CFDT, déjà pourvu au sein de l’entreprise ARMOR BATTERY FILMS
1 siège pour la CGT, à pourvoir au sein de l’entreprise ARMOR SAS
Pour le collège “Techniciens & Agents de maîtrise”
1 siège pour la CFDT, à pourvoir au sein de l’entreprise ARMOR SAS
1 siège pour les candidats indépendants, déjà pourvu au sein de l’entreprise ARMOR PRINT SOLUTIONS
Pour le collège “Ingénieurs & Cadres”
2 sièges pour la CFDT, à pourvoir au sein de l’entreprise ARMOR SAS
Article 2 : Clauses administratives
2.1. Durée de validité de l'accord
Le présent Avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la direction des entreprises signataires et les organisations syndicales représentatives.
Le présent Avenant est conclu pour une période indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
2.2. Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le Groupe, qui n’est pas signataire de cet Avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’Avenant.
2.3. Clause de rendez-vous, révision, dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires au présent Avenant ont la faculté de le modifier ou de le dénoncer à tout moment.
La demande de révision ou de dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de l’éventuelle demande pour négocier un Avenant de révision ou de substitution.
2.4. Modifications des textes légaux
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux thèmes de cet Avenant seraient modifiées de façon significative, les parties signataires se rencontreraient pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur le présent Avenant et apporteraient tout aménagement qui leur paraîtrait nécessaire et induit par ces modifications.
2.5. Publicité et dépôt de l’accord Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel des entreprises concernées par une note d’information diffusée par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que par voie de publication sur l’intranet. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. * * *
Fait à Nantes, en autant d’exemplaires que l’exige la loi et qu’il y a de parties Le 05/03/2025.
Pour les entreprises du Groupe En tant que mandataire unique, conformément à l’article L.2232-31du Code du travail XXXXXXXXXX
C.G.T En qualité de coordonnateur syndical de Groupe XXXXXXXXXX
C.F.D.T En qualité de coordonnateur syndical de Groupe XXXXXXXXXX
C.F.D.T En qualité de coordonnateur syndical de Groupe XXXXXXXXXX
