AVENANT N°1 DU 05/03/2025 MODIFIANT L'ACCORD DU 10/12/2021 RELATIF AU COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES (CASCI)
Entre
Les Entreprises adhérentes listées à l’annexe 1 du présent accord,Représentées par Monsieur XXXXXXXXXAgissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées, dénommées, ci-après, les « Entreprises adhérentes ».
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe des Entreprises Adhérentes, prises en la personne de leurs coordonnateurs syndicaux dûment mandatés à cet effet conformément aux articles L3322-7 et L.2232-32 alinéa 2 du Code du travail :
CFDT représentée par :
XXXXXXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;
XXXXXXX, en sa qualité coordonnateur syndical de Groupe ;
CGT représentée par
XXXXXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe.
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Dans un souci d’équité sociale, il a été décidé – par la signature de l’accord du 10/12/2021 – de mettre en place un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (ci-après le CASCI) au bénéfice des salariés des sociétés françaises d’ARMOR GROUP, conformément aux dispositions du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
Le présent Avenant à l’Accord du 10/12/2021 a pour objet :
de tenir compte des évolutions intervenues au sein du Groupe pour aménager le périmètre d’application et par conséquent le nombre de bénéficiaires ;
de doter le CASCI de moyens financiers supplémentaires.
Par conséquent, le présent Avenant apporte des modifications aux articles 1 et 6.1 de l’Accord du 10/12/2021, ainsi qu’à son Annexe 1.
Article I. Périmètre d’application de l’Accord du 10/12/2021
L’article 1 de l’Accord du 10/12/2021 est intégralement réécrit comme suit :
Le périmètre d’application de l’Accord du 10/12/2021 comprend la société ARMOR GROUP SAS ainsi que les sociétés françaises dont le capital est détenu majoritairement, directement ou indirectement, par ARMOR GROUP SAS et qui emploient au moins deux salariés.
A la date du 01/04/2025, les sociétés concernées sont celles qui sont décrites à l’Annexe 1 du présent Avenant (remplaçant l’Annexe 1 de l’accord du 10/12/2021).
Dans l’hypothèse où une nouvelle entreprise remplirait les conditions définies à l’alinéa 1 du présent article, elle aurait la faculté de demander son adhésion au CASCI dans les conditions prévues à l’article 2 de l’Accord du 10/12/2021.
Dans l’hypothèse où l’une des Entreprises adhérentes cesserait de remplir les conditions définies à l’alinéa 1 du présent article, le CSE de ladite société cesserait d’être adhérent de droit au CASCI, à la date effective de sa sortie du périmètre.
Les évolutions évoquées aux alinéas 3 et 4 du présent article ne nécessiteront pas la signature d’un avenant à l’accord du 10/12/2021 dès lors que les conditions d’entrée et de sortie du périmètre d’application sont remplies.
Article II. Budget des activités sociales et culturelles
L’article 6.1 de l’Accord du 10/12/2021 est intégralement réécrit comme suit :
Afin d’optimiser le fonctionnement du CASCI et d’assurer une gestion homogène, les parties conviennent de la gestion commune des Activités Sociales et Culturelles par le CASCI dans l’ensemble de son périmètre.
Les ressources financières du CASCI seront apportées par les sociétés adhérentes en fonction de leur effectif en « équivalent temps plein » (ETP), calculé au 31 décembre de chaque année sur la base des 12 derniers mois, conformément aux dispositions prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.
Pour les entreprises dont l’effectif ETP est supérieur ou égal à 11 salariés :
Une contribution financière versée par l’employeur au titre du fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles sera intégralement reversée au CASCI sous la forme de virements trimestriels.
Le montant annuel de la contribution financière sera calculé selon la formule suivante : 0,60% de la masse salariale brute (référence Sécurité Sociale). Ce pourcentage sera progressivement réévalué de la façon suivante :
0,62% à compter de l’année 2026,
0,64% à compter de l’année 2027,
0,66% à compter de l’année 2028.
Pour les entreprises dont l’effectif ETP est inférieur à 11 salariés :
Une contribution forfaitaire annuelle sera versée au CASCI sous la forme d’un seul virement réalisé au cours du 1er trimestre de l’année N sur la base des effectifs ETP au 31 décembre de l’année N-1.
Le montant de la contribution annuelle sera calculé selon la formule suivante :
[ Effectif ETP au 31 décembre de l’année N-1 ] x [ Salaire de référence France Chimie au 1er janvier de l’année N ] x 0,175 (le coefficient multiplicateur).
Ainsi pour une entreprise ayant un effectif de 6,85 ETP au 31 décembre de l’année 2024, et dans l’hypothèse d’un salaire de référence France Chimie de 1826,77 € au 1er janvier 2025, la contribution annuelle aurait été 6,85 x 1826,77 x 0,175, soit 2189,84 €.
Le coefficient multiplicateur sera progressivement réévalué de la façon suivante :
0,181 à compter de l’année 2026,
0,187 à compter de l’année 2027,
0,193 à compter de l’année 2028.
Les formules de calcul précitées sont rappelées dans le tableau ci-dessous :
Pour l’année 2025 :
Effectif de l’entreprise Montant de la contribution financière Modalités de versement Origine du versement Supérieur ou égal à 11 salariés 0,60% de la masse salariale annuelle brute. Virement trimestriel Par le CSE ou, à défaut, l’employeur Inférieur à 11 salariés [ Effectif ETP au 31 décembre de l’année N-1 ] x [ Salaire de référence France Chimie au 1er janvier de l’année N ] x 0,175. Virement annuel (1er trimestre). Par l’employeur
Pour l’année 2026 :
Effectif de l’entreprise Montant de la contribution financière Modalités de versement Origine du versement Supérieur ou égal à 11 salariés 0,62% de la masse salariale annuelle brute. Virement trimestriel Par le CSE ou, à défaut, l’employeur Inférieur à 11 salariés [ Effectif ETP au 31 décembre de l’année N-1 ] x [ Salaire de référence France Chimie au 1er janvier de l’année N ] x 0,181. Virement annuel (1er trimestre). Par l’employeur
Pour l’année 2027 :
Effectif de l’entreprise Montant de la contribution financière Modalités de versement Origine du versement Supérieur ou égal à 11 salariés 0,64% de la masse salariale annuelle brute. Virement trimestriel Par le CSE ou, à défaut, l’employeur Inférieur à 11 salariés [ Effectif ETP au 31 décembre de l’année N-1 ] x [ Salaire de référence France Chimie au 1er janvier de l’année N ] x 0,187. Virement annuel (1er trimestre). Par l’employeur
Pour l’année 2028 :
Effectif de l’entreprise Montant de la contribution financière Modalités de versement Origine du versement Supérieur ou égal à 11 salariés 0,66% de la masse salariale annuelle brute. Virement trimestriel Par le CSE ou, à défaut, l’employeur Inférieur à 11 salariés [ Effectif ETP au 31 décembre de l’année N-1 ] x [ Salaire de référence France Chimie au 1er janvier de l’année N ] x 0,193. Virement annuel (1er trimestre). Par l’employeur
Article III. Annexe 1
L’Annexe 1 de l’Accord du 10/12/2021 est intégralement réécrit comme suit :
Annexe 1 : Liste des sociétés signataires et parties à l’accord
Les parties signataires constatent, qu’à la date de signature de l’accord, les sociétés suivantes remplissent les conditions pour bénéficier du présent accord :
La société ARMOR GROUP SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 838 238 731, Effectif : 6,85 salariés en ETP au 31/01/2025 ;
La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 857 800 692, Effectif : 635,98 salariés en ETP au 31/01/2025, dont 57 alternants ;
La société ARMOR PRINT SOLUTIONS SAS, sise 17 Bd de Chantenay 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 312 067, Effectif : 78,44 salariés en ETP au 31/01/2025, dont 3 alternants ;
La société ARMOR BATTERY FILMS SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 311 937, Effectif : 46,67 salariés en ETP au 31/01/2025, dont 6 alternants ;
La société ARMOR SMART FILMS SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 922 404 322, Effectif : 12,30 salariés en ETP au 31/01/2025, dont 2 alternants ;
La société KIMYA SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 311 887, Effectif : 13,96 en ETP au 31/01/2025 ;
La société ARMOR IIMAK SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 239 468, Effectif : 1,70 salariés en ETP au 31/01/2025.
Les parties signataires constatent néanmoins que la société KIMYA SAS sortira du périmètre de l’accord dans les prochains mois, une fois la restructuration en cours achevée.
Article IV. Dispositions finales IV.1. Mise en œuvre de l’accord
Le présent Avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la direction des entreprises signataires et les organisations syndicales représentatives.
Il entrera en vigueur rétroactivement au
1er janvier 2025.
IV.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Avenant est conclu pour une période indéterminée.
Son entrée en vigueur est subordonnée à l’information et à la consultation des CSE concernés ainsi qu’à la signature des documents d’adhésion des Entreprises concernées. IV.3. Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le Groupe, qui n’est pas signataire de cet Avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’Avenant IV.4. Clause de rendez-vous, révision, dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires au présent Avenant ont la faculté de le modifier ou de le dénoncer à tout moment.
La demande de révision ou de dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de l’éventuelle demande pour négocier un Avenant de révision ou de substitution. IV.5. Modifications des textes légaux
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux thèmes de cet Avenant seraient modifiées de façon significative, les parties signataires se rencontreraient pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur le présent Avenant et apporteraient tout aménagement qui leur paraîtrait nécessaire et induit par ces modifications. IV.6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
Le présent Avenant sera également diffusé au sein de l’entreprise. Il sera accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet, ou les panneaux d‘affichage.
* * *
Fait à Nantes, le 05/03/2025.
ARMOR SAS En qualité de Président XXXXXXXX
ARMOR PRINT SOLUTIONS SAS En qualité de Président XXXXXX
ARMOR BATTERY FILMS SAS En qualité de Président XXXXXXX
ARMOR SMART FILMS SAS En qualité de Président XXXXXXX
KIMYA SAS En qualité de Président XXXXXX
ARMOR-IIMAK SAS En qualité de Président XXXXXXX
ARMOR GROUP SAS En qualité de Président XXXXXX
C.G.T En qualité de coordonnateur syndical de Groupe XXXXX
C.F.D.T En qualité de coordonnateur syndical de Groupe XXXXXX
C.F.D.T En qualité de coordonnateur syndical de Groupe XXXXXX
