La Société ARMOR PROTEINES SAS, Immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le n°B679 200 287 Représentée par Monsieur - Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après l’absorbante
La Société SOFIVO SAS, Immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le N° 352 848 725 Représentée par - Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après l’absorbée
D'une part,
Et,
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de SOFIVO : Représentée par M., Délégué Syndical CFDT
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ARMOR PROTEINES,
Représentées par : M., Délégué Syndical CFDT
M., Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise, en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Préambule
Les Sociétés ARMOR PROTEINES et SOFIVO font partie du Groupe SAVENCIA SAVEURS & SPECIALITES.
Une fusion-absorption des deux Sociétés est prévue au 1er novembre 2026.
La Société ARMOR PROTEINES absorbera au 1er novembre 2026 la Société SOFIVO.
L’article L.1224-1 du Code du travail étant applicable à l’opération de fusion, tous les salariés de la Société SOFIVO feront l’objet d’un transfert de leurs contrats de travail au 1er novembre 2026, jour de la fusion.
Les salariés de la Société SOFIVO seront salariés de la Société ARMOR PROTEINES au 1er novembre 2026.
L’opération de fusion a fait l’objet d’une procédure d’information puis de consultation des instances représentatives du personnel concernées, tant au sein d’ARMOR PROTEINES que de SOFIVO.
Un avis favorable a été rendu par le CSE Central de la Société SOFIVO le 26 juin 2025.
Le CSE Central de la Société ARMOR PROTEINES s’est abstenu lors de la consultation du 26 juin 2025.
Le présent accord est un accord de substitution anticipé au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
L’objectif du présent accord de substitution anticipé est d’acter qu’à compter du jour du transfert, les salariés de la Société SOFIVO bénéficient du statut collectif applicable à la Société ARMOR PROTEINES, à l’exclusion du statut collectif dont ils relevaient en leur qualité de salariés de la Société SOFIVO.
Article 1. Parties à la négociation
Conformément à l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les parties à la négociation sont les employeurs (SOFIVO, ARMOR PROTEINES) et les organisations syndicales de salariés représentatives dans ces entreprises.
L’organisation syndicale CFDT est représentative et majoritaire au sein de la Société SOFIVO.
L’organisation syndicale CFDT est représentative et majoritaire au sein de la Société ARMOR PROTEINES.
L’organisation syndicale CGT est représentative au sein de la Société ARMOR PROTEINES.
L’ensemble des Délégués Syndicaux centraux des Sociétés SOFIVO et ARMOR PROTEINES sont conviés à assister aux réunions de négociation du présent accord.
Article 2. Calendrier de négociation
Aux fins d’élaborer le présent accord anticipé de substitution, les parties se sont rencontrées les
24 février 2026,
27 février 2026,
5 mars 2026,
9 mars 2026,
10 mars 2026,
Article 3. Application du statut collectif de la Société ARMOR PROTEINES aux salariés de la Société SOFIVO
Les parties rappellent qu’à compter de la date de la fusion, soit au 1er novembre 2026, les salariés de la Société SOFIVO, absorbée, devenus salariés de la Société ARMOR PROTEINES, bénéficient de droit du statut collectif applicable au sein de la Société ARMOR PROTEINES, absorbante.
Article 4. Modalités de l’accord de substitution anticipé
Au jour de la fusion, le présent accord se substitue et met fin au statut collectif, à tout avantage ou engagement antérieurement applicable au sein de la Société SOFIVO aux salariés transférés.
Le présent accord se substitue et met fin au statut collectif, à tout avantage ou engagement antérieurement applicable au sein de SOFIVO quelle qu’en soit la source (convention ou accord collectif de travail, usage, engagement unilatéral, accord atypique quel que soit son niveau de conclusion et/ou d’application, géographique ou catégorielle) et quel qu’en soit l’objet, y compris en matière de protection sociale complémentaire.
Les parties rappellent qu’au jour de la fusion, la Convention collective FNCL, applicable aux salariés de la Société SOFIVO, cessera de produire effet à leur endroit au bénéfice de la Convention collective de la FNIL, applicable chez ARMOR PROTEINES. Il est rappelé que les salariés du site de Saint Hilaire de la Société SOFIVO bénéficient déjà de la CCN de la FNIL.
De même, à compter de la fusion, les salariés de la Société SOFIVO, devenus salariés de la Société ARMOR PROTEINES, quitteront le régime social de la MSA au profit du régime général de la sécurité sociale, régime applicable aux salariés de la Société ARMOR PROTEINES. Il est rappelé que les salariés du site de Saint Hilaire de la Société SOFIVO bénéficient déjà du régime général de la sécurité sociale.
Les parties conviennent expressément que les salariés de la Société SOFIVO absorbée continueront de bénéficier de l’accord d’intéressement applicable à SOFIVO, à l’exclusion de l’accord d’intéressement applicable chez ARMOR PROTEINES, et ce jusqu’à la conclusion d’un accord d’intéressement unique pour la nouvelle entité.
Les parties rappellent que le projet n’emporte aucune incidence sur les salariés de la Société ARMOR PROTEINES.
Les parties rappellent également en tant que de besoin que les éléments contractuels, incorporés au contrat de travail des salariés de SOFIVO, demeurent et ne sont pas concernés par le présent accord de substitution anticipé.
Les congés payés, RTT, CET, congés annexes et banque de repos seront également transférés.
A titre informatif, sont annexées au présent accord les conséquences sociales de la fusion pour les salariés de la Société absorbée SOFIVO, telles qu’elles ont été présentées aux Représentants du Personnel.
Article 5. Champ d’application
Le présent accord de substitution anticipé concerne les salariés de la Société SOFIVO précédemment bénéficiaires du statut collectif applicable au sein de la Société SOFIVO avant l’opération de fusion.
Article 6. Entrée en vigueur et prise d’effet
Le présent accord de substitution anticipé entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra effet au jour de la fusion entre les Sociétés SOFIVO et ARMOR PROTEINES.
Article 7. Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les 24 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de partager sur l’opportunité, le cas échéant, d'adapter certaines de ses dispositions.
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord de substitution anticipé, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 8. Durée de l’accord, révision et dénonciation
8.1. Durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
8.2. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
8.3. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 18 mois.
Article 9. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par les Directions des Sociétés ARMOR PROTEINES et SOFIVO dans les conditions légales et réglementaires.
Il sera notamment déposé auprès de l’administration du travail sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
A ce dépôt auprès de l’administration, une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance sera jointe.
Fait à Saint Brice en Coglès, le 10 mars 2026
Pour la Société SOFIVO : – Directeur des Ressources Humaines
Pour la Société ARMOR PROTEINES : – Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT SOFIVO : M., Délégué Syndical CFDT
Pour l’organisation syndicale CFDT ARMOR PROTEINES : M., Délégué Syndical CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT ARMOR PROTEINES : M., Délégué Syndical CGT
ANNEXE : conséquences sociales de la fusion pour les salariés de la Société absorbée SOFIVO, telles qu’elles ont été présentées aux Représentants du Personnel.
ANNEXES / CONSEQUENCES SOCIALES DE LA FUSION – ABSORPTION
