ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (ANNEE 2026)
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2026)
Entre les soussignés : La Société ARMOR PROTEINES SAS, Immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le n°B679 200 287 Représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ARMOR PROTEINES, Représentées par :> Délégué Syndical CFDT > Délégué Syndical CGT
Préambule
Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :
les rémunérations,
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l'emploi des salariés âgés ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
la qualité de vie au travail,
Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats.
Il a été convenu de ce qui suit au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 24 février, 5 mars et 10 mars 2026.
Une augmentation des salaires de base des salariés non-forfaités de :
1,2% au 1er mars 2026,
En outre, au regard des résultats 2025, une prime de 100€ bruts sera versée au prorata temporis pour les salariés non-forfaités sur la paie de mars 2026.
Le montant de la prime de vacances versée au 30 juin de chaque année est revalorisé de
30 €uros et passe de 940 €uros à 970 €uros brut à compter de 2026, au prorata temporis.
Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel présent au 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté.
Revalorisation de la prime de panier
A compter du 1er juillet 2026, il est prévu une revalorisation de la prime de panier de 20 cts.
La prime de panier passera de 6.8 €uros à 7 €uros
Supplément d’intéressement au titre de l’année 2025
Compte tenu du résultat particulièrement exceptionnel obtenu pour l’exercice 2025, il a été décidé de verser un supplément d’intéressement brut de 450 €uros au prorata du temps de présence tel que défini dans l’accord d’intéressement en vigueur.
Extension du chèque CESU
La Direction a mis en place un Chèque emploi service universel (CESU) en 2021 dans le cadre de la politique Handicap développée au sein de l’entreprise.
Pour rappel, ce CESU est à destination des salariés reconnus travailleurs handicapés, ainsi qu’aux salariés parents d’enfant(s) handicapé(s), pour les aider à financer des prestations de services d’aide à la personne. Il est convenu d’étendre les bénéficiaires de ce CESU aux salariés ayant un(e) conjoint(e) reconnu(e) handicapé(e), sauf si le conjoint est déjà bénéficiaire du dit chèque CESU au sein de notre société (pas de cumul possible).
Modalité de déclenchement du versement de la prime de déprogrammation
Lors des échanges, il a été convenu d’appliquer les modalités de déclenchement de la prime de déprogrammation actuellement en vigueur chez SOFIVO.
Pour rappel, si pour des raisons techniques ou d’absentéisme, le planning de travail des salariés postés, en équipes successives alternantes, hors encadrement, est modifié (déprogrammation et/ou reprogrammation) dans un délai inférieur à 7 jours calendaires, il est attribué une prime dite de déprogrammation.
La valorisation de la prime reste inchangée.
Cette disposition est subordonnée à la signature de l’accord de substitution anticipé présenté dans le cadre de la fusion – absorption entre ARMOR Protéines et SOFIVO. L’objectif de cette mesure est de permettre l’application d’une modalité plus favorable pour ARMOR Protéines à celle en vigueur actuellement.
Sous réserve de la signature de l’accord de substitution anticipé, la mise en œuvre de cette disposition sera effective au 1er juillet 2026.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
