ACCORD DU 10/12/2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES ARMOR (CASCI)
Entre
Les Entreprises adhérentes listées à l’annexe 1 du présent accord,Représentées par Monsieur
xxxxxxxxxxxxxx,Agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées, dénommées, ci-après, les « Entreprises adhérentes ».
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe des Entreprises Adhérentes, prises en la personne de leurs coordonnateurs syndicaux dûment mandatés à cet effet conformément aux articles L3322-7 et L.2232-32 alinéa 2 du Code du travail :
CFDT représentée par
xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;
CFDT représentée par
xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité coordonnateur syndical de Groupe ;
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Dans un souci d’équité sociale et afin de garantir le maintien et les prestations actuelles délivrées au titre des Activités Sociales et Culturelles au bénéfice des salariés de la société d’ARMOR SAS et de ses filiales, il a été décidé de confier l’organisation et la gestion des Activités Sociales et Culturelles à un comité des Activités Sociales et Culturelles interentreprises ARMOR (ci-après le CASCI), conformément aux dispositions du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
La gestion des activités sociales et culturelles par le CASCI ARMOR et leur mutualisation permet :
D’offrir à l’ensemble des salariés des prestations sociales et culturelles les plus diverses possibles et aux meilleures conditions tarifaires
De créer suffisamment de synergies pour que les actions mobilisées n’en soient que plus efficaces.
Article 1. Périmètre d’application de l’accord d’entreprise
Le périmètre d’application du présent accord comprend toutes les entreprises françaises dont le capital est détenu majoritairement directement ou indirectement par ARMOR SAS ou la holding du Groupe EN5.
A la date du 1er janvier 2022, les entreprises entrant dans le périmètre d’application sont celles désignées à l’annexe 1 du présent accord.
Dans l’hypothèse où une nouvelle entreprise remplirait les conditions définies à l’alinéa 1 du présent article, elle aurait la faculté de demander son adhésion au CASCI dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.
Dans l’hypothèse où l’une des Entreprises adhérentes cesserait de remplir les conditions définies à l’alinéa 1 du présent article, le CSE de ladite société cesserait d’être adhérent de droit au CASCI, à la date effective de sa sortie du périmètre.
Article 2. Adhésion au CASCI 2.1. Modalités d’adhésion
Les parties rappellent expressément que l’adhésion au CASCI résulte d’un acte volontaire et non obligatoire des CSE. Concernant les sociétés dépourvues de CSE, l’opportunité d’adhérer sera soumise à l’approbation du personnel desdites sociétés.
Les CSE des sociétés signataires pourront décider d’adhérer au CASCI par délibération.
Avant de procéder à cette délibération, les sociétés souhaitant adhérer se rapprocheront du CASCI pour recevoir l’information sur le fonctionnement du CASCI :
copie de l’accord de mise en place du CASCI
copie du règlement intérieur du CASCI
copie de la convention de gestion avec le CASCI
La délibération relative à l’adhésion au CASCI sera valablement obtenue par vote à la majorité des présents, ledit vote intervenant dans les conditions définies dans l’accord de mise en place ou le règlement intérieur de chaque CSE.
Cette délibération sera transmise par l’employeur de chacune des sociétés souhaitant adhérer au CASCI.
2.1.1. Information des entreprises adhérentes au CASCI
Les sociétés déjà adhérentes au CASCI seront informées par celui-ci de chacune des nouvelles demandes d’adhésion, soit :
Par une information écrite adressée au Secrétaire du CSE : chaque CSE concerné inscrira alors à l’ordre du jour de sa prochaine réunion un point relatif à l’information de ses membres sur les demandes d’adhésion ;
Par une communication écrite adressée au représentant légal des sociétés concernées qui en informera le personnel de la société par tout moyen.
2.1.2. Ratification par le CASCI
Toute demande d’adhésion devra faire l’objet d’une ratification, dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande, à la majorité des membres du CASCI soit dans le cadre d’une réunion plénière, soit dans le cadre d’une réunion exceptionnelle qui pourra se tenir en distanciel.
2.1.3. Signature d’une convention d’adhésion
Une fois l’adhésion ratifiée, une convention d’adhésion sera signée entre le CSE adhérent (ou à défaut de CSE par l’employeur) et le CASCI dans les conditions prévues à l’article R 2312-43 du code du travail.
Cette signature aura pour conséquence une adhésion totale et engagera le nouvel adhérent à accepter le budget annuel et la politique sociale définie et menée par le CASCI.
2.2. Durée d’adhésion
Toute adhésion, dès lors qu’elle est ratifiée par le CASCI avant le 31 Décembre, prendra effet au 1er Janvier de l’année suivante.
L’adhésion est effective pour une période de douze mois, soit du 1er Janvier au 31 Décembre, avec tacite reconduction pour une nouvelle période de douze mois. Il sera possible d’empêcher la reconduction en dénonçant l’adhésion dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord.
Toutefois, par dérogation et en cas de circonstances exceptionnelles qu’il détermine, le CASCI pourra autoriser qu’une adhésion intervienne de façon rétroactive.
Dans l’hypothèse où l’une des Entreprises adhérentes cesserait de remplir les conditions définies à l’article 1 alinéa 1 du présent accord, le CSE de ladite société cesserait d’être adhérent au CASCI à la date de sa sortie effective du périmètre. Dans ce cas, l’entreprise sortant du périmètre s’engagerait à couvrir les dépenses qui auraient éventuellement été engagées pour le compte de ses salariés par le CASCI, sans possibilité pour ce dernier de les annuler. Article 3. Objet
Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-43 du Code du Travail, le CASCI a pour objet d’organiser et de gérer l’ensemble des Activités Sociales et Culturelles, pour le compte des CSE des Entreprises adhérentes.
A titre indicatif, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les Activités Sociales et Culturelles dont la gestion est confiée au CASCI peuvent concerner : l’organisation de voyages (adultes, enfants), l’aide sociale, la contribution aux activités sportives, l’organisation d’évènements (ex : arbre de noël), la distribution de cadeaux (ex : Noël adultes / enfants), la mise à disposition de chèques vacances, etc..
La gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles bénéficie prioritairement aux salariés de ces Entreprises, à leur famille et aux stagiaires. Article 4. Composition du CASCI 4.1. Composition
Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-44 du Code du Travail, le CASCI comprend les membres suivants ayant voix délibérative :
Un Président : représentant des employeurs des entreprises désigné par eux qui préside le CASCI. Il peut être assisté d’un ou deux suppléants avec voix consultative ;
Des représentants des salariés : désignés par les CSE des Entreprises adhérentes, sans que leur nombre ne puisse excéder douze. Les représentants des salariés au CASCI sont désignés par chaque CSE à la majorité des titulaires présents.
Le nombre de sièges par CSE dépend des effectifs gérés par celui-ci :
Entre 11 et 99 salariés ; 1 siège
Entre 100 et 199 salariés : 2 sièges
200 salariés et plus : 4 sièges
Dans l’hypothèse où l’une des Entreprises adhérentes ne serait pas en mesure de pourvoir le(s) siège(s) qui lui sont attribué(s), ce(s) poste(s) pourraient être réattribués en tenant compte du poids respectif des autres Entreprises adhérentes par rapport à l’effectif total.
Dans l’hypothèse où les règles de répartition des sièges précitées amèneraient à dépasser le seuil de douze sièges, lesdits sièges seraient automatiquement réattribués en tenant compte du poids respectif de l’ensemble des Entreprises adhérentes par rapport à l’effectif total.
4.2. Désignation
Les membres du CASCI sont désignés par chaque CSE dans le respect des principes suivants :
Le Président de l’instance ne participera pas au vote.
La désignation aura lieu par vote au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le vote se fera à bulletin secret sauf si les CSE en décident autrement (ex : vote à main levée).
Le vote blanc ou nul est assimilé à un vote contre.
Le candidat ayant la majorité des voix est désigné.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Les membres sont donc désignés au travers d’un vote majoritaire parmi les titulaires des CSE et CSE d’établissement réunis en collège unique.
Les représentants des salariés doivent être choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de personnel.
Pour des raisons pratiques, les membres du Collège unique pourront décider de recourir à des outils permettant un vote dématérialisé. 4.3. Durée des mandats
Conformément aux dispositions en vigueur de l’article R. 2312-47 alinéa 1 du Code du Travail, les membres du CASCI sont désignés pour une durée équivalente à celle qu’ils tiennent de leur mandat électif du CSE d’origine.
Si, au cours d’un mandat, un membre du CASCI cesse d’être membre de son CSE il est alors remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions prévues à l’article 3.2 du présent accord, dans les mêmes conditions de durée que celles précisées dans le paragraphe précédent. Article 5. Fonctionnement du CASCI et moyens 5.1. Rôles
5.1.1. Présidence
Le Président du CASCI est le représentant des employeurs des entreprises participant au CASCI.
Il sera titulaire d’une délégation de pouvoir en bonne et due forme à cet effet.
5.1.2. Bureau
Lors de sa première réunion, le CASCI procède à la désignation de son Bureau à la majorité des voix des membres présents.
Ainsi, ledit Bureau est composé des membres suivants :
Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier,
Un trésorier adjoint.
Le Bureau assure la gestion du budget et des Activités Sociales et Culturelles sous le contrôle des membres du CASCI.
Il établit les projets de budget, de bilan et de comptes de résultats soumis à l’approbation du CASCI. Ses autres attributions spécifiques sont déterminées par délibération du CASCI.
Il se réunit selon les besoins de l’instance. Le temps passé sera imputé sur les crédits d’heures des CSE de chaque membre concerné.
5.2. Attributions
Le CASCI est investi des mêmes attributions que les CSE, par délégation, dans la limite de l’organisation et du fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles communes conformément à l’article R.2312-43 du Code du Travail.
Il jouit de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu’un CSE.
A cet effet, il détermine dans un règlement intérieur :
Ses modalités de fonctionnement dans le respect de la convention de gestion signée en application de l’article L.2316-23 avec les CSE ;
Ses modalités de fonctionnement prévues dans le cadre de ses rapports avec les CSE et les salariés des entreprises intéressées.
5.3. Réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CASCI
Le CASCI tient deux réunions plénières par an :
Une première réunion à l’occasion de laquelle le CASCI adopte le bilan et le compte de résultat de l’année précédente et débat sur les orientations budgétaires ;
Une seconde réunion durant laquelle le CASCI définit les orientations budgétaires et affecte le budget de l’année à venir qui s’inscrit dans le cadre de l’article 1 du présent accord.
Le CASCI se réunira sur convocation du Président après arrêté conjoint de l’ordre du jour entre le Secrétaire et ce dernier. La convocation est envoyée au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire. Le temps passé aux réunions sera compté comme temps de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles, sur demande conjointe du Président et du Secrétaire ou de la majorité des membres, le CASCI pourra se réunir en réunion plénière extraordinaire.
Un procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétaire qui le soumet à l’approbation du Président avant de l’envoyer aux membres du CASCI pour approbation. Une fois approuvé, le procès-verbal sera diffusé auprès des secrétaires des CSE des entreprises adhérentes, ou à défaut directement auprès du personnel des entreprises concernées. 5.4. Décisions
Le CASCI prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents conformément aux dispositions de l’article L.2315-32 du Code du Travail, dans les conditions définies par le règlement intérieur du CASCI.
L’exécution des décisions est assurée par le secrétaire du CASCI. 5.5. Moyens
Les membres du CASCI exercent leurs fonctions dans les locaux partagés avec les CSE. Le matériel déjà installé leur est également mis à disposition (ligne téléphonique, matériel informatique, photocopieur).
Les membres du CASCI ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires, sauf si le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membre du CSE est inférieur ou égal à 10 heures par mois. Dans ce cas, il leur sera accordé un crédit supplémentaire de 2 heures par mois. Par exception, ce crédit pourra être annualisé, dans la limite donc de 24 heures par an.
La fin du mandat de membre du CASCI entrainera automatiquement la perte de ce crédit d’heures supplémentaire. Article 6. Budget et financement
Il convient de distinguer le budget des Activités Sociales et Culturelles organisées et gérées par le CASCI et les dépenses de fonctionnement du CASCI.
6.1. Budget des activités sociales et culturelles
Afin d’optimiser le fonctionnement du CASCI et d’assurer une gestion homogène, les parties conviennent de la gestion commune des Activités Sociales et Culturelles par le CASCI dans l’ensemble de son périmètre.
Les ressources du CASCI sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 2312-78, des différentes contributions versées par l’employeur aux CSE au titre du fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles leur incombant.
Ces contributions seront intégralement reversées au CASCI par les CSE trimestriellement.
Dans l’hypothèse où l’une des Entreprises ne serait pas dotée d’un CSE, il est convenu que l’employeur verse directement le montant de la subvention au CASCI. 6.2. Budget de fonctionnement
Sont considérés comme des dépenses de fonctionnement :
Les fournitures de bureau et consommables ;
Les frais de déplacement des membres désignés du CASCI (hors réunions ordinaires et plénières) ;
Les éventuelles lignes téléphoniques ;
Les frais d’assurance, responsabilité civile ;
Le recours à des prestataires de service (hors Activités Sociales et Culturelles) ;
Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l’article L 2315-73
Le coût de la mission des missions de présentation des comptes par l’expert-comptable prévue à l’article L 2315-76
Les dépenses éventuellement nécessaires au fonctionnement du comité des Activités Sociales et Culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient. Les CSE fournissent au bureau du CASCI les justificatifs et les moyens de calcul mis en œuvre attestant des versements effectués au CASCI.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du CASCI, celui-ci émet annuellement un appel à contribution à chaque CSE au titre des prestations effectuées. Cette contribution est réalisée dans le cadre du budget des AEP de chaque CSE ou CSEC selon les cas.
Les virements sont effectués à réception de ces appels à contribution Article 7. Obligations comptables du CASCI
Le CASCI sera soumis aux obligations comptables prévues à l’Article R2315-55 du Code du Travail (certification annuelle, présentation des comptes, rapport d’activité et de gestion).
Les coûts relatifs à ces obligations seront pris en charge par le CASCI sur les sommes versées au titre de son fonctionnement. Article 8. Modalités de dénonciation de l’adhésion et d’exclusion du CASCI
Les CSE du périmètre concerné pourront décider de dénoncer leur adhésion au CASCI, par délibération du CSE ou, pour les sociétés dépourvues de CSE, par décision majoritaire du personnel desdites sociétés.
Cette décision de dénonciation devra être notifiée au Président du CASCI par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, la décision de dénonciation de la part du CSE – s’il existe – devra être annexée au courrier.
Afin d’assurer la continuité de la délégation au CASCI et permettre un fonctionnement cohérent dans la gestion des activités sociales et culturelles, toute sortie du CASCI ne pourra intervenir qu’au 31 Décembre de chaque année, moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois.
Exemples :
Date de dénonciation Date de sortie du CASCI 15/06/2023 31/12/2023 15/07/2023 31/12/2024
Le CSE qui dénonce son adhésion ne pourra prétendre au remboursement des dotations versées et devra régler au CASCI les dotations à percevoir jusqu’à la date de sa sortie du périmètre du CASCI.
Dans le cadre d’une dénonciation de son adhésion par un CSE, tout versement par anticipation ou suivant un échéancier qui aurait été effectué au CASCI par des salariés de ce CSE sera, sur décision unilatérale du CASCI et selon les circonstances :
remboursé directement aux salariés au plus tard dans les deux mois suivant la sortie effective du CSE du périmètre du CASCI, sans possibilité pour eux de prétendre bénéficier des prestations correspondantes,
conservé par le CASCI qui ouvrira alors l’accès aux prestations correspondantes aux salariés concernés.
Le non-respect du règlement intérieur du CASCI pourra conduire à l’exclusion du CSE ou de la société sur décision du CASCI à la majorité simple. L’exclusion produira les mêmes effets qu’une dénonciation. Article 9. Dispositions finales 9.1. Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la direction des entreprises signataires et les organisations syndicales représentatives.
Cet accord entrera en vigueur le
1er Janvier 2022., sous réserve de :
L’information et consultation des CSE des Entreprises adhérentes ;
L’adhésion expresse de chacun des CSE au présent accord.
9.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
Son entrée en vigueur est subordonnée à l’information et à la consultation des CSE concernés ainsi qu’à la signature des documents d’adhésion des Entreprises. 9.3. Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le Groupe, qui n’est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 9.4. Clause de rendez-vous, révision, dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires au présent accord ont la faculté de le modifier ou de le dénoncer à tout moment.
La demande de révision ou de dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de l’éventuelle demande pour négocier un avenant de révision ou un accord de substitution.
9.5. Modifications des textes légaux
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux thèmes de cet accord seraient modifiées de façon significative, les parties signataires se rencontreraient pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur le présent accord et apporteraient tout aménagement qui leur paraîtrait nécessaire et induit par ces modifications. 9.6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
Le présent accord sera également diffusé au sein de l’entreprise. Il sera accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet, ou les panneaux d‘affichage.
* * *
Fait à Nantes, le 10/12/2021.
ARMOR SASASCA SAS En qualité de PrésidentEn qualité de Président
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ARMOR PRINT SOLUTIONS SASARMOR BATTERY FILMS SAS En qualité de PrésidentEn qualité de Président
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ARMOR ADDITIVE MANUFACTURING SAS En qualité de Président
xxxxxxxxxxxxxx
C.F.D.T, ARMOR SAS En qualité de coordonnateurs syndicaux
xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx
Annexe 1 : Liste des sociétés signataires et parties à l’accord
La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 857 800 692, Effectif : 689 salariés (au 30/09/2021) ;
La société ASCA SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 844 766 170, Effectif : 43 salariés (au 30/09/2021) ;
La société ARMOR PRINT SOLUTIONS SAS, sise 17 Bd de Chantenay 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 312 067, Effectif : 77 salariés (au 30/09/2021) ;
La société ARMOR BATTERY FILMS SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 311 937, Effectif : aucun salarié (au 30/09/2021) ;
La société ARMOR ADDITIVE MANUFACTURING SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro de SIREN 892 311 887, Effectif : aucun salarié (au 30/09/2021).
Annexe 2 : Glossaire
La présente annexe détaille l’ensemble des acronymes utilisés dans l’accord relatif à la mise en place du comité des ASC interentreprises ARMOR.
ASC : Activités Sociales et Culturelles AEP :Attributions Economiques et Professionnelles CASCI : Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises CSE : Comité Social et Economique CSEE : Comité Social et Economique d’Etablissement CSEC :Comité Social et Economique Central
