AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ARMOR SAS PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN VUE DE LA PRESERVATION DE L’ACTIVITE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DU 10/11/2022
Entre
La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, établissement de La Chevrolière, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur du site de La Chevrolière
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
-CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
-CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L’activité Transfert Thermique a nécessité la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée, à travers 2 accords signés entre la Direction et les partenaires sociaux et validés par la Direction Départementale de l’Emploi et des Solidarités (DDETS)
Un accord signé le 30/07/2020, validé le 25/08/2020 par la DDETS, pour les établissements de la Chevrolière et des Sorinières
Un accord signé le 10/11/2022, validé le 23/11/2022 par la DDETS, pour l’établissement de la Chevrolière.
Le dispositif Activité Partielle de Longue Durée permet aux entreprises de bénéficier
de 36 mois consécutifs ou non d’indemnisation d’APLD
sur un total de 48 mois.
Compte tenu de ce contexte, il a été convenu de faire application des dispositions du décret 2020-1579 du 14 décembre 2020 relatif à la neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.
Il est précisé que le comité social et économique d’Etablissement (CSEE) a été également consulté en date du 07/06/2024, et émis un avis favorable.
Article 1 : Neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 28 février 2021
Compte tenu de ce qui précède, les parties ont convenu de neutraliser la période du 1er novembre 2020 au 28 février 2021, qui correspondait à une période d’indemnisation d’APLD. Par voie de conséquence, la société pourra mobiliser le dispositif d’activité partielle sur une période de 36 mois consécutifs ou non, sans tenir compte des périodes de recours à l’activité partielle du 1er novembre 2020 au 28 février 2021, ce qui repousse la date de fin du dispositif de 4 mois.
Article 2 : Dispositions administratives
2.1. Durée de l’accord
Le présent avenant modifie le terme de l’accord en date du 10/11/2022. Ledit accord prendra donc fin le 30 décembre 2024. Cette modification est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente et à son financement dans les conditions prévues de l’Allocation Partielle de Longue Durée. L’autorité administrative se prononcera ensuite tous les 6 mois sur la poursuite du versement de l’allocation, après transmission du bilan portant sur le respect des engagements, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSEE a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation de l’établissement.
2.2. Dépôt de l’avenant
L’avenant sera déposé auprès de l’autorité administrative géographiquement compétente (Direction Régionale du Travail, de l’Economie et des Solidarités) ainsi que sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
2.3 Communication de l’avenant auprès du Personnel
Le présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise. Il sera accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet, ou les panneaux d’affichage. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
2.4 Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord en date du 10/11/2022 demeurent inchangées.
