ACCORD DU 23 JUILLET 2018 RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES OU DE REPOS
Entre
La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par XXX
CGT représentée par XXX
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
La loi du 9 Mai 2014 a autorisé le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant gravement malade et nécessitant une présence soutenue. Ce dispositif a été étendu depuis le 15 Février 2018 au bénéfice de proches aidants des personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
La Direction et les organisations syndicales ont ainsi souhaité adapter les dispositions légales aux conditions de fonctionnement de l’entreprise afin d’être en capacité de répondre concrétement et équitablement aux situations visées nécessitant par nature une résolution rapide. Ce mécanisme vient compléter les dispositions légales et conventionnelles applicables pouvant être mobilisées dans ce types de situations ainsi que les actions du Service Médical et de l’Assistante de Service Social.
En dernier lieu, cette démarche s’inscrit dans le cadre de la Responsabilité Sociale de l’entreprise en ce qu’elle répond à des situations de collaborateurs confrontés à de sérieuses difficultés d’ordre familial, organise un systéme d’entraide au sein de l’entreprise et constitue un facteur de cohésion sociale entre les différentes catégories de personnels toutes générations confondues.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord viennent adapter les dispositions relatives au don de jours de repos à un collègue dans les situations et selon les modalités prévues aux articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail complétées par l’ article L.3142-25-1 du même code au sein d’Armor SAS .
Article 2 : Les salariés bénéficiaires des dons
Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI sans condition d’ancienneté dont :
l’enfant âgé de moins de 20 ans ou l’enfant de plus de 20 ans à charge au sens de la Sécurité Sociale (Art 512-1 du Code de la Sécurité Sociale)
le conjoint
le concubin
le partenaire de PACS
un ascendant
un descendant
un collatéral jusqu’au quatrième degré
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside
est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourra bénéficier de dons de jours de repos de la part de ses collègues.
La personne nécessitant l’assistance du collaborateur devra résider en France de manière stable et régulière.
Le lien existant entre le proche nécessitant une assistance et le salarié pouvant bénéficier du don de jours de repos sera examiné conformément aux dispositions de l’article L.3142-16 du Code du Travail.
Les notions de handicap et de perte d’autonomie sont celles définies par les dispositions légales relatives aux congés de solidarité familiale ou de proche aidant ainsi que le formalisme des demandes y afférent.
Article 3 : Les salariés donateurs
3.1. Salariés concernés
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail sans condition d’ancienneté en CDD ou CDI a la possibilité de faire un don de jours de repos à l’un de ses collègues.
3.2. Jours de repos cessibles
Le don de jours de repos s’effectuera dans la limite des droits acquis et sera au maximum de 5 jours par année civile. Le don sera exprimé en journées complètes. En ce qui concerne les congés payés, les jours anticipés ne pourront être cédés.
S’agissant de cession de jours entiers, ces derniers seront exclusivement issus des compteurs exprimés dans cette unité de temps (JRTT, RA, congés payés, congés d’ancienneté, …..) et auront la même valeur (un jour pour un jour) quelle que soit la rémunération du donateur et du bénéficiaire.
S’agissant plus particulièrement des jours de congés payés, le collaborateur cédant devra préserver au minimum 4 semaines de congés payés (à prendre sur la période de référence en cours) afin de conserver suffisamment de temps de repos et faire face aux périodes de fermeture de l’entreprise lors des congés d’été et de fin d’année.
3.3. Effets du don de jours de repos
Conformément à la loi, le don de jours de repos est anonyme et réalisé sans aucune contrepartie. Il induit une renonciation à la rémunération de ces jours en eux-mêmes mais également à l’ensemble des droits et avantages s’y rapportant.
Article 4 : Possibilité d’abondement par l’entreprise
L’entreprise se réserve la possibilité d’abonder exceptionnellement et au cas par cas le nombre de jours de repos cédés après analyse des différentes situations .
Article 5 : Les modalités de mise en place de campagnes d’appel aux dons
5.1. Organisation d’une campagne d’appel aux dons
Une campagne d’appel aux dons dans la limite d’un plafond de 20 jours ouvrés pour un même événement sera organisée pour chaque situation éligible par le Service RH du site du collaborateur concerné au moyen d’un formulaire et selon un processus créé à cet effet . En cas de besoin, ce plafond pourra être renouvelé sur présentation d’une nouvelle demande dans les mêmes conditions que la demande initiale.
L’anonymat et la confidentialité des informations relatives aux donateurs et aux bénéficiaires sera respectée.
La campagne restera ouverte jusqu’au recueil du nombre de jours total nécessaire au salarié bénéficiaire ou sera cloturée au plus tard 15 jours après son lancement. Si besoin, en cas de nombre de jours cédés insuffisants au regard du besoin exprimé, un mail de relance sera adressé aux collaborateurs une semaine après le lancement de la campagne.
Les jours de repos seront mis à disposition par ordre chronologique de réception des promesses de dons.
5.2. Traitement des jours exédentaires
En cas de jours exédentaires par rapport au plafond ou si l’état de santé du proche accompagné ne nécessite plus la présence du collaborateur, ces jours seront restitués aux donateurs.
Article 6 : Les modalités de la demande afin de bénéficier du don de jours de repos
6.1. Dépôt et analyse de la demande
Le collaborateur qui souhaite bénéficier du don de jours de repos devra en faire la demande auprés du service RH du site concerné au moins 15 jours avant le début de la prise des jours de repos cédés.
Le service RH pourra également être sollicité par un élu du personnel, un collègue de travail ou la hiérarchie sous réserve de l’accord de l’intéressé.
Au préalable, le salarié bénéficiaire aura consommé toutes ses possibilités d’absences rémunérées ou non (jours de repos, congés payés, récupération, congés pour enfant malade……).
Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical détaillé établi par le médecin suivant le patient et attestant de :
la gravité de la pathologie rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
la durée prévisible du traitement justifiant l’absence
Dès réception le service RH diligentera le processus en lien avec le Service Santé au travail et/ou l’assistante de service social pour une mise en place sous quinzaine si l’ensemble des conditions de mise en œuvre sont réunies.
L’assistante de service social assistera également le collaborateur, s’il le souhaite, dans toutes ses démarches administratives en lien avec la situation.
6.2. Mesures transitoires en cas de situation d’urgence
Si dans l’intervalle, une solution devait être trouvée en urgence, l’assistante de service social pourrait renseigner et accompagner le collaborateur sur une éventuelle mobilisation des autres dispositifs légaux (congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) et conventionnels en vigueur (jours d’absences non rémunérés pour enfants malades s’ils n’ont pas déjà été mobilisés) afin de permettre d’effectuer une transition dans l’attente de la mise en place opérationnelle du dispositif de don de jours de repos.
6.3. Organisation de la prise des jours de repos
La prise de repos se fera par journée entière dans la limite de 20 jours pour un même évènement ou à concurrence de sa durée si elle est inférieure ou du nombre de jours recueillis pour l’évènement lors de la campagne de dons.
En tant que de besoin ces journées pourront être prises de manière non consécutive si ce mode d’organisation de la présence du proche aidant est pertinente et attestée par un certificat du médecin suivant le proche malade.
Les conjoints travaillant dans l’entreprise se répartiront par moitié les jours de repos reçus dans la limite du plafond de 20 jours et de son éventuel renouvellement.
Dans tous les cas, le planning sera établi conjointement entre le salarié, son manager, le service médical et le service RH de l’établissement concerné.
6.4.Situation du salarié bénéficiaire pendant les jours de repos
Le collaborateur bénéficiaire conservera l’intégralité de sa rémunération et de sa couverture sociale pendant la prise des jours de repos cédés (hors primes liées au travail en équipes ou aux conditions particulières de travail).
Cette période sera assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à ancienneté, des jours de congés payés et JRTT.
Article 7 : Attention portée aux collaborateurs ayant des proches en situation de maladie ou de handicap
Les collaborateurs ayant à charge des enfants ou des parents en situation de handicap ou de perte d’autonomie importantes feront l’objet d’un suivi plus particulier des services de la Médecine du Travail même si la situation gérée ne rentre pas dans le cadre légal visé dans le présent accord.
Par ailleurs, leur situation pourra justifier une écoute particulière de la part des managers en cas de demandes d’absence ou d’aménagement du temps de travail afin de se rendre disponibles dans ce cadre.
Article 8 : Communication et suivi du dispositif de dons de jours de repos
Lors du lancement du dispositf une communication spécifique sera mise en place sur l’ensemble des sites afin d’informer les collaborateurs de son existence et de ses modalités de fonctionnement.
Lors des entretiens infirmiers ou des visites médicales cette faculté sera présentée aux collaborateurs à l’embauche et rappelée lors des entretiens ou visites médicales ultérieurs.
Par ailleurs un bilan de l’application du présent accord sera effectué annuellement auprés du Comité d’Entreprise et comportera les informations suivantes :
Le nombre de situations examinées
Le nombre de situations ayant généré une campagne de dons
Le nombre de donateurs
Le nombre de jours donnés
Le nombre de bénéficiaires
Le nombre de jours reçus
Le nombre de jours reçus utilisés
Article 9 : Clauses administratives
9.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2018, après information du Comité d’Entreprise.
9.2. Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
9 .3. Clause de rendez-vous, révision, dénonciation de l’accord
Dans le cadre du suivi prévu à l’article 7, il est convenu qu’un point soit fait chaque année sur le sujet du don des jours de repos afin d’examiner les nécessités d’adaptations éventuelles.
Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires au présent accord ont la faculté de le modifier ou de le dénoncer à tout moment.
La demande de révision ou de dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de l’éventuelle demande pour négocier un avenant de révision ou un accord de substitution.
9.4. Modifications des textes légaux
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux thèmes de cet accord seraient modifiées de façon significative, les parties signataires se rencontreraient pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur le présent accord et apporteraient tout aménagement qui leur paraîtrait nécessaire et induit par ces modifications.
9.5. Dépôt de l’accord
A la fin du délai relatif au droit d’opposition, l’accord sera adressé à la DIRECCTE compétente ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera également diffusé au sein de l’entreprise. Il sera accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet, ou les panneaux d‘affichage.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
