SUR LA PRISE DES CONGÉS PAYÉS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS D’URGENCE
POUR FAIRE FACE A L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
ENTRE
La Société ARNELL, dont le siège social est situé 92 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, SIREN n° 582063780 représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX,
ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise suivante : -SCID, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale,
ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
la Société et l’Organisation Syndicale étant conjointement désignées ci-après « les parties »,
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, publiée au journal officiel du 26 mars 2020, et prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11.
Dans ce cadre, le présent accord est autorisé à déroger aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et à la prise des congés payés (sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail) et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise ou la branche en la matière.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord est conclu afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sur notre entreprise. En effet, compte tenu du contexte sanitaire, la Société a été contrainte de fermer, le 15 mars 2020, son magasin de vente au détail d'habillement au service duquel l’ensemble des collaborateurs de la Société travaille.
Bien que la Société ait décidé, dans un premier temps, dans un souci d’équité et de simplification du traitement de la paye de mars 2020, de recréditer aux collaborateurs concernés les congés payés posés sur la période du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, il est désormais nécessaire de déterminer, dans le but exposé ci-dessus, par le présent accord d’entreprise, les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
ARTICLE 2 – MODALITÉS
L’employeur peut imposer, à chaque collaborateur, un maximum de six jours ouvrables de congés payés, consécutifs ou non, sans obtenir l’accord du salarié, sur la période allant de l’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 décembre 2020.
L’employeur peut imposer la prise de jours de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. Ainsi, sont concernés :
les congés payés acquis au 31 mai 2019 et non encore pris à la date de signature du présent accord ;
les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 (qui normalement ont vocation à être pris à compter du 1er mai 2020) ;
L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum.
L’employeur n’est pas tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même entreprise.
Pour rappel, conformément à l’article L. 3141-16 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut modifier les dates de départ en congés payés moins d'un mois avant la date de départ prévue.
A l’issue des négociations qui se sont tenues les 1er et 3 avril 2020, les parties ont conjointement acté de positionner du 16 au 22 avril 2020 inclus l’intégralité des salariés en congés payés, soit 6 jours ouvrables de congés payés. Pour les salariés qui ne disposeraient pas de 6 jours ouvrables de congés payés acquis, ils seront en congés payés à compter du 16 avril 2020, pour une durée équivalente à celle de leurs congés payés ouvrables acquis.
Par exception et sur la base du volontariat, les collaborateurs de la société pourront poser, en lieu et place d’un ou plusieurs jours de congés payés sur la semaine précitée ou en complément des jours de congés payés acquis inférieurs à 6 jours ouvrables, et par priorité le cas échéant :
Des heures de repos compensateur (heures de récupération) acquises à la suite d’heures travaillées en soirée (conformément à l’accord du 21 janvier 2016 sur le travail en soirée), à raison des équivalences suivantes : 7 heures = 1 jour et 3,5 heures = ½ journée (35 heures ouvrées);
Des jours de RTT pour les cadres (5 jours ouvrés).
Les congés payés qui seront posés sur le mois de mai 2020 et suivants se feront dans le cadre classique. Il sera possible de poser des congés payés de manière anticipée, à raison du solde disponible dans les compteurs.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITÉ
Le présent accord est valable s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages * .
Si cette condition n'est pas remplie, le présent accord est valable s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages * et s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés conformément aux dispositions légales et règlementaires.
* exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
ARTICLE 6 – RÉVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables, à savoir à date les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et les textes règlementaires afférents.
Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires du présent accord, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu (soit jusqu’au 13 décembre 2023).
A l’issue de cette période, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En cas de demande de révision du présent accord, toutes les organisations syndicales dans l’entreprise, même non signataires, sont convoquées par la Direction dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Au cas où la Société viendrait à ne plus être dotée d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord pourrait être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.
ARTICLE 8 – DÉPOT
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (Conseil de Prud’hommes de Paris : 27 rue Louis Blanc - 75484 PARIS CEDEX 10) ;
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L. 2231-5-1 etR. 2231-1-1 du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction dès que possible compte tenu du contexte actuel.
Fait à PARIS, en 4 exemplaires originaux, le 3 avril 2020
XXXXXXXX
Déléguée syndicale SCIDDirectrice des Opérations RH
