ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
2024
Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours, Château du Loir, 72500 MONTVAL-SUR-LOIR
d'une part,
et,
Les Organisations Syndicales soussignées
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1ier de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, renforcé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, en attribuant une
prime de partage de la valeur (nommée PPV ci-après) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés présents au jour du versement de la prime de partage de la valeur, soit à la date de mise en paiement des salaires du mois d’avril 2024.
Sont bénéficiaires de la PPV les salariés rattachés à l’entreprise par un contrat de travail, les apprentis et les intérimaires.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300 (trois cents) euros par bénéficiaire, sous réserve des critères de modulation suivants :
Les salariés visés à l’article I. ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée, c’est-à-dire du 1ier avril 2023 au 31 mars 2024, auront droit à une PPV complète.
Les salariés visés à l’article I. n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Sont assimilées à de la présence effective les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental. Toute autre absence, quelle qu’en soit la cause, sera décomptée du temps de présence servant au calcul de la PPV.
Pour les salariés à temps partiels, le montant de la PPV sera réduit à due proportion de la durée de travail prévue au contrat de travail.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre du régime d’épargne salariale entreprise ne sont pas visées par ces dispositions.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée le 30 avril 2024 et figurera sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024.
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès du Conseil des prud’hommes du Mans et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
RÉVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
FORMALITÉS DE NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
