Avenant 2 à l'accord d'entreprise du 27/01/2023 relatif au régime collectif et obligatoire de Prévoyance "incapacité-invalidité-décès" régime non-cadres
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 À L’ACCORD D’ENTREPRISE du 27 janvier 2023 RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE « INCAPACITÉ – INVALIDITÉ – DÉCÈS »
RÉGIME « NON-CADRES »
Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours – Château du Loir - 72500 MONTVAL-SUR-LOIR
d'une part,
et,
Les Organisations Syndicales soussignées
d'autre part,
Préambule
Le personnel de l’entreprise bénéficie d’un contrat collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » visant à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant ces risques, à travers deux régimes distincts « non-cadres » et « cadres », par le biais d’un accord d’entreprise signé le 27 janvier 2023 ayant pris effet le 1ier janvier 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 4.1 de l’accord susmentionné, les salariés du régime de prévoyance « non-cadres » prennent en charge 40% de la cotisation sur la tranche A. Au 1ier janvier 2025, ce montant représente 0.72% de la cotisation totale de 1.80%. Le présent avenant intervient afin de formaliser la proposition de la Direction faite aux organisations syndicales lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 visant à harmoniser la répartition des cotisations entre les 2 régimes « cadres » et « non-cadres ». Cette proposition consiste à augmenter la part employeur de la cotisation versée sur la tranche A au titre de la prévoyance pour les salariés dont le classement de l’emploi est compris entre A1 et C5 inclus.
Par conséquent, le présent avenant a pour objet la
révision de la répartition de la cotisation au contrat collectif d’assurance prévoyance.
Modifications apportées à l’accord d’entreprise
L’article 4.1 est modifié comme suit :
Cotisations
Les cotisations servant au financement du présent régime de prévoyance sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés selon la répartition suivante :
Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord d’entreprise et de l’avenant 1 du 22 janvier 2024.
DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1ier avril 2025.
FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
