La Société, Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET
membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, Ci-après désigné « le représentant CSE » ou « la délégation du personnel »
D’autre part
Ensemble dénommées « les parties signataires »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Les parties signataires se sont rencontrées le 20 février 2024 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires à la délégation du personnel. Les dates ont été fixées au :
20 février 2024
12 mars 2024
19 mars 2024
26 mars 2024
A l’issue de la première réunion après présentation, a été remise la liste des informations nécessaires à la Délégation du personnel, à savoir :
Les embauches et les sorties
L’absentéisme par nature d’absence
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution des masses salariales par catégorie
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation
Les parties ont ensuite organisés des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction. Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société a partagé avec les élus la situation économique du Groupe ainsi que le contexte national et international dans lequel s’inscrivent ces négociations 2024. La Direction a reprécisé le contexte de baisse des ventes sur l’année 2023 et des impacts engendrés au cours de l’année sur l’organisation, l’invitant à faire preuve de prudence afin de maintenir la pérennité de l’emploi et la compétitivité du site. La Direction a rappelé souhaiter engager une négociation responsable visant à concilier les intérêts économiques des 2 parties. Dans le même temps, tenant compte des mesures déjà prises sur 2023, du niveau d’inflation 2023 et des prévisions, la société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir leur pouvoir d’achat. Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2023, les mesures suivantes avaient été prises :
AG de 3% OE/TAM au 01/04/2023
Création de titre restaurant pour le personnel de journée non continue de 5€ pris en charge à 50% par l’employeur
Création d’une prime panier jour pour le personnel en journée continue de 2.5€
Prime de Partage de la Valeur de 1000€ versée en avril 2023 pour une année complète de présence entre le 01 avril 2022 et le 31 mars 2023
Maintien de la prise en charge de la carence
Maintien de la prime de réactivité
Maintien du pont payé
Maintien du partenariat avec Qualisocial
Mise en place de mesures favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes
En sus de ces mesures propres à la Société sur 2023, des mesures ont été mises en place au sein du Groupe au profit des collaborateurs notamment, un compte épargne temps, de congés payés, de télétravail, et d’abondement sur les versements volontaires sur le PERECOG.
Pour l’année 2024, au vu particulièrement du contexte économique exposé ci-dessus, la délégation du personnel s’est orientée sur les axes de négociation suivants lors de la première réunion :
Augmentation générale de 8 % pour répondre à l’augmentation du coût de la vie
Augmentation des paniers jours et des tickets restaurants
Remise en place de chèques cadeaux pour Noël
Maintien du pont payé
Maintien de la prime de réactivité
La Direction a répondu aux revendications de la délégation en faisant la proposition suivante :
Augmentation générale de 3% sur le salaire mensuel de base au 1er avril 2024
Augmentation des tickets restaurants pour le personnel en journée non-continue à 6.5 euros par jour, pris en charge à 50% par l’employeur à compter du 1er mai 2024
Augmentation des paniers jours à 3.25 euros par jour (hors mesures déjà existantes) pour le personnel en journée continue à compter du 1er mai 2024.
Chèques cadeaux de 80€ financé et distribué par l’employeur en décembre 2024 par salarié
Maintien du pont payé
Maintien de la prime de réactivité
Les mesures relatives aux primes paniers de jour ou titres restaurants et chèques cadeaux, s’adressent à l’ensemble des collèges Ouvriers-Employés et TAM et Cadres La délégation du personnel jugeant l’enveloppe présentée cohérente, a demandé un effort supplémentaire concernant la valeur des primes paniers de jour et titres restaurants ainsi que le montant du chéquier cadeaux. Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties. Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
A l’exception de l’article 2, qui ne s’applique qu’aux salariés non-cadres, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, présents et futurs de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation.
AUGMENTATION GENERALE
A la suite des différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation générale sera appliquée pour les salariés en CDI et CDD relevant de la catégorie Ouvriers/Employés et Techniciens et Agents de Maitrise de :
3% des salaires de base au 1er avril 2024
1% des salaires de base au 1er octobre 2024
Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.
TITRES RESTAURANT
A compter du 1er mai 2024, les salariés en journée non continue du site bénéficieront d’une augmentation des Titres Restaurant à raison d’un titre par jour complet travaillé. Cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés (Cadres, TAM, OE, alternants, Stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois au sein de la Société). La valeur faciale du titre restaurant sera de 5.5€ et sera financée à hauteur de 60% par la société. La différence sera à la charge des salariés. Le bénéfice du Titre Restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations. Par ailleurs, il n’est pas attribué de Titres restaurant aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, RTT, maladie, etc…). Le calcul des Titres Restaurant se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés. La cotisation patronale est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur. Etant précisé que pour les salariés à temps partiels, ils pourront bénéficier de titres restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail.
PRIME PANIER DE JOUR
Pour le personnel du site, travaillant en journée continue, bénéficieront d’une augmentation de la prime panier de jour à compter du 1er mai 2024. Cette prime panier de jour n’est pas cumulable avec la prime panier déjà existante de 10 euros pour 8 heures et 30 minutes travaillées, qui continuera d’être versée dans les mêmes conditions dès lors que le personnel répond aux conditions de versement. Cette prime panier de jour sera de 3,30 € par jour travaillé. Le bénéfice de la prime panier de jour n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations par exemple. Par ailleurs, il n’est pas attribué de prime panier de jour aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, RTT, maladie, etc…). Le calcul des primes paniers de jour se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés. La prime panier de jour est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur.
CHEQUES CADEAUX
Au vu de son effectif, le CSE du site ne disposant pas de budget ASC (activité sociale et culturelle), il est convenu pour l’année 2024, que la Direction offrira des chèques cadeaux d’une valeur de 100 € par salarié. Pourront bénéficier de ces chèques cadeaux tous les salariés (stagiaires et intérimaires y compris). Ils seront distribués en décembre 2024.
PRIME DE REACTIVITE
Il est convenu entre les parties de maintenir pour l’année 2024 la prime de réactivité, dans les conditions prévues dans l’accord NAO de 2021.
PONT PAYE
Un pont sera offert aux salariés par la Direction et sera ainsi payé pour l’année 2024. La date retenue sera le 10 mai 2024.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 9.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature pour une durée indéterminée excepté les articles 5, 6, 7, sont valables jusqu’aux prochaines négociations 2025.
Article 9.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 9.3. Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 9.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à xx , le xxx en 5 exemplaires originaux. Pour le CSE Signature Pour la Société Signature
