ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association XXX dont le siège social est situé 8 rue Rouget de Lisle à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Ci- après dénommée « XXX » ou « l’Association » ;
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein d’XXX suivantes :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, ayant obtenu 52.25 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet ;
Le syndicat CFE-CGC Santé Social, ayant obtenu 20.93 % des suffrages exprimés sur les 2ème et 3ème collèges au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE (soit 6.16 % des suffrages exprimés sur l’ensemble des collèges), représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet ;
Le syndicat CFTC Santé Sociaux, ayant obtenu 13.11 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet ;
Le syndicat CGT Santé Action Sociale, ayant obtenu 28.47 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet ;
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc180163120 \h 4 TITRE 1 – Objet PAGEREF _Toc180163121 \h 4 TITRE 2 - Champs d’application. PAGEREF _Toc180163122 \h 4 TITRE 3 – Mise en place du CSEC PAGEREF _Toc180163123 \h 4 A.Définition des différents établissements distincts. PAGEREF _Toc180163124 \h 4 B.Répartition des sièges par établissement. PAGEREF _Toc180163125 \h 7 C.Désignation du CSEC PAGEREF _Toc180163126 \h 8 TITRE 4 – Fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc180163127 \h 8 A.Composition du CSEC PAGEREF _Toc180163128 \h 8 1.Présidence du CSEC PAGEREF _Toc180163129 \h 9 2.Composition du bureau du CSEC PAGEREF _Toc180163130 \h 9 3.Délégation du CSEC au Conseil d’Administration PAGEREF _Toc180163131 \h 9 B.Attributions du CSEC PAGEREF _Toc180163132 \h 9 C.Tenue des réunions PAGEREF _Toc180163133 \h 10 1.Périodicité des réunions et déroulement PAGEREF _Toc180163134 \h 10 2.Ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc180163135 \h 10 3.Participants aux réunions PAGEREF _Toc180163136 \h 10 4.Procès-verbaux des réunions du CSEC PAGEREF _Toc180163137 \h 10 5.Consultations du CSEC PAGEREF _Toc180163138 \h 11 a)Délai de consultation PAGEREF _Toc180163139 \h 11 b)Niveau de consultation PAGEREF _Toc180163140 \h 11 c)Expertises PAGEREF _Toc180163141 \h 12 D.Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc180163142 \h 12 1.Crédits d’heures de délégation des élus titulaires au CSEC PAGEREF _Toc180163143 \h 12 2.Crédits d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSEC PAGEREF _Toc180163144 \h 13 Titre 5 - Commissions du CSEC PAGEREF _Toc180163145 \h 13 A.La CSSCT centrale (CSSCTC) PAGEREF _Toc180163146 \h 13 1.Constitution PAGEREF _Toc180163147 \h 13 2.Attributions de la CSSCT centrale déléguées par le CSEC PAGEREF _Toc180163148 \h 13 3.Tenue des réunions PAGEREF _Toc180163149 \h 13 4.Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc180163150 \h 14 B.Les autres commissions du CSEC PAGEREF _Toc180163151 \h 14 1.La commission économique PAGEREF _Toc180163152 \h 14 2.La commission formation PAGEREF _Toc180163153 \h 14 3.La commission d’information et d’aide au logement des salariés PAGEREF _Toc180163154 \h 15 4.La commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc180163155 \h 16 TITRE 6 - Dispositions générales. PAGEREF _Toc180163156 \h 16 A.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc180163157 \h 16 B.Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc180163158 \h 16 C.Révision de l’accord PAGEREF _Toc180163159 \h 16 D.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc180163160 \h 16
PREAMBULE
Suite au renouvellement des Comités Sociaux et Economiques d’établissements le 28 juin 2024, et en l’absence d’accord d’entreprise mettant en place ces comités dont les établissements distincts ont été définis par la Décision Unilatérale du 1er août 2023, la Direction d’XXX a engagé la négociation du présent accord après convocation des organisations syndicales. Ainsi, ont été invités les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie d’affichage. De la même manière, les syndicats représentatifs et ayant constitué une section syndicale au sein d’XXX, ont été invités par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord a notamment pour finalité de définir le nombre de représentants des comités sociaux et économiques d’établissements au Comité Social et Economique Central ainsi que la répartition des sièges dans les collèges, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique Central.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 – Objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2316-8 du Code du Travail et L. 2314-6 du Code du Travail. L’objet de cet accord est notamment de définir le nombre de représentants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) au Comité Social et Economique Central (CSEC) ainsi que la répartition des sièges dans les collèges, les modalités de mise en place et de fonctionnement. TITRE 2 - Champs d’application. Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements d’XXX. TITRE 3 – Mise en place du CSEC
Définition des différents établissements distincts.
Conformément à la décision unilatérale du 1er août 2023, les effectifs sont répartis en trois établissements distincts suivants :
Comité social et économique EHPAD :
Département
Etablissement
10
EHPAD 16
EHPAD 26
EHPAD 56
EHPAD 69
EHPAD 86
EHPAD 91
EHPAD 91
EHPAD 91
EHPAD 92
EHPAD 92
EHPAD 92
EHPAD 92
EHPAD 92
EHPAD 92
EHPAD 92
EHPAD 94
EHPAD 94
EHPAD 94
EHPAD 94
EHPAD 94
SSIAD 21
EHPAD 21
EHPAD 34
EHPAD 34
EHPAD 58
EHPAD 62
EHPAD 66
EHPAD 78
EHPAD 78
EHPAD 78
EHPAD 93
EHPAD 93
EHPAD 93
EHPAD 93
EHPAD 93
EHPAD 93
EHPAD 93
EHPAD 93
EHPAD 95
EHPAD 95
EHPAD 95
EHPAD 95
EHPAD 95
EHPAD 95
EHPAD
Comité social et économique Résidences autonomie :
Département
Etablissement
31
RA 33
RA 45
RA 65
RA 69
RA 72
RA 75
RA 75
RA 75
RA 75
RSS 75
RA 76
RA 91
RA 91
RA 91
RA 91
RA 91
RA 91
RA 91
RA 91
RA 91
RA 91
RA 92
RA 92
RA 92
RA 92
RA 92
RA 92
RA 92
RA 92
RA 92
RA 92
RA 92
RA 94
RA 94
RA 94
RA 94
RA 94
RA 94
RA 94
RA 94
RA 6
RA 13
RSS 34
RA 51
RA 51
RA 77
RA 77
RA 78
RA 78
RA 78
RA 78
RA 78
RA 78
RA 78
RA 78
RA 78
RA 93
RA 93
RA 93
RA 93
RA 93
RA 95
RA 95
RA 95
RA 95
RA 95
RA 95
RA 95
RA 95
RA 95
RA 95
RA 95
RA 95
RA 95
RA 95
RA 95
RA
Comité social et économique Siège :
Département
Etablissement
92 Siège administratif XXX (Issy-Les-Moulineaux) XXX comportant
3 établissements distincts, il est institué un CSEC.
Répartition des sièges par établissement.
Le CSEC sera composé de 10 titulaires et 10 suppléants.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
6 titulaires et 6 suppléants seront désignés par le CSE d’établissement EHPAD.
2 titulaires et 2 suppléants seront désignés par le CSE d’établissement RA.
2 titulaires et 2 suppléants seront désignés par le CSE d’établissement Siège.
En application des dispositions de l’article L. 2316-5 et 6 du Code du travail, un représentant titulaire et un représentant suppléant au moins au CSEC appartiennent à la catégorie des cadres.
Désignation du CSEC
Les membres du CSEC sont nécessairement élus parmi les élus des CSE d’établissement selon les principes suivants :
Les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être élus titulaires et/ou suppléants au CSEC ;
Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent être élus que suppléants au CSEC.
La désignation sera effectuée par un vote à bulletins secrets par vote électronique, et selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour, lors de la réunion du CSEE suivant l’entrée en vigueur du présent accord et après appel à candidatures.
En cas de partage de voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Seuls les membres titulaires (ou les membres suppléants remplaçant un titulaire) pourront voter.
TITRE 4 – Fonctionnement du CSEC
Composition du CSEC
Le CSEC est composé :
du Directeur général d’XXX ou de son représentant qui le préside ;
d'un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres ;
des représentants syndicaux dûment désignés par leur organisation syndicale ;
des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. En application des dispositions de l’article L. 2316-4 du Code du Travail, ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.
Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par l’employeur assisté de 3 collaborateurs au maximum.
Composition du bureau du CSEC
Lors de la première réunion du CSEC, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint seront désignés parmi les membres titulaires du CSEC, par un vote majoritaire des membres. Par ailleurs, un Trésorier et un Trésorier adjoint pourront être désignés, par un vote majoritaire des membres. Le Trésorier devra être désigné parmi les membres titulaires du CSEC.
Le CSEC détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L. 2316-14 du Code du Travail.
Délégation du CSEC au Conseil d’Administration
Conformément au règlement intérieur actuel des statuts de l’Association, le CSEC peut désigner parmi ses élus quatre représentants dont un cadre (deux titulaires et deux suppléants). Deux d’entre eux, les titulaires, et en cas d’absence ou de défaillance, leurs suppléants, assisteront sur invitation du président de l’association, aux séances du conseil d’administration. Dans l’hypothèse de carence de candidature du siège Cadre, un représentant non Cadre pourra être désigné.
Ils n’ont pas de voix ni consultative ni délibérative.
Les membres des délégations du personnel peuvent présenter des vœux du CSEC au conseil d’administration.
Attributions du CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’Association et qui excèdent les limites des pouvoirs des Présidents des CSE d’établissement.
Il est seul consulté sur :
les projets décidés au niveau de l'Association qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'Association, lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article 2312-8.
Comme précisé à l’article 5b) ci-dessous, le CSEC est également consulté annuellement sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’Association.
Tenue des réunions
Périodicité des réunions et déroulement
Le CSEC se réunit 3 fois par an sur convocation du président, adressée par voie électronique, après établissement concerté de l’ordre du jour avec le secrétaire du CSEC. Les réunions se tiennent au siège social d’XXX. Les réunions du CSEC peuvent se dérouler en visioconférence à titre exceptionnel après informations des élus. Il est également rappelé les dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du Travail qui prévoient qu’une réunion extraordinaire du CSEC peut être demandée par l'employeur (ou son représentant) ou à la majorité des membres élus titulaires ou encore à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.
Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour des réunions du CSEC est établi conjointement entre le président et le secrétaire (ou son remplaçant si le secrétaire est empêché) dans les conditions légales et est communiqué par le président, par voie électronique, aux membres du CSEC titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSEC au moins 8 jours avant la réunion.
Participants aux réunions
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent, dans les mêmes conditions que les titulaires, la convocation et l’ordre du jour à titre indicatif.
En l’absence du titulaire, un élu suppléant dispose alors d’une voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail. Le secrétaire du CSEC centralise et coordonne, en amont de la réunion, la présence des titulaires ou de leur remplaçant éventuel.
Il est rappelé que le temps passé par les élus en réunions sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Procès-verbaux des réunions du CSEC
Conformément à l’article L.2315-34 du Code du Travail, les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du CSEC et transmis à l'employeur et aux autres membres du CSEC dans les deux mois suivant la réunion et en tout état de cause au moins 15 jours avant la réunion ordinaire suivante du CSEC. L’employeur et les autres membres du CSEC font connaître, au plus tard lors de la réunion suivante du CSEC, leurs observations sur le contenu du procès-verbal. Pour l’établissement du procès-verbal, un enregistrement des réunions est transmis à un prestataire spécialisé, pour retranscription. Ces frais de retranscription sont pris en charge par XXX. Le procès-verbal sera, après avoir été approuvé, affiché ou diffusé par le secrétaire au sein de l’association, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSEC.
Consultations du CSEC
Délai de consultation
Le CSEC émet des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives, qui s’appuient sur les informations transmises préalablement par l'employeur. Sur ces bases, les informations nécessaires aux consultations seront transmises au CSEC avant la réunion ou mises à disposition dans la BDESE, dans le respect des dispositions légales. Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le Code du Travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réunion du CSEC, après transmission ou information de la mise à disposition dans la BDESE des informations précises, nécessaires et suffisantes. Ce délai est porté à deux mois en cas de recours à un expert et trois mois en cas de recours à un ou plusieurs experts dans le cadre de consultation ayant lieu à la fois au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE d’établissement. Le CSEC peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Il est précisé que dans le cadre des avis rendus, les abstentions et les votes blancs ou nuls des membres présents ayant le droit de vote sont assimilés à des votes « contre ».
Niveau de consultation
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’Association et qui excèdent les limites des pouvoirs du Président des CSE d’établissement. L’organisation de l’association prévoit que la Direction Générale assure, au travers des Directions du Siège, la définition des orientations générales en termes de :
Stratégie : projet stratégique, ouvertures et fermetures d’établissements, développement et innovation, etc.
Politique budgétaire et financière : définition des budgets, arbitrages budgétaires, stratégie d’investissement et de placement, négociations avec les financeurs, clôtures comptables, etc.
Politique sociale : application de la convention collective, gestion du personnel, rémunération, GPEPP (recrutement, formation, mobilité), relations sociales et négociation collective, régimes de mutuelle et de prévoyance, etc.
Les consultations portant sur ces thèmes relèvent des attributions du CSEC. Par conséquent, le CSEC est seul consulté sur notamment :
Les projets décidés au niveau de l’Association qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’Association lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements distincts des projets concernant l'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
De manière non exhaustive, les consultations récurrentes réalisées chaque année au niveau du CSEC sont également les suivantes :
Orientations stratégiques de l’Association :
Projet stratégique de l’Association.
Projets de développement de l’Association
Situation économique et financière de l’Association :
Présentation des comptes et de la politique budgétaire
Présentation du rapport d’activité
Politique sociale de l’Association, conditions de travail et emploi :
Données annuelles de la Base de Données Économique et Sociale
Orientations de la formation
Présentation du bilan de la politique formation
Présentation des comptes du régime de mutuelle et de prévoyance
Expertises
Le CSEC peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations annuelles. Le financement des expertises du CSE
C est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.
Crédit d’heures de délégation
Crédits d’heures de délégation des élus titulaires au CSEC
Les élus titulaires au CSEC bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures mensuelles.
Le secrétaire du CSEC et le trésorier du CSEC bénéficient, outre le crédit d’heures de délégation de 10 heures dont ils bénéficient en leur qualité de membres du CSEC, d’un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire de 5 heures pour le secrétaire et 5 heures pour le trésorier en cas de gestion d’un budget.
Ces crédits d’heures sont reportables cumulativement dans la limite de 12 mois. Les élus du CSEC peuvent donc
reporter le crédit d'heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s). Ceci est assorti d'une limite puisque cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
Crédits d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSEC
Les représentants syndicaux au CSEC disposent d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures mensuelles, reportable cumulativement dans la limite de 12 mois. Le représentant syndical au CSEC peut donc
reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s), sans limitation mensuelle.
Titre 5 - Commissions du CSEC
La CSSCT centrale (CSSCTC)
Constitution
Une commission, santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est mise en place au sein du CSEC. La CSSCTC est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprend 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Les membres sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants par une désignation par les membres titulaires du CSEC et les membres suppléants qui remplacent des membres. La désignation sera effectuée par un vote à bulletins secrets par vote électronique, et selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour, lors de la première réunion du CSEC.
Attributions de la CSSCT centrale déléguées par le CSEC
La CSSCTC est compétente pour les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail pour tous les projets importants concernant l’Association en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4°) de l’article 2312-8, à savoir : l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et ce même sans introduction de nouvelles technologies. Lorsque le CSEC est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la CSSCTC, le CSEC peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de la consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCTC. Les attributions visées au présent article ne peuvent en aucun cas confier à la CSSCTC le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis en substitution du CSEC.
Tenue des réunions
Périodicité et déroulement des réunions
La CSSCTC est réunie sur convocation du Président au moins 3 fois par an. Les réunions se tiennent au siège social d’XXX Un secrétaire de la CSSCTC sera désigné par un vote majoritaire lors de la première réunion. Les réunions de la CSSCTC peuvent se dérouler en visioconférence à titre exceptionnel après informations des élus.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCTC est établi par le président après un échange avec le secrétaire en tenant compte à la fois des propositions du président et du secrétaire. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par email par le président aux membres de la CSSCTC au moins 8 jours avant la réunion.
Compte-rendu
Le secrétaire de la CSSCTC, ou en son absence le secrétaire de séance désigné, établit et adresse aux membres de la CSSCTC, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans les 15 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC. Le compte-rendu est transmis par le secrétaire de la CSSCTC aux membres du CSEC.
Crédit d’heures de délégation
Les membres de la CSSCTC bénéficient de 5 heures de délégation par mois.
Les autres commissions du CSEC
La commission économique
La commission économique est mise en place au sein du CSEC. Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend cinq membres au maximum, dont au moins un de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSEC parmi leurs membres.
La commission économique se réunit deux fois par an.
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Chaque membre de la commission économique bénéficie de 3 heures de délégation par réunion pour la préparer.
La commission formation
La commission formation est mise en place au sein du CSEC. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
La commission formation comprend trois membres représentants du personnel dont un représentant de chaque collège.
Les membres sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents du CSEC.
La commission formation se réunit deux fois par an, en début d’année et en fin d’année.
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Chaque membre de la commission formation bénéficie de 3 heures de délégation par réunion pour la préparer.
La commission est notamment chargée :
De préparer les délibérations du CSEC dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’Association ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission d’information et d’aide au logement des salariés
Une commission d’information et d’aide au logement des salariés est mise en place au niveau du CSEC. Le CSEC décide de sa composition qui peut-être des élus du CSEC, des CSE d’établissement, des représentants syndicaux ou des salariés. La commission comprend trois membres.
La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an, en présence d’un représentant d’Action Logement. La commission transmet annuellement au CSEC un bilan.
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Chaque membre de la commission d’information et d’aide au logement bénéficie de 1 heure de délégation pour préparer la réunion annuelle.
A cet effet, la commission :
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Suit annuellement les prestations d’XXX, notamment les propositions et attributions de logement/prêts aux salariés au regard du montant des cotisations et des difficultés territoriales éventuelles à se loger, à partir des documents annuels fournis par XXX.
Elle a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est mise en place au sein du CSEC. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale d’XXX, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Les membres de cette commission peuvent être choisis parmi les élus du CSEC ou les représentants syndicaux au CSEC. Le CSEC décide librement de sa composition.
La commission comprend trois membres. Elle se réunit 1 fois par an.
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Chaque membre de la commission de l’égalité professionnelle bénéficie de 3 heures de délégation par réunion pour la préparer. TITRE 6 - Dispositions générales.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et par la Direction.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme du cycle électoral en cours.
Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord se réunit une fois par an afin de contrôler sa bonne application.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DRIEETS) des Hauts de Seine, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature ;
Auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.
Le personnel d’XXX sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en 6 exemplaires, le 21 octobre 2024.
