ARPEGE CONTACT, SCOP SA à capital variable, enregistré au RCS d’Amiens sous le numéro 439885484, sise 24 Square Friant les 4 chênes à Amiens (80000), représentée par Monsieur XXX XXXX, Directeur Général Délégué,
Et :
Madame XXX XXX, déléguée syndicale C.G.T
Madame XXX XXX, déléguée syndicale C.F.D.T
Ci-après dénommées les parties.
Préambule :
Les parties ont été invitées le 26/03/2024 à négocier dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail .
Les parties se sont réunies au siège de l’entreprise :
- Le 14 mai 2024 à 14h - Le 22 mai 2024 à 11h - Le 28 mai 2024 à 16h - Le 11 juin 2024 à 14h - Le 19 juin 2024 à 9h30 - Le 2 juillet 2024 à 14h30
Les propositions de la délégation syndicale étaient les suivantes :
- La reconnaissance de l’ancienneté avec des jours de congé supplémentaires à ceux prévus par la convention collective appliquée dans l’entreprise ( Convention collective des prestataires de services dans le domaine du tertiaire du 13 août 1999) - Augmentation de la valeur nominale des titres repas et de la part employeur.
Les propositions de la Direction étaient les suivantes :
- Augmentation de la valeur nominale des titres repas et de la part employeur.
- Passage à la carte Déjeuner - Augmentation de la rémunération du temps de pause
Les parties s’entendent sur la mise en œuvre des dispositions qui suivent :
- Passer le titre repas de 8€ à 9€ et la prise en charge employeur passant de 55% à 60% sous format carte au 1er septembre 2024, - Rémunérer en salaire l'intégralité des 30 minutes des temps de pause Exemple : 30 minutes rémunérées au lieu de 20 minutes rémunérées aujourd’hui pour 7h de travail effectif et 15 minutes rémunérés au lieu de 10 minutes pour 3h30 de travail à partir du 1er septembre 2024, - Valoriser l'ancienneté des salariés par l’octroi d’une demi-journée de congés accordée par l'entreprise pour les plus de 5 ans d’ancienneté, d’une journée de congés pour les salariés de plus de 10 ans et de 2 journées pour les plus de 15 ans. Ces journées venant s'ajouter à celles accordées par la Convention Collective des prestataires de services appliquée dans l’entreprise. Cette mise en place est applicable à compter des congés ouverts au 1er juin 2024, et au regard des anciennetés au 31 mai 2024.
Champs d’application
Le présent protocole s’applique à tous les salariés d’ARPEGE CONTACT ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues aux présentes.
Entrée en vigueur
Les dispositions convenues s’appliquent au 1er septembre 2024.
Modalité de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires originaux, un exemplaire électronique et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire original.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du procès-verbal. Le Comité Social et économique et les délégués du personnel recevront une copie du procès-verbal.
Fait à Amiens en 6 exemplaires originaux, le 10/07/2024
