ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant de révision à durée déterminée n°1bis
Direction des Ressources Humaines
Le présent avenant est conclu ENTRE :
La société, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 15 bis Allée des Marronniers à VERSAILLES (78000), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 662 043 405, représentée par Monsieur en qualité de Président, et Monsieur en qualité de Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
L’Organisation Syndicale CGT,
D’autre part,
Ensemble dénommées ci-après les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1MODALITES DE PRISE DU CONGE ANNUEL PAYE PAGEREF _Toc231931238 \h 4
2DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc231931239 \h 4
2.1Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision PAGEREF _Toc231931240 \h 4
2.2Révision de l’avenant de révision PAGEREF _Toc231931241 \h 4
2.3Suivi et interprétation de l’avenant de révision PAGEREF _Toc231931242 \h 5
2.4Clause de rendez-vous et suivi de l’avenant de révision PAGEREF _Toc231931243 \h 5
2.5Dénonciation de l’avenant de révision PAGEREF _Toc231931244 \h 5
2.6Publicité et dépôt de l’avenant de révision PAGEREF _Toc231931245 \h 5
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en service du nouvel outil de gestion intégré (ERP), l'entreprise est conduite à mettre en œuvre une fermeture collective exceptionnelle de ses établissements industriels au début du mois de janvier 2027, afin de permettre la réalisation des opérations techniques nécessaires au démarrage de ce nouvel environnement informatique. Cette situation exceptionnelle nécessite une adaptation temporaire de l'organisation du travail, faisant l'objet de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif au temps de travail. La mise en œuvre des dispositions prévues par cet avenant conduit également les parties à examiner les modalités de gestion des congés payés applicables aux salariés concernés durant cette période. Dans ce contexte, les parties ont souhaité instaurer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, des modalités plus souples de prise et de gestion des congés payés, permettant aux salariés de bénéficier d'une plus grande latitude dans l'utilisation de leurs droits, tout en assurant le bon fonctionnement de l'entreprise et la réussite du déploiement du nouvel ERP. En conséquence, le présent avenant ne pourra produire ses effets qu'à la condition que l'avenant n° 1 soit valablement conclu et applicable. Compte tenu de son objet spécifique, le présent avenant est conclu pour une durée distincte de celle de l'avenant de révision n° 1 et a vocation à s'appliquer exclusivement dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la mise en service du nouvel ERP.
CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application du présent avenant est le suivant : l’ensemble des salariés rattachés aux établissements de Limoges, Lisses et Saint Nazaire, y compris les salariés logés.
MODALITES DE PRISE DU CONGE ANNUEL PAYE
L’article 3.2.1 de l’Accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail du 28 mars 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026 est complété par insertion d’un dernier paragraphe rédigé comme suit : « Le congé principal sur l’année 2027 sera pris selon les modalités suivantes :
Trois semaines de congés payés consécutives seront fixées collectivement par l'entreprise (fermeture collective) ;
La quatrième semaine de congés payés pourra être prise à la convenance du salarié entre le 1er juin et le 31 octobre 2027, sous réserve de l'accord préalable de la hiérarchie et des nécessités de fonctionnement du service. ».
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision complète en son article 3.2.1 et pour la durée de son application précisée ci-après, l’accord collectif l’Accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail du 28 mars 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur.
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur sous réserve de la signature et de l’entrée en vigueur de l’avenant à durée déterminée n° 1 du 9 juillet 2026.
Plus précisément, Il entrera en vigueur sous les conditions précitées le 4 janvier 2027 pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, le 31 octobre 2027.
Révision de l’avenant de révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 15 jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Publicité et dépôt de l’avenant de révision
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent avenant de révision sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Fait à Versailles en 7 exemplaires originaux, le 9 juillet 2026.
P/ARQUUS SAS
PrésidentDirecteur des Relations Sociales
P/ l'Organisation Syndicale C.F.D.T. Le Délégué Syndical Central ______________________________
P/ l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C. Le Délégué Syndical Central ______________________________
P/ l'Organisation Syndicale C.G.T. Le Délégué Syndical Central ______________________________
