AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PRIME DE MOBILISATION COVID-19
Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020
Société ARRIVE SAS
Entre
La société :ARRIVE SAS
Située rue du Stade à Saint Fulgent 85250, représentée par ………………………. agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée "
L’entreprise ou la Société"
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :
- L'organisation syndicale CFDT, représentée par ……………..., Déléguée Syndicale Centrale, - L'organisation syndicale CGT, représentée par …………….. , Délégué syndical Central
PREAMBULE
Considérant les dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019, de l’instruction n°DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, et de l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020 ouvrant la possibilité pour chaque entreprise de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en tenant compte des conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19,
Considérant que, sur la base d’un accord collectif d’entreprise conclu en date du 24 mars 2020, la Société ARRIVE SAS, versait une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 400 euros
sur la base des dispositions légales applicables avant le 01 Avril 2020,
Considérant que le Questions-Réponses du Gouvernement publié en date du 17 Avril 2020, autorise les entreprises à effectuer un complément de versement à la prime de pouvoir d’achat pour notamment tenir compte des conditions de travail des salariés liées à l'épidémie de covid-19,
Considérant ainsi que la Société ARRIVE SAS en tant qu’entreprise de première nécessité a souhaité récompenser les salariés mobilisés au service de cette mission, pendant cette période, et plus particulièrement pendant la période de confinement total, par le versement d’un complément de prime,
Considérant que par courrier daté du 20 Avril 2020, la Direction du Groupe LDC proposait le versement d’une prime tenant compte des conditions de travail spécifiques et différenciées pendant la période du 16 mars au 10 mai, à savoir d’un montant maximum de 450 € pour chaque salarié mobilisé sur site, à temps complet et sans absence sur cette période (Le montant de 450 € ayant été proposé par référence théorique à 45 jours de travail à 10 € par jour) et pour les télétravailleurs d’un montant maximum de 185 € (Le montant de 185 € ayant été proposé par référence théorique à 37 jours à 5 € par jour),
Considérant que conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties ont souhaité rappeler que ladite prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ;
dans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrete ce qui suit :
Article I - Montant du complément de prime
Article II - Modulation du montant du complément de prime selon les bénéficiaires
Article III - Date de versement
Ce complément de prime sera versée le 29 mai 2020 et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de mai 2020.
Article IV - Rappel des exonérations en vigueur
La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
Article V – Durée et Révision du présent accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du complément de prime mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le lendemain de sa signature et fin le 31 août 2020. Il pourra être révisé dans le conditions prévues par la loi.
Article VI – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature spécialement organisée pour le versement de cette prime en date du 12 mai 2020. Le présent accord est notifié, par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat -greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon.
Article VII – Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale
Les parties signataires conviennent que les dispositions des articles 1 et 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
