Représentée par Monsieur En sa qualité de Directeur Ressources Humaines
Ci-après désignée par « L’Entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame ……………. Déléguée Syndicale Centrale
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ………………. Délégué Syndical Central
Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail relatif au compte épargne-temps (CET).
La mise en place de ce dispositif fait suite aux demandes des organisations syndicales et à l’engagement de la direction, dans le cadre de l’avenant n°6 de l’accord Temps de travail signé le 6 mars 2023, de mettre en place un compte épargne-temps au sein de l’entreprise.
Le Compte Epargne Temps est considéré comme un dispositif permettant de contribuer à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs, notamment pour la gestion des fins de carrières.
Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions les 15 mai 2024, 7 juin 2024 et 19 juin 2024.
L’objectif poursuivi par les parties est de donner la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitent d’épargner en temps, des droits à congés ou des jours de repos afin d’anticiper un aménagement de fin de carrière.
Dans le même esprit, il sera donné la possibilité, pour les salariés à compter de 50 ans, d’épargner tout ou partie de la prime annuelle 13ème mois, en vue de bénéficier de périodes d’absences rémunérées pour aménager la fin de carrière.
Le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du CET.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps est offerte à tous les salariés de la Société Arrivé SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe LDC et
âgés de plus de 45 ans au jour d’ouverture du compte.
L’ancienneté et l’âge sont appréciés à la date d’ouverture du compte, conformément à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 - OUVERTURE DU COMPTE - TENUE DU COMPTE – INFORMATION
L'ouverture d'un compte épargne temps est entièrement à l'initiative du salarié.
Dès lors qu'il remplit les conditions d’éligibilité, il peut ouvrir un compte épargne temps en faisant une demande écrite datée et signée auprès du service Ressources Humaines de l'entreprise par courrier remis en mains propres contre décharge (Exemple Trame de placement en annexe). Le compte est tenu en nombre entier de jours ouvrés (une semaine = 5 jours) Un état individuel du compte épargne temps sera remis au salarié une fois par an sur le 1er trimestre de l’année N+1. Il sera également disponible sur l’application Mon Espace RH.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE
Les parties conviennent que le salarié
, à partir de 45 ans, peut alimenter son Compte Epargne Temps en temps par des droits à congés dans la limite de la 5eme semaine de CP ou des jours de repos non pris (ancienneté, RTT, modulation en fin de période …) dans les limites définies ci-après.
Les parties conviennent que le salarié
, à partir de 50 ans, peut alimenter son Compte Epargne Temps en temps également par l’alimentation par tout ou partie de la prime annuelle 13ème mois, selon les modalités et dans la limite des plafonds définis.
3.1 : Plafonds annuel et cumulé d’alimentation du Compte
Plafond annuel :
Outre les plafonds spécifiques à chaque type de congés, le Salarié a la possibilité d’alimenter son Compte Epargne Temps dans la limite de
15 jours par année civile, tout mode d’alimentation en temps confondus.
Dès lors que ce plafond maximal annuel de
15 jours est atteint au titre d’une année civile, le salarié ne peut plus l’alimenter durant cette même année.
Les placements effectués au titre du point 3.2 de l’accord CET n’entrent pas dans le calcul de ce plafonnement (prime annuelle 13ème mois).
Plafond cumulé :
En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 120 jours.
Dès lors que le Compte Epargne Temps atteindra ce plafond maximal de
120 jours, le collaborateur ne pourra plus l’alimenter.
Si, par la prise de jours dans son compte Epargne Temps en année N, le nombre de jours placé sur le CET devient inférieur à
120 jours, le salarié dispose à nouveau en année N+1 de la possibilité de créditer à nouveau son compte épargne temps dans la limite du plafond défini.
3.2 : Mode d’alimentation
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
Les congés payés annuels acquis, dans la limite de la cinquième semaine et des jours de congés supplémentaires (ex : congé d’ancienneté) pour un salarié ayant travaillé sur la totalité de la période d’acquisition (du 1er juin N au 31 mai N+1) : congés correspondant aux jours supplémentaires accordés conventionnellement ou par accord d’entreprise.
Le placement de la 5ème semaine et/ou de jours de congés d’ancienneté n’aura aucune conséquence sur le calcul et le versement du 10ème CP.
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (ex : Contrepartie en repos au travail de nuit, Repos compensateur… ) ne peuvent pas être stockés sur un CET.
Les JRTT et jours de repos des salariés en forfait jours : dans la limite de 6 jours maximum par année civile et du plafond annuel d’alimentation.
Les JRTT sont placés par jour entier selon la règle suivante : 1 JRTT = 1 jour CET
Le CET peut également être alimenté par les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail appelé « solde de modulation positif en fin d’exercice » selon les conditions suivantes
7h de solde modulation positif = 1 jour de CET (uniquement par tranche de 7h)
Le transfert des heures de modulation vers le CET sera limité à 42h soit 6 jours. Cette possibilité de placement sur le CET se rajoutera aux différents choix déjà existants pour les + de 45 ans avec un an d’ancienneté.
La prime annuelle 13ème mois, à partir de 50 ans, en totalité ou partiellement dans le respect de la limite du plafond global d’alimentation de
120 jours.
La prime est convertie en jour de congés au moment de l’alimentation du Compte Epargne Temps selon la formule suivante :
1 – Calcul de la valeur d’un jour
Base temps plein : Salaire de base + ancienneté /21.67* = valeur d’un jour
* moyenne mensuelle de jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours
Pour un temps partiel : Salaire de base + ancienneté/ (21.67*% de temps partiel) = valeur d’un jour
* moyenne mensuelle de jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours
2 – Calcul du nombre de jours :
Prime annuelle = nombre de jours Valeur d’un jour
Les placements effectués à ce titre ne comptent pas dans le cadre du plafonnement de
15 jours annuel. Ils peuvent donc être cumulés.
Un document reprenant des exemples de placement sera annexé à cet accord.
3.3 : Modalités pratiques et périodes d’alimentation
S’agissant de l’alimentation du Compte en temps :
Les jours de congés payés et les JRTT / jours de repos des salariés en forfait jours acquis doivent être pris en priorité avant toute épargne, raison pour laquelle leur versement sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas être sollicité par les salariés avant la fin de la période de référence d’acquisition.
L’alimentation du compte en temps peut ainsi être effectuée par le collaborateur, en journée entière uniquement aux périodes d’ouvertures suivantes :
Pour les congés payés : en Juin, du 1er au 20 Juin au plus tard (pour les droits à congés acquis au 31 Mai de la période N-1 à N) ;
Pour les JRTT/ jours de repos des salariés en forfait jours : Dans le mois suivant la fin de la période de référence d’acquisition (entre le 1er janvier et le 15 janvier n+1 selon la période de référence au moment de l’application de cet accord)
Pour le solde de modulation positif en fin d’exercice, dans le mois suivant la fin de la période de référence (sur le mois de mai selon notre période de référence au moment de l’application de cet accord).
S’agissant de l’alimentation du Compte via la prime annuelle 13ème mois :
L’alimentation du compte via la prime annuelle 13ème mois peut être demandée par le Salarié auprès de son service des Ressources Humaines. Le salarié l’informera ainsi de son souhait d’épargner tout ou partie de sa prime annuelle 13ème mois entre le 1er et le 15 Novembre N au plus tard via le formulaire dédié à cet effet.
L’alimentation du Compte Epargne Temps à ce titre sera effective au plus tard le dernier jour du mois du versement.
ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE
Les parties conviennent que l’ensemble des droits du CET qui sera pris en temps, le sera par journée entière, y compris dans le cas d’une utilisation en temps partiel.
Article 4.1 : Utilisation pour indemniser tout ou partie d’un congé
Le compte épargne temps peut être utilisé par le salarié pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :
Un congé de « fin de carrière CET » en vue d’une cessation anticipée d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite, sous réserve d’une demande écrite formulée par le salarié et du respect d’un délai de prévenance
de trois mois minimum avant de pouvoir en bénéficier.
Un aménagement horaire, en accord avec son employeur, permettant la réduction de temps de travail jusqu’à l’âge de liquidation de la retraite, par journées entières. Aussi, la prise de jours CET pourra être appliquée dans le cadre du dispositif de retraite progressive sur la période attendue travaillée.
Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux salariés ayant annoncé leur départ en retraite. Les salariés devront transmettre à l’appui de leur demande les justificatifs nécessaires (via les services en ligne d’assurance retraite) et s’engager, hors situation exceptionnelle, à liquider leur retraite suivant l’échéance fixée lors de leur demande. En cas de non prise de la totalité des jours de leur CET à leur départ en retraite, le solde de jours CET leur sera payé.
Dans l’hypothèse d’une évolution de la règlementation, la situation du salarié pourra faire l’objet d’un réexamen.
Un congé prévu par le Code du travail, limitativement énuméré ci-après :
Le CET peut être adossé en temps à :
Un congé pour création ou reprise d’entreprise,
Un congé de proche aidant,
Un congé sabbatique
Cette possibilité est ouverte sous réserve du respect des conditions prévues par le Code du travail afférent à chaque congé, et notamment en matière de durée de prévenance, condition d’ancienneté …
Article 4.2 : Utilisation pour alimenter un PERECOLI
Il y a la possibilité de transférer des jours du CET vers le PERECOLI dans la limite de 10 jours par an et à l’exception des CP issus de la 5eme semaine. Dans ce cas le salarié en fait la demande écrite auprès de la direction du personnel, datée et signée, précisant le nombre de jours qu'il décide de retirer pour alimenter son PERECOLI. Sa demande est traitée au plus tôt en fonction des contraintes de gestion de la cible des fonds. La monétarisation des jours ainsi mobilisés pour versement sur le PERECOLI se fera selon les termes indiqués en article 5.
Article 4.3 : Statut du salarié absent dans le cadre d’un congé indemnisé par l’épargne réalisée dans le Compte Epargne Temps
Le statut du salarié pendant la prise de congés non rémunérés prévus par le Code du travail est celui régi par les dispositions légales en vigueur pour le congé considéré.
Les conditions d'ancienneté et les modalités de prise de congé restent celles prévues par la loi et/ou la convention collective pour chaque type de congés considéré.
La période de congé prise au titre du CET génère de l’ancienneté ainsi que l’acquisition de congés payés, maintien les droits à la prime annuelle 13ème mois et ceux au titre des primes d’intéressement et de participation.
ARTICLE 5 - GESTION ET VALORISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE
Les éléments en temps qui sont affectés au CET sont inscrits et conservés pendant leur durée d’affectation sous la forme temps en jours.
Les jours sont à prendre obligatoirement avant le départ à la retraite sauf situation exceptionnelle ne permettant pas la prise totale des jours CET. Dans ce cas, le solde de jours CET restants sera payé.
Dans le cas d’une utilisation en temps des jours accumulés sur le CET, une indemnité compensatrice de CET sera versée.
Le montant de cette indemnité compensatrice devra correspondre à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du CET selon la formule suivante :
Montant indemnité CET = (Salaire de base + ancienneté) /21.67 * (Nb jrs CET) pour un temps plein.
ARTICLE 6 - LIQUIDATION ET TRANSFERT DES DROITS AFFECTES AU CET
En cas de rupture du contrat de travail et d’un départ vers l’extérieur du Groupe LDC, les droits épargnés sont soit :
Utilisés avant la rupture effective du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le Salarié,
A défaut d’accord autre, versés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice de CET comme indiqué en article 5.
Dans le cas où le salarié serait transféré ou embauché par une autre Société du Groupe, les droits épargnés sont :
Automatiquement transférés vers le CET de l’entreprise d’accueil s’il y existe un CET,
A défaut, utilisés avant la rupture effective du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le Salarié,
A défaut, payés
Le montant de cette indemnité compensatrice devra correspondre à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du CET dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord apprécié à la date de la rupture ou transfert du contrat de travail.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Par ailleurs les parties conviennent de déblocage anticipés (total ou partiel) en jours ou en monétaire dans les cas suivants :
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.
La création ou le reprise d’entreprise
Décès ou invalidité du salarié,
Décès ou invalidité d’un proche : conjoint(e), de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, d’un parent, d’un enfant
Le CET peut être transformé en monétaire
Pour une situation de surendettement (en lien avec l’assistante sociale)
ARTICLE 7 - DUREE/ REVISION / DENONCIATION
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions préexistantes ayant le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un suivi annuel de l’évolution du CET sera présenté en CSE et CSEC sur le 1er trimestre de l’année N concernant les différents placements de l’année civile N-1. Conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, à tout moment, la direction et les organisations syndicales représentatives des salariés suivants pourront également demander la révision de certaines clauses :
Pendant le cycle électoral en cours à la date de signature du présent accord : par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré ;
A l’issue de ce cycle électoral : par toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 8 – PUBLICITE & DEPOT
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 30 juillet 2024. Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
ARTICLE 9 – PUBLICATION
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 5 exemplaires originaux le 30 juillet 2024
Pour l'organisation syndicale CFDT
Mme
Pour la société ARRIVE SAS
M.
MODALITES DE PLACEMENT DES JOURS DE CP SUR LE CET
Le Compte Epargne Temps permet au salarié en CDI de plus de 45 ans et ayant au minimum un an d’ancienneté d’épargner ses congés en vue d’anticiper son départ à la retraite.
En terme de congés payés, le salarié a la possibilité de placer :
la 5ème semaine de congés payés, soit 5 jours CET
les congés d’ancienneté
Le placement sur le CET se fait dans la limite de 15 jours par année civile.
Nombre de jours déjà placés dans le CET pour l’année 2025 =
Nombre de jours pouvant être placés dans le CET (comprenant la 5ème semaine de CP et/ou les congés d’ancienneté) =
Je demande le placement de :xx jours de CP sur le CET
Date : Signature
Document à retourner au Service RH pour le 20 juin 2025 au plus tard.
Annexe Accord CET Annexe Accord CET
Conversion d’une prime annuelle en jours CET
1.1 Un(e) salarié(e) en TEMPS Complet veut placer la totalité de sa prime annuelle 13ème mois de 2140.82 € sur son CET en Décembre 2024.
Son salaire de base est de 1911,45 € et il bénéficie d’une ancienneté de 12 % soit 229,37 €. Le montant de sa prime annuelle 13ème mois s’élève à 2140,82 €.
Le nombre de jours moyen mensuel est de : 151,67 h / 7 h = 21,67 jours
La valeur d’une journée en CET = 2140,82 € / 21.67 j = 98.79 €
Le salarié fait le choix d’un placement total soit maxi 21 jours (nombre de jours complet).
Sur son bulletin de paie une ligne pour alimentation de CET apparaitra en retenue pour la valeur de 2074,59 €
Il percevra un solde de prime de 2140,82 € - 2074,59 € soit 66,23 €
1.2 Un(e) salarié(e) en TEMPS Complet veut placer une partie (10 jours) de sa prime annuelle 13ème mois de 2140.82 € sur son CET en Décembre 2024.
Son salaire de base est de 1911,45 € et il bénéficie d’une ancienneté de 12 % soit 229,37 €. Le montant de sa prime annuelle 13ème mois s’élève à 2140,82 €.
Le nombre de jours moyen mensuel est de : 151,67 h / 7 h = 21,67 jours
La valeur d’une journée en CET = 2140,82 € / 21.67 j = 98.79 €
Le salarié fait le choix d’un placement partiel soit 10 jours (nombre de jours complet).
Sur son bulletin de paie une ligne pour alimentation de CET apparaitra en retenue pour la valeur de 987,90 €
Il percevra un solde de prime de 2140,82 € - 987.90 € soit 1152,10 €
1.3 Un(e) salarié(e) en TEMPS Partiel (80%) veut placer la totalité de sa prime annuelle 13ème mois de 1712,66 € sur son CET en Décembre 2024.
Son salaire de base temps plein est de 1911,45 € soit 1529,16 € à 80 % et il bénéficie d’une prime d’ancienneté de 12 % soit 183 ,50 €. Le montant total de sa prime annuelle 13ème mois s’élève à 1712,66 €.
Le nombre de jours moyen mensuel est de 21,67 jours *80% = 17,34 jours
La valeur d’une journée CET = 1712,66 € / (21.67 jours *80%) = 98.79 €
Le salarié fait le choix d’un placement total maxi 17 jours (nombre de jours complet).
Sur son bulletin de paie une ligne pour alimentation de CET apparaitra en retenue pour la valeur de 1679.43 €
Il percevra un solde de prime de 1712,66 € - 1679,43 € soit 33.23 €
Conversion de jours de congés payés et/ou congés ancienneté en jours CET
2.1 Un(e) salarié(e) à TEMPS Complet place 3 jours de Congés Payés sur son CET le 01/06/2025
Le salarié place 3 jours de CP sur son CET ce qui diminue son compteur de CP de 3 jours et augmente son Compte Epargne Temps de 3 jours
2.2 Un(e) salarié(e) à TEMPS Partiel place 3 jours de Congés Payés sur son CET le 01/06/2025
Il place 3 jours de CP sur son CET ce qui diminue son compteur de CP de 3 jours et augmente son Compte Epargne Temps de 3 jours
Conversion de solde de modulation positive en fin d’exercice en jours CET
3.1 Un(e) salarié(e) à TEMPS Complet place 42h de modulation positive en fin d’exercice sur son CET le 10/05/2025
42 h de modulation positive / 7 h =
6 jours
En faisant le choix de placer 42h de modulation positive en fin d’exercice, le salarié augmente son Compte Epargne Temps de 6 jours.
Prise d’une journée ou d’une semaine de CET pour un temps partiel
4.1 Un (e) salarié (e) à temps partiel (80%) réparti sur 4 jours/ semaine pose une journée de CET. Une journée de CET étant égale à 7 heures, le cumul en fin de semaine est de 28h.
4.2 Un (e) salarié (e) à temps partiel (80%) réparti sur 5 jours/ semaine pose une journée de CET. Une journée de CET étant égale à 7 heures, le cumul en fin de semaine est de 29h40, cela pourra entraîner le paiement d’1,4h en heure complémentaire.
1.4 *Possibilité de réduction du temps de travail sur les 4 jours travaillés afin d’atteindre 21h de travail + 7h CET soit un cumul hebdomadaire de 28h.
4.3 Un (e) salarié (e) à temps partiel (80%) réparti sur 4 ou 5 jours/ semaine pose une semaine complète de CET. Une journée de CET étant égale à 7 heures, cela entraînera la prise de 4 jours sur son CET.
