ASSOCIATION RÉGIONALE SPÉCIALISÉE D’ACTION SOCIALE D’ÉDUCATION ET D’ANIMATION
DIRECTION GÉNÉRALE ASSOCIATION RÉGIONALE SPÉCIALISÉE D’ACTION SOCIALE D’ÉDUCATION ET D’ANIMATION
DIRECTION GÉNÉRALE
AVENANT n°1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE
relatif aux entretiens professionnels
Entre :
L’Association ARSEA, agissant par le biais de son représentant légal, Monsieur ____, Directeur Général
Et :
Les organisations syndicales représentatives à l’ARSEA :
La CFDT, représentée par Monsieur ___, Délégué Syndical, FO représentée par Madame ___, Déléguée Syndicale, CGT, représentée par Madame ____, Déléguée Syndicale
L’ARSEA et les 2 organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif d’entreprise le 26 novembre 2019, relatif – notamment- à la périodicité de l’entretien professionnel, en distinguant une période transitoire et un période pérenne, avec comme point de repère le 31 décembre 2020.
Postérieurement à cet accord, l’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 diffère jusqu'au 30 juin 2021 la réalisation des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail. Elle révise ainsi la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 et l’ordonnance 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Les parties ont convenu de mettre en conformité l’accord d’entreprise du 26 novembre 2019, par cet avenant à durée indéterminée.
La période transitoire et la période pérenne visées dans le préambule, à l’article 2.2.1, et à l’article 2.2.2 de l’accord d’entreprise sont celles situées avant et après le 31 décembre 2020.
Les parties conviennent d’y substituer la date du 30 juin 2021.
Ainsi, la période transitoire expirera le 30 juin 2021 (préambule et 2.2.1) et la période pérenne débutera le 1er juillet 2021 (article 2.2.2)
3.Le présent avenant est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables. Il pourra également pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
4. Le présent avenant n'acquerra la valeur d'un avenant à accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’Intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel
