AVENANT N°2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par M. …, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical M. … L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale Mme …
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale Mme …
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Du fait de l’évolution des effectifs de l’Association, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont négocier un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux représentants du personnel, afin de revoir le volume des heures de délégation dans l’objectif de maintenir un dialogue social répondant au besoin OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser des articles relatifs aux heures de délégation de l’accord d’entreprise du 25 juillet 2019.
Article 1 – Modification de l’article 3.2 sur la représentation des salariés
L’article 3.2 de l’accord d’entreprise en son troisième et quatrième alinéa est révisé comme :
Pour les mandats 2024-2027, au regard des projections réalisées, l’effectif devrait être compris dans la tranche
1250 et 1499 salariés.
Conformément à l’article L2314-7 du Code du travail le volume global des heures individuelles de délégation au sein de chaque collège, sera égal à celui résultant de dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise, soit
32 heures mensuelles par membre titulaire de chaque collège.
Article 2 – Modification de l’article 3.5 sur les heures de délégation
L’article 3.5 de l’accord d’entreprise en son deuxième alinéa est révisé comme suit :
Les membres suppléant du CSE bénéficient d’un crédit de
7 heures de délégation par trimestre dans le cadre de la participation à une réunion préparatoire.
Le 5ème alinéa est également révisé comme suit :
A titre dérogatoire, l’ARSEA octroie un crédit d’heures supplémentaires de
10 heures par mois pour le secrétaire du CSE, de 15 heures par mois pour le rédacteur du PV du CSE, de 15 heures par mois pour le trésorier et de 7 heures par mois pour le trésorier adjoint.
Article 3 – Modification du Titre 7 sur les autres commissions
Le titre 7 de l’accord d’entreprise dans sa partie « - temps de travail » est révisé comme suit :
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de
144 heures par membre comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.
La partie « - secours » est également révisée comme suite :
Elle est composée de 2 membres du CSE et se réunit selon les sollicitations des salariés sur les
heures de délégation dévolues à leur mandat de membre du CSE.
La partie « - animation rencontre » est également révisée comme suite :
Elle est composée de 3 membres du CSE se réunissant autant que nécessaire. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale annuelle de
70 heures par membre comprenant les temps de déplacement supplémentaires à ceux du domicile-lieu de travail.
Article 4 – Modification de l’article 8.4 sur le Fonctionnement – moyens des RP
L’article 8.4 de l’accord d’entreprise en son premier alinéa est révisé comme suit :
Chaque RP titulaire disposera de
9 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions. Le temps de déplacement est inclus dans les heures de délégation.
Article 5 – Modification du Titre 10 sur les Organisations syndicales
Le titre 10 de l’accord d’entreprise en son deuxième alinéa est révisé comme suit :
Il est convenu que le crédit mensuel des heures de délégation soit fixé à
32 pour chaque délégué syndical, au lieu des 24 heures légales.
DUREE
Le présent avenant entre en vigueur à compter de l’élection des nouveaux élus soit début 2024 et est conclu pour une durée indéterminée et à minima pour les 4 prochaines années de mandat des nouveaux élus soit fin 2027. Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions légales. Les éléments seront intégrés à la BDES. Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
