ACCORD D’ENTREPRISE relatif au paiement partiel du repos compensateur des travailleurs de nuit
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur …, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical M. … L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale Mme …
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale Mme …
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Objet
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise afin de répondre à une demande identifiée dans certains établissements et services répondant à la fois à un souhait de certains professionnels et à une optimisation de la gestion des temps pour l’établissement.
Son champ d’application est :
l’Association ARSEA
Le présent accord concerne les travailleurs de nuit tel que définis dans l’accord de branche (UNIFED) sur le travail de nuit du 17 avril 2002, c’est à dire tout travailleur qui :
soit accomplit selon son horaire habituel, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie conformément à l’article 1 ci-dessus.
Soit accomplit selon son horaire habituel, au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne définie conformément à l’article 1 ci-dessus.
Au sein de l’ARSEA, le travail de nuit est fixé de 22h à 7h.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2024, sous réserve d’agrément.
Compensations
3.1 Les dispositions de branche précitées (in extenso) sont les suivantes :
5.2.1. Pour les établissements et services non visés au 5.1 [ce qui est le cas de l’ARSEA, les heures travaillées la nuit sur la plage horaire nocturne définie conformément à l'article 1er susvisé par les travailleurs de nuit au sens de l'article 2 susvisé donneront droit à une
compensation en repos selon l'échéancier ci- après :
- à compter du premier jour du mois qui suit l'agrément et l'extension du présent accord, le droit au repos de compensation est ouvert dès la première heure de travail effectif de nuit (cf. art. 1er du présent accord) pour une durée égale à 5 % par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit ; - à compter du 1er janvier 2004, le droit au repos de compensation est ouvert dès la première heure de travail effectif de nuit (cf. art. 1er du présent accord) pour une durée égale à
7 % par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit.
5.2.2. Les modalités de prise du repos de compensation pourront être définies au niveau des organismes par accord tel que précisé à l'article 2 du présent accord pour les catégories de salariés visés par le travail de nuit. A défaut de délégués syndicaux dans les organismes concernés, la mise en oeuvre des modalités du repos de compensation sera établie par l'employeur après consultation des représentants du personnel. Les organismes pourront
réduire pour partie ce repos de compensation en le transformant pour partie en majoration financière dans la limite de 50 %. Cette possibilité de transformation de façon partielle du repos de compensation en majoration financière devra prendre la forme d’un accord collectif applicable immédiatement à compter de son dépôt et de sa publicité et en conformité avec l'accord de branche agréé et étendu. En l'absence de délégués syndicaux, l'employeur pourra mettre en oeuvre cette disposition après consultation des représentants du personnel.
3.2 Les parties au présent accord ont souhaité faire bénéficier aux travailleurs de nuit de l’ARSEA de cette dernière disposition. Ainsi, pour les travailleurs de nuit qui le souhaitent et uniquement en cas d’accord exprès de leur part, manifesté par un écrit, il sera possible de transformer pour moitié le repos compensateur de 7% en compensation financière. Il ne s’agit pas de la compensation d’une heure supplémentaire, la compensation sera dès lors appliquée sur la base du taux horaire sans majoration. Soucieux de préserver la santé de ses professionnels, il est précisé qu’en cas d’exposition à une fatigabilité importante d’un travailleur de nuit confirmée par la médecine du travail, la Direction pourra refuser le paiement d’une partie de ce repos compensateur et imposer la prise en repos intégral.
Révision – Dénonciation
Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Pubicité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 29 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux.
