ACCORD D’ENTREPRISE relatif au paiement du repos compensateur pour travail un jour férié
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur …, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical M. … L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale Mme …
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale Mme …
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Objet
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise afin de répondre à une demande identifiée dans certains établissements et services répondant à la fois à un souhait de certains professionnels et à une optimisation de la gestion des temps pour l’établissement.
En effet, des établissements fonctionnent sur la base d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine (annualisation, modulation). Pour eux, l’article 23 bis de la convention collective prévoit que :
En cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée.
Il est apparu, au cours de négociation, que cette compensation pourrait se faire financièrement, en lieu et place du repos. Son champ d’application est :
l’Association ARSEA
Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés répondants aux conditions exposées.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2024.
Paiement du repos compensateur des heures travaillées un jour férié
Pour les salariés qui le souhaitent et uniquement en cas d’accord exprès de leur part, matérialisé par une demande écrite, il sera possible de procéder au paiement de toute ou partie du repos compensateur prévu à l’article 23 bis de la CCN 66. Cette substitution de la compensation en repos en compensation financière (exclusive de toute heure supplémentaire) se fera heure pour heure. Ainsi, par exemple si un salarié a travaillé 7 heures un jour férié, il pourra bénéficier d’un repos compensateur de 7 heures OU d’une compensation financière de 7 heures sur la base de son taux horaire non majoré (puisqu’il ne s’agit pas d’heures supplémentaires) OU encore d’un repos de 3h30 et d’une compensation financière de 3h30.
Révision – Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Il pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
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Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales et sous réserve d’agrément. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 29 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux.
