ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE A 48H
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur , Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale F.O. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Dans le cadre des NAO 2024, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise afin de répondre à un besoin de fonctionnement tout en valorisant les professionnels.
Objet
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d’application est :
l’Association ARSEA
Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.
Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 et aura pour terme le 31 décembre 2025, sous réserve de son agrément. A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire et heures supplémentaires
L’article 10 de l’accord de branche du 1er avril 1999 prévoit qu’il ne peut être accompli plus de 44 heures par semaine par un salarié travaillant de jour comme de nuit.
L’article L3121-20 du Code du travail dispose quant à lui qu’au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Au regard des contraintes exceptionnelles que peuvent rencontrer des établissements et services (remplacement en urgence, assurer une continuité de service lors des week-ends et des nuits, situations d’urgence de prise en charge prolongée d’un bénéficiaire…), les parties conviennent que la durée conventionnelle de 44 hebdomadaire pourra exceptionnellement être dérogée à 48h et qu’à ce titre les heures seront immédiatement valorisées par une majoration à hauteur de 50% peu importe l’organisation du temps de travail (hebdomadaire, modulation, annualisation).
Ces heures seront payées à 150% en fin de période de modulation/annualisation (pour des contraintes de logiciel de gestion des temps) et s’intégreront dans le décompte de temps de travail effectif. Elles seront considérées comme des heures supplémentaires déjà rémunérées et s’imputeront dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Cette mesure se cumule avec le remplacement en urgence et les remplacements prévisibles.
L’ARSEA s’engage à faire évoluer le logiciel afin de permettre un paiement dans le mois et l’appliquera dès la mise en œuvre de l’évolution.
Révision – Dénonciation
Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
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Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 19 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux.
