AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PARCOURS PROFESSIONNEL AU SEIN DE L’ARSEA
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur , Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale F.O. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Article 1. Préambule
Le partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocié une extension des situations éligibles au don de congés, au-delà du cadre prévu par la loi. Article 2. Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 8.3 de l’accord d’entreprise du 20 juin 2024.
Article 3. Modification de l’article 8.3 Don de congé
L’article 8.3 de l’accord d’entreprise est intégralement révisé comme suit :
8.3.1. Salariés bénéficiaires Conscient de l'importance du soutien aux salariés confrontés à des situations difficiles, le présent accord prévoit que le don de jours de congés peut être effectué en faveur de tout salarié de l’entreprise confronté aux situations suivantes et cela au-delà du cadre légal :
Salarié assumant la charge d’un proche confronté à une maladie grave, en situation de handicap ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Salarié devant accompagner son enfant dans un parcours de soin nécessaire (suite à un accident, à un diagnostic) générant des absences.
Salarié traversant une crise personnelle exceptionnelle impliquant une nécessité d’absence.
Salarié ayant une maladie grave ou chronique.
Salarié en deuil ou vivant une situation psychologiquement critique.
De surcroit, des professionnels confrontés à une situation difficile n’étant pas identifiée par le présent accord peuvent se manifester auprès de la DRH ou de la CSSCT afin de solliciter le don de congés. Le cas échéant, la DRH et deux membres de la CSSCT se réuniront pour confirmer ou non l’éligibilité de la situation au don de congés prévu par le présent accord. Le salarié concerné sera informé de la décision retenue. Ainsi tout salarié confronté à une de ces situations pourra bénéficier du don de congé au sein de l’ARSEA. L’attribution de don de congés sera conditionnée à la transmission par le salarié des justificatifs attestant de sa situation. Les jours de congé donnés devront être posés par le salarié bénéficiaire en accord avec sa Direction. 8.3.2. Salariés donateurs Le don de congé peut porter sur des jours de congés payés, de congés conventionnels, des jours de repos compensateur ou des jours de RTT non pris par le salarié donateur. Le don de congé est réalisé de manière anonyme (si souhaité), volontaire et sans contrepartie financière. Le salarié donateur informe sa Direction ou la DRH de sa décision par écrit et précise le nombre de jours de congés qu'il souhaite donner. Il peut préciser à qui il souhaite faire don de congés ou le verser dans une « cagnotte associative » commune. L'employeur informe ensuite le salarié bénéficiaire du nombre de jours de congés reçus. Le nombre de jours de congés pouvant être donnés par un salarié ne peut excéder par année la 5ème semaine de congés payés et la moitié de leur congés trimestriels (ou JRTT). Article 4. Durée
Le présent avenant entre en vigueur le 19 décembre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions légales. Les éléments seront intégrés à la BDES. Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Article 5. Dépôt légal et publication
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
