ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 RELATIF A LA REMUNERATION – PRIME TRANSPORT
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur …, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux M. … et Mme …
L’organisation syndicale F.O. représentée par ses délégués syndicaux M. … et Mme …
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ses délégués syndicaux M. … et Mme …
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Dans le cadre des NAO 2025, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise.
Objet
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d’application est :
l’Association ARSEA
Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés relevant du CER les Sources du Climont, du CER le Kreuzweg, de la MECS Julie Victoire Daubie et MECS Rupt-sur-Moselle.
Il est apparu que ces salariés sont soumis à des conditions de travail différentes des salariés de autres établissements de l’ARSEA, comme expliqué à l’article 3.
Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 et aura pour terme le 31 décembre 2026, sous réserve de son agrément. A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Prime annuelle de transport
3.1 Aux termes de l’article L.3261-3 du code du travail, :
L'employeur
peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune
non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. 3.2 En application de cet article, il est prévu d’accorder une prime de transport aux salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des contraintes géographiques du lieu de travail et qui utilisent donc effectivement ce véhicule. Les salariés relevant des CERs et de la MECS Julie Victoire Daubie et Rupt-sur-Moselle, en raison de la localisation isolée des établissements, ne peuvent pas utiliser de transport en commun pour se rendre au travail y compris en journée. Il est prévu de leur accorder pour 2026 une prime annuelle de transport. 3.3 Cette dernière sera d’un montant de 200 euros pour l’année 2026. La moitié de la prime (100 euros) sera versée aux salariés présents au 30 juin 2026 et l’autre moitié (100 euros) sera versée aux salariés présents au 31 décembre 2026. Pour procéder au versement de la prime transport, l’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge. En conséquence, chaque salarié demandant le bénéfice de la prime transport devra établir une attestation sur l’honneur mentionnant :
l’utilisation d’un véhicule personnel ;
si véhicule électrique ou hybride, l’attestation de ne pas bénéficier de rechargement électrique au sein de l’établissement ;
la copie de la carte grise du véhicule utilisé ;
l’absence de transport en commun à proximité de son lieu de résidence ou l’absence de transport en commun compatible avec les horaires de travail ;
l’adresse de son domicile ;
l’adresse de son lieu de travail ;
le nombre de kilomètres entre la résidence habituelle et le lieu de travail déterminé avec GoogleMaps, étant précisé que c’est la distance la plus courte qui devra être prise en compte ;
la date de demande de prise en charge.
Un modèle d’attestation est annexé au présent accord (annexe 1). Une nouvelle attestation sur l’honneur devra être établie pour tout changement impactant les modalités de versement de la prime. Par exemple, une nouvelle attestation sera nécessaire en cas de changement d’adresse et/ou de site de travail. Cette attestation devra comporter l’ensemble des éléments listés ci-dessus. Le salarié est tenu d’informer l’employeur en cas de changement de moyen de transport utilisé pour se rendre sur son lieu de travail. Dans ces conditions, cette prise en charge par l’ARSEA d’une partie des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène est exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite prévue au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts. 3.4 Cette prime étant liée à un temps de travail effectif, elle est accordée au prorata temporis du temps de travail effectif. Exemple : Le salarié absent 6 mois de l’année et présent les autres 6 mois à raison de 5 jours par semaine aura droit à 50% de la prime. Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14, le montant de la prime sera calculé en tenant compte de la durée contractuelle du travail du salarié concerné. Ainsi :
le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si elle est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps plein ;
le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si elle est inférieure) bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Par exemple, pour un salarié à temps partiel travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge sera affectée d’un coefficient de 15/17,5. Ainsi, le versement transport sera de 15/17,5 x 200.
Pour déterminer la durée du travail, seul le contrat de base sera pris en compte. Les avenants ponctuels ne seront pas considérés.
Révision – Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
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Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 16 décembre 2025 En 5 exemplaires originaux.
Pour l’ARSEA Le Directeur Général …
Pour la CFDT … Pour la FO … Pour la CGT …
Annexe 1 :
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) …………………………………………………, Demeurant …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Certifie utiliser le véhicule immatriculé …………………………………………………………………………………
(Joindre une copie de la carte grise du véhicule)
Pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Et distant de ……………………. kilomètres de ma résidence habituelle
(Distance la plus courte définie par GoogleMaps)
L’utilisation de mon véhicule personnel m’est rendue indispensable en raison de :
l’absence de transport en commun à proximité de mon lieu de résidence ;
l’absence de transport en commun compatible avec mes horaires de travail.
(cocher la case correspondante)
Je certifie également que je ne bénéficie pas :
d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ;
d’un véhicule électrique ou hybride, avec bénéfice d’alimentation électrique au sein de l’établissement ;
d’un logement dans des conditions telles que je ne supporte aucun frais de transport pour me rendre au travail ;
(cocher la/les case(s) correspondante(s))
Par conséquent, je sollicite le bénéfice du versement de la prime transport. En cas de changement de situation (domicile, lieu de travail, …) je m’engage à informer la Direction et à fournir une nouvelle attestation dans les plus brefs délais.
