ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 RELATIF A LA REMUNERATION
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur …, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux M. … et Mme …
L’organisation syndicale F.O. représentée par ses délégués syndicaux M. … et Mme …
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ses délégués syndicaux M. … et Mme …
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Dans le cadre des NAO 2025, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise afin de permettre une valorisation des salariés arrivés en fin de grille salariale avec une ancienneté importante au sein de l’ARSEA.
Objet
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Son champ d’application est :
l’Association ARSEA
Le présent accord concerne :
les salariés positionnés au dernier coefficient de leur grille de rémunération conventionnelle depuis à minima 4 ans et ayant une ancienneté ARSEA de 25 ans et plus
Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 et aura pour terme le 31 décembre 2026, sous réserve de son agrément. A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Valorisation des salariés en fin de grille conventionnelle de rémunération (dernier coefficient)
Les salariés positionnés en fin de grille conventionnelle (dernier coefficient) depuis à minima 4 ans et ayant une ancienneté ARSEA de 25 ans et plus bénéficieront d’une valorisation spécifique de 30 points supplémentaires.
Ces points sont conditionnés à l’application du présent accord. Ils sont donc valables pour une durée d’un an qui pourra être renouvelée en cas de renouvellement du présent accord.
Un avenant individuel sera élaboré à cet effet précisant ces différents éléments.
Révision – Dénonciation
Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
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Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 16 décembre 2025 En 5 exemplaires originaux. Pour l’ARSEA Le Directeur Général …
