ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE WEEK END ET LES JOURS FERIES AU SEIN DE LA FONDATION ART EXPLORA
ENTRE
ART EXPLORA, Fondation reconnue d’utilité publique, au capital de 4.000.000 euros, immatriculée au Registre JOAFE des associations fondations et fonds de dotation n° 9300, doté du numéro SIRET 879 640 399 00025, code NAF 9499Z et dont le siège social est sis 9 Place de la Madeleine 75008 Paris représentée par son Directeur Général, ci-après dénommé « l’Employeur »
D’une part,
ET
Les représentant.es élu.es des salarié.es au CSE de la Fondation Art Explora, ci-après dénommé.es « le CSE »
D’autre part
PREALABLE
La Fondation n’étant pas dotée de délégué syndical, la Direction et ses salarié.es ont manifesté leur volonté commune de se doter d’un accord écrit sur les règles et usages concernant le travail exceptionnel les week end et jours fériés au sein d’Art Explora.
La représentante élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, a été sollicitée dans le cadre d’une négociation que les parties signataires de cet accord ont constaté être intervenue de manière loyale en ayant tenu compte des positions de chacune des parties.
PREAMBULE
Art Explora, fondation internationale reconnue d’utilité publique, a pour objectif de partager les arts et la culture avec le plus grand nombre. Dans ce cadre, elle est amenée à organiser ou participer à des manifestations s’adressant à tous les publics à l’échelle locale, nationale et internationale. Avec les artistes, les organisations culturelles et les acteurs de terrain elle cherche à créer des expériences culturelles innovantes.
De ce fait, et afin de toucher le plus grand nombre, certaines de ces manifestations se déroulent pour partie sur des temps de week end ou de jours fériés, avec l’aide d’un réseau de bénévoles et de professionnels des arts et de la culture.
Afin de garantir l’encadrement des équipes partenaires (bénévoles ou professionnels) ainsi que l’accueil du public, la présence de salarié.es Art Explora sur ces temps de week end et de jours fériés peut se révéler indispensable.
Le présent accord a pour but de déterminer les conditions dans lesquelles les salarié.es Art Explora pourront être amené.es à travailler sur ces périodes, étant par ailleurs rappelé que le repos dominical demeure un principe et que le présent accord n’a pas pour vocation d’instituer une dérogation permanente à ce principe.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions ou usages en vigueur portant sur le même objet et auxquels il se substitue.
Article 1 – Salarié.es concerné.es
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de la Fondation Art Explora. Les stagiaires relevant du code de l’éducation ne sont, pour leur part, pas éligibles aux dispositions de cet accord concernant le travail le dimanche.
Article 2 – principe du volontariat
Le travail exceptionnel des jours de week end ou des jours fériés est subordonné à un accord préalable écrit de chaque salarié.e, pour chaque jour travaillé. Il ne peut être imposé par l’employeur ; le refus d’un.e salarié.e ne peut faire l’objet ni d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution du contrat de travail ni constituer une faute susceptible de sanction.
Les salarié.es concerné.es devront notifier par écrit leur acceptation, pour chaque événement donnant lieu à travail un jour de week end ou un jour férié. Cette acceptation écrite devra être communiquée à la Direction dans un délai au moins égal à 3 jours avant l’événement.
En cas d’indisponibilité d’un.e salarié.e (maladie, force majeure, événement familial soudain, etc...), il pourra être demandé à un.e autre salarié.e de la Fondation d’en assurer le remplacement. Le même principe de volontariat s’appliquera alors ; un refus ne pourra en aucun cas être cause de discrimination ou de sanction.
Article 3 – principes généraux d’organisation
3-1 Activités concernées
Les activités impliquant le travail exceptionnel de salarié.es sur des jours de week end ou des jours fériés se déroulent autour de manifestations limitées dans le temps et l’espace obligeant à un aménagement ponctuel du temps de travail.
3-2 Consultation et suivi par le CSE
Le travail exceptionnel des jours de week end et des jours fériés devra s’organiser sous forme de roulement. Un calendrier répertoriant les jours travaillés pour chaque salarié.e sera tenu à jour et maintenu à la disposition des membres du CSE Le CSE sera consulté pour chaque événement nécessitant la présence d’un.e ou plusieurs salarié.es sur des jours de week end ou des jours fériés. Un état récapitulatif sera présenté annuellement au CSE.
3-3 Lieu de travail
Les salarié.es concerné.es ayant accepté de travailler un jour de week end ou un jour férié pourront :
soit travailler dans les locaux d’Art Explora ou à distance dans le cadre de la procédure de télétravail
soit se rendre sur les lieux où se déroulent les événements
Le lieu de travail sera précisé sur le document attestant du volontariat des salarié.es concerné.es.
3-4 Durée du travail
La durée du travail sera équivalente à celle habituellement observée par les salarié.es, étant rappelé que chaque salarié.e reste soumis.e aux règles légales suivantes :
respect du repos quotidien de 11 heures
respect du repos hebdomadaire de 35 heures
respect des durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : 48 heures hebdomadaires et 10 heures de travail effectif par jour
au moins un jour de repos pour chaque période de 7 jours
Un temps d’échange sur l’impact éventuel de ces séquences de travail les jours de week end et les jours fériés sur l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des salarié.es sera réservé au cours de l’entretien annuel.
Article 4 - contreparties au travail le samedi et les jours fériés
4-1 salarié.es au forfait jours :
Les samedis et jours fériés travaillés sont comptabilisés dans le nombre de jours de leur forfait annuel de jours travaillés. Des jours de repos supplémentaires seront donc accordés pour chaque jour travaillé dans les conditions suivantes :
Une demi-journée dans le cas d’une séquence travaillée de moins de 4 heures
Une journée dans le cas d’une séquence travaillée de 4 heures et plus
Dans l’hypothèse où les projets de la Fondation amènerait l’organisation d’événements ou la participation à des événements nécessitant la présence de salarié.es Art Explora sur la journée du 1er mai, les jours de repos supplémentaires suivants seraient alors accordés :
Une journée dans le cas d’une séquence travaillée de moins de 4 heures
Deux jours dans le cas d’une séquence travaillée de 4 heures et plus
4-2 autres salarié.es (notamment titulaires d’un contrat en alternance, apprentissage ou professionnalisation) :
Les heures de travail seront rémunérées en tant qu’heures supplémentaires incluant une majoration de 25%. Concernant le 1er mai, l’Employeur s’efforcera de ne pas solliciter ces salarié.es sur cette journée.
Article 5 - contreparties au travail le dimanche
5-1 salarié.es au forfait jours :
Chaque dimanche travaillé donnera lieu à l’octroi de jours de repos supplémentaires sur la base de 150% (un dimanche travaillé = 1,5 jour de repos supplémentaire)
5-2 autres salarié.es (notamment titulaires d’un contrat en alternance, apprentissage ou professionnalisation) :
Les heures de travail seront rémunérées en tant qu’heures supplémentaires incluant une majoration de 100% et donneront lieu à un repos compensateur sur la base de 150% (une heure de travail = une heure et 30 minutes de repos compensateur)
Article 6 - dispositions communes à tous les salarié.es :
le repos supplémentaire accordé pourra être pris en deux fois et de préférence dans les 2 semaines suivant le dimanche travaillé
le planning de ces repos supplémentaires devra être établi de telle façon que chaque salarié.e puisse bénéficier de son repos hebdomadaire de 24 heures accolées à son repos quotidien de 11 heures.
par ailleurs, la Direction veillera à ce que les salarié.es concerné.es ne soient pas amené.es à travailler plus de 6 jours pleins consécutifs.
la Direction s’engage à procéder à un suivi régulier de la prise de ces jours de repos supplémentaires. En cas de constat de retard dans la pose de ces jours de repos supplémentaires, un entretien sera organisé avec le/la salarié.e concerné.e afin d’évoquer les difficultés éventuelles et d’aider à la mise en œuvre d’une planification régulière de ces jours de repos de façon à maintenir une bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Il est par ailleurs rappelé que les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait annuel en jours continuent à s’appliquer aux salarié.es concerné.es.
Article 7 – frais engagés à l’occasion du travail les jours de week end et les jours fériés
Les frais de transport, d’hébergement et de restauration éventuellement supportés par les salarié.es sur ces périodes seront remboursés sur présentation de notes de frais selon la politique interne appliquée chez Art Explora.
Article 8 – durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
Article 9 – révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à dépôt.
Article 10 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2232-29-1 du Code du travail et aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la Dreets compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale.
Le présent accord sera tenu à disposition du Personnel par la Direction au sein des locaux de la Fondation. Il en sera fait mention aux salarié.es lors de leur embauche.
