Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique de artaban
ENTRE LES SOUSSIGNES,
artaban, association, Siret 922 824 685 00015, code NAF 8810A dont le siège est situé 426 rue des résistants 62980 Noyelles les Vermelles par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentée respectivement par : Madame XXX, CGT Aide Action, accompagné de Monsieur XXX, membre titulaire CSE (CGT) Madame XXX, CFTC, accompagnée de Madame XXX, membre titulaire CSE (CFTC)
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'association favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux de l’association un large champ ouvert à la négociation. Le CSE devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le présent accord à plus précisément pour objet : la mise en place du CSE et de la CSSCT.
PARTIE 1- Composition du CSE
Article 1- Mise en place d’un CSE unique
L’association étant composé d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Article 2- Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixée dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 3- Crédits d’heures
Le crédit d’heures octroyé aux membres des titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral, soit 25 heures par membre élu titulaire du CSE. Conformément aux articles R 2315-5 et R 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont ils bénéficient. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures partagées ou reportées s’effectuent par mail avec accusée de réception ou par écrit avec la mention « remis en main propre contre signature en précisant l’identité ou les identités ainsi que le nombre d’heure. » Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d’un crédit d’heure supplémentaire de 3 heures par mois, à prendre dans les conditions suivantes : à prendre dans le mois en cours avec la possibilité de se partager les heures entre le secrétaire, le secrétaire adjoint le trésorier et le trésorier adjoint.
Article 4-Membres suppléants
L’article L.1423.1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heure de délégations qu’ils disposent conformément à l’article L.2315-9. Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnent lieu à remplacement qui s’effectue selon les modalités suivantes : Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance, dans les conditions suivantes : aucun suppléant assiste aux réunions.
Article 5-Commission de santé sécurité et des conditions de travail
5.1 Composition du CSSCT
Notre association ayant un effectif de 481,18 équivalents temps plein (au 30/09/2023), la mise en place au sein du CSE, d’une commission de santé sécurité et de condition de travail est obligatoire en application de l’article L.2315-36 du code du travail.
Le CSSCT est composé de 3 membres dont 1 cadres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus CSE. Parmi les membres représentants du personnel doit figurer au moins un représentant du collège cadre. La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions suivantes : lors de la première réunion du CSE parmi la liste des candidats au 2ème tour (élu ou non élu). La désignation des membres du CSE s’effectuent par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, selon les modalités suivantes : par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Tous les membres titulaires élus du CSE peuvent voter. En outre, conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
5.2 Fonctionnement de la CSSCT
5.2.1 Heures de délégations
Les membres de la CSSCT disposent de 20 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes : pour chaque action de prévention et d’organisation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail en lien avec les ressources humaines et les IRP. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
5.2.2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum et à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, et à la demande motivée de deux de ses membres RP sur les sujets de santé sécurité et des conditions de travail. Conformément à l’article L.2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail)
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1
Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour comme suit : 15 jours avant la tenue de la réunion avec remise des documents. Elles se déroulent dans les conditions suivantes : tous les membres titulaires présents participent à la réunion CSSCT. Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : par la secrétaire du CSE et le lien avec le CSE s’établit comme suit : le PV à valider à la prochaine réunion du CSSCT
5.2.3 Formation
Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail (L. 2315-18 à compter du 31 mars 2022), les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de condition de travail. Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier en outre de formations complémentaires en lien avec leurs missions, dans les conditions suivantes : 5 jours financés par l’employeur seront soumis au CSE.
5.2.4 Moyens
Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants (Mise à disposition d’un local, moyen matériel informatique et de documentations, accès à l’impression des documents pour les actions de prévention). Le CSE octroi dans la limite de 20% de son budget de fonctionnement annuellement pour les frais de missions du CSSCT. Le CSSCT devra rendre justificatif au trésorier du CSE.
5.3- Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L.235-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : approche QVT, enquête et analyse Accident de travail / Maladie Professionnelle, inspection accident grave et imminent et annuelle des bureaux. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 6- Autres commissions
Commission Economique, formation, égalité professionnelle, information et aide au logement.
Commission Economique : 2 membres Présidé par : l’un de ses membres
Commission Formation : 2 membres Présidé par l’un de ses membres
Commission Egalité professionnelle : 2 membres Présidé par l’un de ses membres
Commission Information et aide au logement : 2 membres Présidé par l’un de ses membres
Commission d’écoute et accompagnement : 2 membres Présidé par l’un de ses membres
Article 7 - Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l’article L.2316-7 du code du travail, notre effectif étant de 639 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’association peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Article 8 - durée des mandats
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
PARTIE 2 - Fonctionnement du CSE
Article 10- Réunions Plénière
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 10 sur l’année. Au moins 4 réunions par an de CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et condition de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l’article L2315-27, le CSE est réuni :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
Peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L2315-28 alinéa 3 ;
Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail conformément à l’article L.2315-27 alinéa 2 ;
ARTICLE 11-Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicable sont ceux fixés par les articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
ARTICLE 12- Procès-verbaux
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants : rédigé par un représentant de l’employeur et validé par le CSE à la prochaine réunion.
ARTICLE 13- Budgets du CSE
13.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : masse salariale brute DSN, soit sur le compte 641 de la comptabilité de l’association. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : 3ème trimestre
13.2 Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de la DSN soit le compte 641 de la comptabilité de l’association. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : 3ème trimestre
13.3 Transfert des reliquats de budget
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du code du travail.
PARTIE 3- ATTRIBUTION DU CSE
ARTICLE 14- Consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, les CSE est consulté sur les thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques et financières de l’association ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
14.1 Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : 1 fois par trimestre.
14.2 Modalités des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : liste et contenu des informations nécessaires, possibilité d’émettre un avis unique sur tout ou partie des consultations récurrentes Conformément l’article R.2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Conformément à l’article L2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’association, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Cet échange se déroule selon les modalités suivantes : une fois par an remis 3 semaines avant la consultation, après le bilan de l’année achevé. Conformément à l’article L.2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultation propre à chacun de ses thèmes. Cette décision et ces modalités sont déterminées comme suit accord d’entreprise sans possibilité de referendum.
ARTICLE 15- Consultations ponctuelles
Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés comme suit : à défaut d’application, disposition légale une fois par an. Un mois après les élections, l’employeur communique une documentation unique et financière.
ARTICLE 16- Expertises du CSE
16.1 Financement et modalités des expertises
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’articleL.2315-80 du code du travail.
16.2 Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. Leur nombre et périodicité sont fixés comme suit : 1 fois par an.
16.3 Délais d’expertises
Concernant les consultations suivantes ; 3 consultations obligatoires l’expert rend son rapport dans les délais suivants : un à deux mois maximums.
PARTIE 4 – BDESE
Article - 17 Organisation de la BDESE
La BDESE est organisée conformément aux articles L.2312-36 et R2312-8 est suivant du code du travail.
Article – 18 Fonctionnement de la BDESE
Les droits d’accès à la BDESE sont déterminés selon les modalités suivantes : accessible en permanence via l’outil Altays. Elle est mise à jour dans les conditions suivantes : 1 fois par an, 2 ans arrière et 3 ans perspective. Les informations confidentielles sont présentées comme suit : obligation de discrétion pour les membres qui consultent la BDESE, les informations figurantes dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme tel par l’employeur qui doit indiquer la durée du caractère confidentiel.
PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19- Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant :
1er tour du 25 au 28 septembre 2023
2ème tour du 16 au 19 octobre 2023
30 jours après les élections, une réunion de mise en place aura lieu.
ARTICLE 20- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée du mandat 4 ans Le présent accord entrera en vigueur à la date de la première réunion CSE.
ARTICLE 21- Suivi- Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que l’accord peut être révisé à tout moment à la demande d’un des signataires, lettre avec recommandé avec accusé de réception. En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que l’accord peut être révisé à tout moment à la demande d’un des signataires, lettre avec recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 22- Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes : l’accord peut être révisé à tout moment à la demande d’un des signataires, lettre avec recommandé avec accusé de réception. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre avec recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 23- Dénonciation
(Uniquement si l’accord est à durée indéterminée) Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par LR/AR. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 24 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « télé accords » accessible depuis le site internet dédié accompagnés des pièces prévues à l’articleD.2231-7 du code du travail par le service Ressources Humaines, représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D.2231-2, un exemple de l’accord est également remis au greffe des conseils de prud’hommes de Béthune. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
