ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE ARTAL TECHNOLOGIES ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE ARTAL TECHNOLOGIES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
LA SAS ARTAL TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 1 rue Ariane, 31520 RAMONVILLE ST AGNE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 419 472 493, Représentée par , Président de la SAS FGD, Société Présidente d’ARTAL TECHNOLOGIES
D’UNE PART,
ET : Le syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndical CFDT, Le syndicat REV, représenté par , délégué syndical REV D’AUTRE PART.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des prescriptions de l’article L.2312-81 du Code du travail. Il a pour objet de fixer les modalités de calcul du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique d’ARTAL TECHNOLOGIES.
Article 2 : Durée
Le présent accord est établi pour une durée de 2 ans et s’applique rétroactivement au premier janvier 2019. Il prendra donc effet au 1er janvier 2019. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion et ce uniquement dans les six premiers mois de chaque année civile. La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la DIRECCTE.
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au CSE ARTAL TECHNOLOGIES.
Article 4 : Modalités de calcul
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE ARTAL TECHNOLOGIES est égal à 0.3% de la masse salariale brute de l’année considérée. En pratique, la masse salariale retenue sera celle de l’année précédente et une régularisation sera opérée lors du versement qui aura lieu au cours du premier trimestre de l’année suivante. Les parties s’accordent pour retenir les modalités de versement trimestriel dudit budget telles qu’elles préexistaient.
Article 5 Reconduction de l’accord
A l’issue de la période de 2 ans d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement dudit accord, sous la même forme ou sous une forme différente.
Article 16 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société à la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords telle que prévue par les dispositions des articles D.2231-2 et D.3345-4 du Code du travail et un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu dans les 15 jours suivant sa signature. Le présent accord est par ailleurs établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à RAMONVILLE ST AGNE Le 17 avril 2019 Pour ARTAL TECHNOLOGIES Pour le syndicat CFDT
