AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE L’UES ARTE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par XXX, Président du Directoire,
ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Directeur Général,
ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Directrice Générale,
ARTE Education, société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par XXX, Président,
Ci-après dénommées « les sociétés de l’UES ARTE France », d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNME-CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat SNRT-CGT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part. Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Pour rappel, l’Accord sur l’organisation du Dialogue Social au sein de l’UES ARTE France conclu le 28 février 2020 a pour objectif de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques au sein de l’UES ARTE France.
En raison de la crise sanitaire de Covid-19 et des impératifs en découlant auxquels elles ont dû faire face durant l’année 2020, les parties signataires sont convenues de réviser le calendrier de certaines négociations par la conclusion du présent avenant.
Les stipulations de l’Accord sur l’organisation du Dialogue Social au sein de l’UES ARTE France conclu le 28 février 2020, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 1 – Calendrier des négociations
Les Parties conviennent du calendrier suivant pour la tenue des négociations au sein de l’UES Arte France :
2020
2021
2022
2023
2024
Salaires effectifs
Janvier/ Février Janvier/ Février Janvier/ Février Janvier/ Février Janvier/ Février
Temps de travail
Télétravail
Avril à octobre
Intéressement
Mai/Juin (Accord 2020-21) Avril/Mai (Avenant 1 éventuel sur 2021) Avril/Mai (Accord 2022-23-24) Avril/Mai (Avenant 1 éventuel sur 2023) Avril/Mai (Avenant 2 éventuel sur 2024)
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Septembre à décembre
QVT
Février
Octobre à décembre
GPEC
Janvier à juin
Accord d’adhésion d’Arte Education aux accords en vigueur
Janvier
Accord d’adhésion d’ARTE Education au PEE
Janvier
Avenant d’adhésion d’ARTE Education au PERCO
Janvier
Communications par voie électronique CSE et OS
Février à juillet
Diversité
Avril à octobre
PEE : avenant nouveau fonds
Janvier
PERCO : avenants PERECO et ajout nouveau fonds
Janvier
Avenant à l’Accord collectif de travail intégrant la Prime de Fin d’Année
Février
Avenant à l’Accord collectif de travail intégrant les nouvelles classifications ainsi que les modifications résultant des nouvelles négociations abouties au sein de l’entreprise et de la branche audiovisuelle
Janvier à juin
Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les parties conviennent que la négociation sur la GPEC se déroulera de janvier à juin 2021. De ce fait et par exception à ce qui est prévu au dernier alinéa de l’article 3 de l’accord du 28 février 2020, l’absence éventuelle d’accord et, par voie de conséquence, l’échec des négociations ne seront constatés qu’après le 30 juin 2021.
Les parties conviennent également que la négociation sur le temps de travail/télétravail se déroulera d’avril à octobre 2021. De ce fait et par exception à ce qui est prévu au dernier alinéa de l’article 3 de l’accord du 28 février 2020, l’absence éventuelle d’accord et, par voie de conséquence, l’échec des négociations ne seront constatés qu’après le 31 octobre 2021.
Les parties conviennent également que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes se déroulera de septembre à décembre 2023. De ce fait et par exception à ce qui est prévu au dernier alinéa de l’article 3 de l’accord du 28 février 2020, l’absence éventuelle d’accord et, par voie de conséquence, l’échec des négociations ne seront constatés qu’après le 31 décembre 2023.
Enfin, les parties conviennent que la négociation sur la QVT se déroulera d’octobre à décembre 2023. De ce fait et par exception à ce qui est prévu au dernier alinéa de l’article 3 de l’accord du 28 février 2020, l’absence éventuelle d’accord et, par voie de conséquence, l’échec des négociations ne seront constatés qu’après le 31 décembre 2023.
Le présent calendrier se substitue à toutes les dispositions contraires de l’accord sur le Dialogue Social du 28 février 2020.
Le présent avenant est régi par les mêmes conditions de suivi, de durée, de renouvellement, de révision et de dénonciation que l’Accord sur l’organisation du Dialogue Social au sein de l’UES ARTE France conclu le 28 février 2020.
Il prendra donc fin à la même date que l’accord susvisé.
Article 3 – Notification et Dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
