AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN RÉGIME DE GARANTIE COLLECTIVE SUR LES FRAIS DE SANTÉ DE L’UES ARTE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par Monsieur X, Président du Directoire,
ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est au 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Madame X, Directrice Générale,
ARTE Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 922 509 807, dont le siège social est situé 11 boulevard du lycée – 92170 Vanves, représentée par Madame X, Directrice Générale,
ARTE Éducation, société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 8 rue Marceau – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur X, Président,
Ci-après dénommées les «
sociétés de l’UES ARTE France » ou l’« UES » ou l’« entreprise »
D’UNE PART, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat SNME-CFDT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat SNRT-CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART, CI-APRÈS DÉNOMMÉES COLLECTIVEMENT « LES PARTIES », Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Il a d’abord été exposé ce qui suit : Un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ARTE FRANCE. Il a été mis en place par un accord en date du 24 décembre 2008 et a fait l’objet d’une modification par un avenant le 1er juillet 2019. Cet avenant est venu réviser l’ensemble des dispositions applicables au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé et s’est substitué à l’accord de 2008. Il a notamment permis de mettre les garanties en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables prévu notamment à l’article R871-2 du code de la sécurité sociale. Depuis la signature de cet avenant, il est à noter que plusieurs évènements ont eu lieu et nécessitent de faire évoluer cet accord une nouvelle fois. Tout d’abord, il convient de rappeler que le régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé a fait l’objet d’un nouveau marché, entré en vigueur au 1er juillet 2023. Ce nouveau marché implique une augmentation de la cotisation prise en charge par l’employeur, que les parties ont souhaité retranscrire dans le présent accord. Par ailleurs, la société ARTE Studio a intégré le périmètre de l’UES ARTE France par la signature d’un avenant °2 à l’accord renouvelant la reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale le 20 juin 2023. Les parties sont convenues de modifier le champ d’application de l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé afin d’y intégrer cette nouvelle société. Enfin, l’instruction interministérielle publiée le 23 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail impose une mise à jour avant le 31 décembre 2024 du régime, afin que les garanties de protection sociale complémentaire soient maintenues dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur. En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre les parties : Article 1 : Objet de l’avenant Le présent avenant vise à modifier certaines dispositions de l’avenant signé le 1er juillet 2019 et plus particulièrement les articles suivants : - Article 2 – Périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES) - Article 3 – Salariés bénéficiaires - Article 6 – Cotisations
Les autres dispositions de l’avenant du 1er juillet 2019 demeurent inchangées et continueront de s’appliquer. Article 2 : Modification de l’article 2 « périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES) » L’article 2 de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de garantie collective sur les frais de santé de l’UES ARTE France du 1er juillet 2019 est intégralement remplacé par les stipulations suivantes : « Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés des entités employeurs de l'UES ARTE France, à ce jour ARTE France, ARTE France Cinéma, ARTE France Développement, ARTE Éducation et ARTE Studio. Si l’une des sociétés membres de l’UES ARTE France venait à quitter l’UES ARTE France après la signature des présentes, le présent accord resterait pleinement en vigueur entre les autres parties signataires. Dans ce cas, cette société doit maintenir l’application du régime pendant les délais mentionnés à l’article L2261-14 du Code du travail sauf conclusion d’un accord de substitution avant l’échéance. A l’inverse, toute société qui entrerait dans le périmètre de l’UES ARTE France, pourra être adhérente au présent accord, après négociation et dépôt de son adhésion à l’accord, au plus tôt à effet du premier jour de l’exercice au titre duquel elle prend cette qualité. » Article 3 : Modification de l’article 3 « salariés bénéficiaires » L’article 3 de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de garantie collective sur les frais de santé de l’UES ARTE France du 1er juillet 2019 est intégralement remplacé par les stipulations suivantes : « Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’UES ARTE France ainsi qu’à leurs ayants droits (voir article 4) à l’exclusion des salariés pigistes et des intermittents du spectacle qui bénéficient par ailleurs, en application de dispositions conventionnelles spécifiques, d’une couverture de remboursement de frais de santé. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien de salaire total ou partiel ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé non rémunéré d’une durée maximale de 30 jours au cours de l’année. Au-delà de ce délai, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ne bénéficient pas du maintien du bénéfice du régime complémentaire. Le salarié est alors tenu d’adresser dans les meilleurs délais à l’organisme gestionnaire un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de la cotisation due » Article 4 : modification de l’article 6 « cotisations » Le deuxième paragraphe de l’article 6 de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de garantie collective sur les frais de santé de l’UES ARTE France du 1er juillet 2019 est modifié comme suit : « À titre d’information, au 1er juillet 2023, ces cotisations mensuelles sont les suivantes : Isolé 88,63 Euros Famille 222,31 Euros
» Le reste de l’article est inchangé. Article 5 : Entrée en vigueur, durée et dénonciation Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2023 et obéit aux mêmes règles de durée et de dénonciation que l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de garantie collective sur les frais de santé de l’UES ARTE France tel que prévu par l’avenant du 1er juillet 2019. Article 6 : Notification, dépôt et publicité Le présent avenant est notifiée aux organisations syndicales représentatives. Par ailleurs, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail par l’UES ARTE France. Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 décembre 2023.
Pour la société ARTE FranceMonsieur X, Président du Directoire
Pour la société ARTE France CinémaMonsieur X, Directeur Général
Pour la société ARTE France Développement Pour la société ARTE StudioMadame X, Directrice Générale
Pour la société ARTE Éducation Monsieur X, Président
Pour le syndicat SNME-CFDTMadame X, Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SNRT-CGTMadame X, Déléguée Syndicale
